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Cadres réglementaires nationaux sur les sociétés privées de services militaires ou de sécurité

Le Groupe de travail a le plaisir de faire part des exemples reçus à ce jour de lois et autres réglementations nationales et encourage tous les États à participer à l’étude sur les législations nationales en communiquant leurs lois et réglementations relatives aux sociétés privées de services militaires ou de sécurité, à leur personnel et à leurs activités (pour plus d’informations sur le projet concernant les lois nationales, veuillez consulter la page suivante: http://www.ohchr.org/FR/Issues/Mercenaries/WGMercenaries/Pages/NationalLegislationSurvey.aspx).

Collecte des lois nationales relatives aux sociétés privées de services militaires ou de sécurité