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Conseil des droits de l'homme: Débat sur le travail et l'emploi des personnes handicapées

6 mars 2013
Mi-journée

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, son débat annuel sur les droits de l'homme et les droits des personnes handicapées, qui a porté cette année sur le travail et l'emploi des personnes handicapées. Le débat a été ouvert par Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, et a compté avec la participation de cinq experts qui ont fait des présentations et répondu aux questions qui leur étaient adressées.

Mme Pillay a signalé que l'adoption, en 2006, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a marqué un tournant historique dans la manière dont les handicapés étaient perçus. Elle a noté un important engagement de la communauté internationale en faveur de la Convention. Elle a indiqué que le Conseil est saisi de l'étude thématique sur la question de l'emploi des personnes handicapées, préparée par le Haut-Commissariat et qui compile les bonnes pratiques en matière de promotion des possibilités d'emploi des personnes handicapées et identifiant les défis majeurs auxquels les États sont confrontés en termes d'accès des personnes handicapées à l'emploi.

Les cinq experts qui ont participé au débat étaient M. Ron McCallum, Président du Comité des droits des personnes handicapées; Mme Barbara Murray, Spécialiste principale du handicap à l'Organisation internationale du travail; M. Frederick Ouko Alucheli, le Directeur de Action Network for the Disabled, Kenya; Mme Susan Scott-Parker, Directrice du Business Disability Forum; et M. Valery Nikitich Rukhledev de la Société panrusse des sourds.

M. McCallum a indiqué que seuls 40% des personnes handicapées ont un emploi, contre 75% pour le reste de la population et a appelé à l'adoption de quotas de personnes handicapées dans les entités publiques. Mme Murray a indiqué que l'OIT travaille au renforcement des capacités de formation professionnelle des personnes handicapées et à un changement de mentalité chez les employeurs. M. Alucheli a observé que de nombreux jeunes handicapés ont un désir profond d'entreprendre mais sont confrontés à l'insuffisance des opportunités de formation et de soutien au Kenya. Mme Scott-Parker a observé que de nombreux employeurs ne sont pas conscients du fait que les personnes handicapées ont des droits spécifiques et que la discrimination à leur encontre est répréhensible au même titre que la discrimination qui frappe les femmes. M. Rukhledev a regretté la persistance de règlements discriminatoires compromettant l'emploi des personnes handicapées et le fait que leur faible niveau de la formation professionnelle les cantonne dans des tâches subalternes.

Pour les délégations qui ont participé au débat, les partenariats entre secteur public et privé, les modifications législatives, la collecte et l'utilisation des pratiques optimales, l'accessibilité des personnes handicapées au lieu de travail et le recours à un système de quotas sont autant de moyens pour améliorer le recrutement et progresser vers l'égalité et la justice sociale en faveur d'un groupe trop longtemps invisible dans la société. Le débat a largement porté sur les mesures prises par les États pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché de l'emploi. Les délégations ont notamment souligné la nécessité de supprimer les emplois protégés et de favoriser l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail en améliorant leur employabilité. Plusieurs intervenants ont souligné la vulnérabilité particulière des femmes handicapées sur le marché du travail, compte tenu des discriminations multiples qu'elles subissent.

Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes: Nouvelle-Zélande, Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Maldives, Australie, Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Union européenne, Philippines, Afrique du Sud, Égypte, Estonie, Pérou, Conseil de l'Europe, Gabon (au nom du Groupe africain), Finlande, Chili, Autriche, Chine, Argentine, Espagne, Belgique, Costa-Rica, Pologne, Singapour, Sri Lanka, Togo, Cuba, Indonésie, Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc ont également participé au débat, ainsi que l'International Disability Alliance et Citoyens du monde.

Cet après midi, le Conseil examinera des rapports sur moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable et sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales sur le plein exercice des droits de l'homme.

 

Débat annuel sur les droits personnes handicapées

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droit de l'homme, a ouvert ce cinquième débat annuel sur les droits des personnes handicapées en se disant encouragée par l'appui constant et dévoué apporté par les États, les organisations des personnes handicapées, la société civile en général, les institutions nationales des droits de l'homme, les entités onusiennes et autres parties prenantes dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Elle a souligné que l'adoption en 2006 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a marqué un tournant historique dans la manière dont ces personnes étaient perçues puisque, jusque-là, elles étaient encore considérées comme bénéficiaires de charité, de bonne volonté ou de soins médicaux. En fait, la Convention est venue remettre en question ces perspectives, en affirmant que les personnes handicapées ont des droits fondamentaux, au même titre que tous les autres être humains. Mme Pillay a souligné que 129 États ont ratifié la Convention et 76 États sont parties son Protocole facultatif instituant une procédure de plaintes. Pour la seule année passée, a-t-elle précisé, 18 nouveaux États ont adhéré à la Convention, ce qui témoigne de l'engagement à la fois rapide et croissant en faveur de cet instrument. La Haut-Commissaire a exhorté les États qui ne l'ont pas encore fait à accorder un caractère prioritaire à l'examen de leur adhésion à la Convention.

Rappelant que le débat annuel sur les droits des personnes handicapées est axé cette année sur le travail et l'emploi, Mme Pillay a fait observer que, comme le Conseil le lui avait demandé dans sa résolution 19/11, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a préparé une étude thématique sur la question qui compile les bonnes pratiques en termes de promotion des chances d'emploi des personnes handicapées et examine les obstacles à cet égard, identifiant les défis majeurs auxquels les États sont confrontés en termes d'accès des personnes handicapées à l'emploi, à la rétention du travail et à la promotion sur un pied d'égalité avec les autres personnes. Mme Pillay a signalé que les versions en braille et facile à lire de cette étude étaient disponibles dans la salle. Au nombre des obstacles rencontrés, la Haut-Commissaire a cité la difficulté d'accès physique au lieu de travail; le manque d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle; et le manque de participation des personnes handicapées à la planification de la législation et des politiques liées à leur formation et à leur emploi. Aussi, a-t-elle vivement appelé les organisations représentants les personnes handicapées à effectivement prendre part aux négociations en leur nom. En conclusion, la Haut-Commissaire a souligné que le présent débat est particulièrement important dans la perspective de l'agenda mondial du développement de l'après-2015, qu'il faudra profondément ancrer dans les droits de l'homme.

L'étude thématique sur le travail et l'emploi des personnes handicapées (A/HRC/22/25), préparée par le Haut-Commissariat, analyse les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, met en lumière les bonnes pratiques en ce qui concerne la promotion de l'emploi des personnes handicapées et identifie les principaux défis que rencontrent les États parties pour garantir que les personnes handicapées peuvent accéder à des emplois, les conserver et êtres promues sur un pied d'égalité avec les autres.

Panélistes

M. RON McCALLUM, Président du Comité des droits des personnes handicapées, a déclaré que pour une personne handicapée comme lui, le travail est une question qui pose des défis majeurs puisque l'on identifie généralement un individu par rapport à sa profession. Avocat de carrière, il a indiqué que son métier avait défini son parcours mais a rappelé que de nombreux handicapés sont au chômage ou sous-employés. Il a précisé qu'une étude menée à ce sujet avait révélé que seulement 40% des personnes handicapées ont un emploi, contre 75% pour le reste de la population. Il reste beaucoup à faire pour favoriser l'accès à l'emploi, a-t-il insisté; d'où l'importance cruciale des articles de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui traitent du droit au travail. Celui-ci inclut le droit à choisir un emploi et à y accéder dans des conditions justes et favorables. L'article 27 de la Convention affirme l'importance que revêt l'adoption de mesures législatives visant la protection des droits des personnes handicapées en matière de travail et d'emploi.

Rappelant que la plupart des membres du Comité qu'il préside sont des personnes handicapées, M. McCallum a souligné qu'ils ont déjà exprimé leur préoccupation de ce que le taux de chômage et de sous-emploi des personnes handicapées était systématiquement supérieur à la moyenne nationale dans tous les pays. Il convient dès lors de redoubler d'efforts pour résorber ce double écart, notamment en fixant des quotas pour les entités publiques. L'Argentine à fixé ce quota à 4%, a-t-il fait observer, avant d'ajouter que le Comité avait constaté que ce système devait faire l'objet d'un suivi en vue d'assurer une augmentation constante du taux de personnes handicapées employées. L'Argentine a aussi alloué une enveloppe fiscale à la réalisation de cet objectif, a insisté le Président du Comité. La notion d'accommodement raisonnable est centrale en tant que moyen de protection des personnes handicapées contre la discrimination, a-t-il poursuivi. M. McCallum a précisé que cette notion n'était pas équivalente à la notion d'accès. L'accommodement raisonnable concerne tout particulièrement le lieu de travail, a dit le Président du Comité, qui a indiqué que dans le cadre de son travail à l'université, des technologies informatiques spéciales lui ont été fournies pour qu'il puisse s'acquitter de sa tâche.

MME BARBARA MURRAY, Spécialiste principale du handicap à l'Organisation internationale du travail (OIT) a souligné qu'un important volet de l'action de l'OIT consiste à œuvrer à une meilleure intégration des personnes handicapées dans le marché de l'emploi. L'OIT insiste non seulement sur le renforcement des capacités des personnes handicapées, de manière à assurer leur employabilité, mais aussi sur des changements de comportements de la part des employeurs, afin de faciliter l'intégration des personnes handicapées. Il faut revoir la gestion des entreprises en vue de l'adoption de techniques de management inclusives, a-t-elle affirmé, ajoutant que les comportements et habitudes doivent aussi évoluer au niveau des centres de formation. Il est à noter que la révolution de l'informatique permet à de nombreuses personnes handicapées de suivre des enseignements à distance, a-t-elle en outre fait observer. Enfin, il faut, naturellement, aménager les infrastructures, a ajouté Mme Murray. L'OIT travaille également au renforcement des capacités de formation professionnelle; l'ensemble de cette action déterminera l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il convient de contrôler le rythme du progrès en la matière, car il est clair que l'adoption des textes ne suffit pas à transformer la réalité, a-t-elle en outre souligné. Les personnes qui ne sont pas intégrées hésitent à quitter leur environnement familial protecteur: il convient donc d'aider ces personnes à avoir une plus grande estime d'elles-mêmes, a conclu Mme Murray.

M. FREDERICK OUKO ALUCHELI, Directeur du réseau d'action pour les personnes handicapées du Kenya, a déclaré que les personnes handicapées au Kenya continuent d'être marginalisées sur le marché de l'emploi, notamment en raison des taux de chômage élevés qui sévissent dans le pays, en particulier parmi les jeunes. Chaque année au Kenya, 800 000 nouveaux jeunes arrivent sur le marché de l'emploi mais seulement 300 000 d'entre eux trouvent un emploi. C'est dans ce contexte que son organisation forme les jeunes handicapés à l'entreprenariat, dans le but de les aider à mettre leurs idées en forme et leur donner l'opportunité de réaliser leurs rêves. Cette aide prend la forme d'une formation et d'un capital de départ pour lancer leur entreprise, a-t-il précisé, avant de mentionner le cas d'un jeune, informaticien de métier, qui des années durant a cherché un emploi sans le trouver en raison de son handicap et qui, aujourd'hui, a créé sa propre entreprise avec succès grâce à l'aide apportée par son organisation. De nombreux jeunes handicapés ont ce désir d'entreprendre, a insisté M. Alucheli; le problème, c'est que les opportunités de formation et de soutien sont insuffisantes au Kenya. Beaucoup d'acteurs, gouvernementaux ou non, ne s'intéressent pas à cette question, car ils ne sont pas assez sensibilisés au fait que les personnes handicapées méritent d'avoir les mêmes opportunités d'entreprendre que les personnes valides, a-t-il déclaré, avant de souligner que la formation d'une personne handicapées prend du temps.

MME SUSAN SCOTT-PARKER, Directrice du Business Disability Forum, organisation à but non lucratif, a souhaité attirer l'attention sur plusieurs obstacles pratiques qui s'opposent à l'application de la Convention. D'abord, il convient de relever que cet instrument est en avance sur son temps, a-t-elle souligné: de nombreux employeurs ne sont pas conscients du fait que les personnes handicapées ont des droits spécifiques et que la discrimination à leur encontre est répréhensible au même titre que la discrimination qui frappe les femmes, par exemple. Les décideurs politiques et les employeurs doivent être convaincus que les personnes handicapées ont des compétences professionnelles, a-t-elle insisté. Il faut se poser la question de la sensibilisation et de l'éducation des principaux acteurs quant à la nécessité pour eux d'être équitables envers les personnes handicapées. Le fonctionnement de la discrimination nous enseigne qu'il faut parfois traiter les gens différemment pour les traiter de manière juste, une approche qui n'est pas simple à faire comprendre, a souligné Mme Scott Parker. Elle a enfin fait observer que les nouvelles méthodes de recrutement sur Internet engendrent une véritable «discrimination électronique» qui constitue un obstacle systémique à l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail; les États doivent donc veiller de très près à ce que les professionnels des ressources humaines soient dûment formés à cet égard.

M. VALERY NIKITICH RUKHLEDEV, de la Société panrusse des sourds, a déploré qu'avec un taux de 15% d'emploi, les personnes handicapées aient peu accès au marché du travail en Fédération Russie et dans l'ensemble de l'espace postsoviétique, en dépit du fait que la législation interdise la discrimination fondée sur le handicap; il existe encore des règlements discriminatoires, comme l'interdiction pour un sourd de travailler sur un chantier, par exemple, a-t-il précisé. Il s'est insurgé contre les recommandations d'experts qui, au lieu de favoriser les activités des personnes handicapées, en limitent les possibilités. Des compétences insuffisantes, dues au faible niveau de l'offre de formation professionnelle, cantonnent les personnes handicapées dans des tâches subalternes qui, bien souvent, ne leur conviennent pas, a-t-il insisté. Aussi, a-t-il jugé essentiel que les expériences internationales positives puissent être reprises dans un pays comme la Fédération de Russie, a-t-il souligné. Alors que l'État est le plus important employeur du pays, c'est dans le secteur public que les personnes handicapées sont les moins présentes, a noté M. Rukhledev, qui a dénoncé une injustice. Par ailleurs, il arrive que la crainte de perdre des allocations pour handicap dissuade la personne handicapée de rechercher un travail, comme l'a noté le rapport de la Haut-Commissaire à ce sujet.

En Asie centrale, a poursuivi M. Rukhledev, on constate que les restrictions imposées sur les budgets publics, associées à une médiocre responsabilité sociale des entreprises, ne favorisent pas la résolution des problèmes des personnes handicapées. Des campagnes d'information doivent donc être entreprises à l'intention des employeurs, ceux-ci restant très ignorants des droits des personnes handicapées. En conclusion, M. Rukhledev a souligné que ce genre d'initiatives étaient plus aisées à entreprendre dans les pays ayant signé et ratifié la Convention et son Protocole facultatif. Aussi, a-t-il émis le vœu que la Fédération de Russie – qui a rejoint l'an dernier la Convention – adhère maintenant à son Protocole facultatif.

Débat

Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a souligné l'importance du principe de non-discrimination et de l'adoption de mesures concrètes pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi. La coopération internationale joue un rôle important de soutien aux efforts nationaux dans ce domaine, a-t-il souligné. La Charte arabe des droits de l'homme (2004) insiste, elle aussi, sur la nécessaire jouissance par les personnes handicapées de tous les droits fondamentaux, sans discrimination aucune, a rappelé Bahreïn. Les personnes handicapées représentent un vivier de talents et de potentiels dans lequel il vaut la peine d'investir, a pour sa part déclaré l'Égypte. La discrimination, ainsi que les obstacles à l'accès à l'emploi doivent être combattus par des mesures en faveur de la formation et de l'autonomisation des personnes handicapées.

Le Chili a souligné que tant les employeurs que les prestataires de services doivent inclure les dispositions de la Convention dans leurs codes de conduite. Le Chili a insisté sur la notion d'aménagement raisonnable figurant dans la Convention et sur la prise en compte des besoins spécifiques des femmes, qui risquent de subir des discriminations multiples. Le droit au travail sans exclusive a été également mis en exergue par l'Autriche, qui a pris des mesures spécifiques en termes de financement, d'accessibilité et d'assistance au niveau national. La Chine a indiqué avoir adopté un programme sur deux ans en vue de l'amélioration de l'accès des personnes handicapées, qui bénéficient de subventions et de mesures préférentielles sur le lieu de travail. La communauté internationale doit renforcer l'échange et la coopération dans ce domaine.

Le Pérou est aussi d'avis qu'il convient de sensibiliser les employeurs et la population en général aux questions qui concernent le droit au travail des personnes handicapées. Il est important que les États prennent des mesures de discrimination positive pour augmenter ou promouvoir l'emploi des personnes handicapées. Le système des quotas, qu'ils soient stricts ou souples, les subventions et les déductions fiscales constituent autant de moyens d'améliorer les choses. Le Pérou a créé une commission chargée de pour l'inclusion sociale intégrale des personnes handicapées. Le Costa Rica a lancé, pour sa part, le Plan national d'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, d'une durée initiale de trois ans, qui vise à donner davantage de potentiel aux candidats à l'emploi et de favoriser une demande accrue de la part des employeurs.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a invité les États et les parties prenantes à s'inspirer largement des meilleures pratiques exposées dans l'étude thématique du Haut-Commissariat pour l'élaboration de leurs politiques, stratégies et plans nationaux en faveur des personnes handicapées.

L'Argentine, Sri Lanka, l'Égypte, la Belgique, l'Afrique du Sud et le Togo ont tous instauré des quotas d'emplois réservés aux handicapés, dans leurs secteurs privés ou publics. La Belgique a en outre pris des mesures pour l'aménagement des postes de travail et accorde une attention particulière aux personnes handicapées mentales.

La Nouvelle-Zélande a souligné que son plan d'action 2012-2014 pour les personnes handicapées contient un volet axé sur l'emploi et que le Gouvernement néo-zélandais avait créé un fonds chargé de financer des projets novateurs dans ce domaine, aux fins notamment de la création de petites entreprises par les personnes handicapées. Les Maldives ont observé que la moitié des personnes handicapées ne sont pas actives sur le marché de l'emploi et ont donc reconnu la nécessité de créer de meilleures opportunités d'emploi pour les personnes handicapées. Pour le Mexique, qui s'exprimait au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, la généralisation d'attitudes négatives reste la principale raison de la discrimination dont souffrent les personnes handicapées dans le domaine de l'emploi. Les États de la région sont d'accord pour dire qu'il faut éliminer les obstacles à l'emploi des personnes handicapées: pour cela, il faut supprimer les emplois protégés et veiller à l'intégration active des personnes handicapées dans le monde du travail.

Les Philippines ont souligné qu'elles reconnaissent pleinement la capacité des personnes handicapées d'assurer leur propre subsistance et de contribuer au bien-être national. Une Charte et une Agence nationales garantissent le droit à l'égalité des personnes handicapées. Les Philippines ont aussi pris des mesures concrètes pour permettre aux personnes handicapées d'exercer leur droit de vote. L'Afrique du Sud a quant à elle indiqué travailler à l'amélioration du cadre juridique assurant l'accès des personnes handicapées au marché du travail. La loi de 2000 réserve 5% des marchés publics aux entreprises dirigées par des personnes handicapées et 2% des emplois dans le secteur public aux personnes handicapées, a fait valoir l'Afrique du Sud.

Les Maldives ont notamment souligné que la loi sur les personnes handicapées, qui s'inspire de la Convention, interdit explicitement la discrimination à l'encontre de ces personnes. L'Australie, se disant consciente du fait que le travail salarié est un aspect essentiel de la participation à la vie de la communauté, a encouragé les États, ainsi que les employeurs des secteurs privé et public, à initier des changements de comportements: il ne suffit plus de prendre soin des personnes handicapées, il faut les accueillir effectivement dans le monde du travail, a-t-elle insisté.

L'Estonie a souligné que le fait de pouvoir travailler est une question de dignité et d'estime de soi, mais que l'on compte toujours trop peu de handicapés sur le marché du travail. L'Estonie a ratifié la Convention et son Protocole facultatif en 2012. Une réforme est en cours d'élaboration visant à améliorer leur accès à l'emploi. La Finlande a plaidé pour une meilleure accessibilité aux lieux de travail, avant de présenter des politiques nationales et initiatives de coopération au développement visant à garantir que les entreprises soient accessibles à tous. La Pologne a souligné qu'il importe de changer radicalement la perception des personnes handicapées dans la société. C'est pourquoi les textes législatifs polonais ont été modifiés, tandis qu'un Fonds étatique pour la réinsertion des handicapés favorise leur inclusion sociale.

L'Argentine a abordé, quant à elle, les obstacles sociaux et culturels qui continuent d'entraver la pleine participation des personnes handicapées aux affaires de la cité, en particulier dans le secteur de l'emploi. L'Espagne a fait part de son expérience et des mesures incitatives à l'emploi des handicapées par temps de crise économique et financière. Des fonds structurels aident les pauvres, les migrants et les Roms à accéder à un emploi.

Singapour a conçu une «feuille de route 2012-2016» pour encourager l'emploi des personnes handicapées. Elles bénéficient d'allocations trimestrielles d'aide à la recherche d'emploi et d'autres mesures de soutien, notamment la formation et la négociation avec le secteur privé. Le Togo accorde une priorité aux personnes handicapées dans le recrutement d'agents publics. Le concours 2009 pour le recrutement des fonctionnaires de l'administration publique a entraîné l'engagement de 36 personnes handicapées. Un arrêté révisant la cotisation à la caisse de sécurité sociale a été pris tout récemment, qui accorde une réduction aux entreprises qui ont des personnes handicapées au sein de leur personnel.

Cuba s'est dotée d'une stratégie nationale de promotion des droits des personnes handicapées. Sur cette base, le «Règlement sur l'emploi des personnes handicapées» a été édicté en 2011. L'Indonésie a affirmé accorder une grande attention au respect des droits des personnes handicapées. Un plan d'action 2004-2013 est en cours d'application, lui-même inspiré de la Convention. Le Gouvernement souhaite développer des services de placement pour les handicapés.

Le Conseil de l'Europe a indiqué qu'en 2012 il avait concentré ses efforts sur les droits de l'enfant en situation de handicap. En 2013, il travaillera sur l'accès des personnes handicapées à la vie culturelle, au sport, au tourisme et aux activités de loisir, afin de valoriser leurs ressources et leur potentiel personnel. Quant à l'Union européenne, elle a souligné que sa stratégie pour les personnes handicapées tient pleinement compte de la nécessité d'intégrer ces personnes au monde du travail. L'Union européenne observe à cet égard que les employeurs du secteur privé sont une source importante d'emplois; aussi, s'est-elle enquise auprès des experts composant le panel de ce jour-ci des «bonnes pratiques» existantes en ce qui concerne l'aménagement des places de travail dans le secteur privé. L'Union européenne a par ailleurs fait observer que les femmes handicapées sont particulièrement défavorisées sur le marché de l'emploi, avant de s'enquérir auprès des panélistes des moyens les plus efficaces de remédier à cette situation. Enfin, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) lui-même doit se montrer plus «inclusif», a admis sa représentante. Il lui faudra par exemple rendre ses locaux plus accessibles à ses employés, dont 3,4% s'identifient comme handicapés.

Le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme a déclaré que l'«accommodement raisonnable» était souvent vu comme un geste charitable ou un geste de générosité d'un employeur. Par exemple, on installe une rampe à l'embauche d'une personne en chaise roulante. Or, ce n'est pas la meilleure approche, a souligné la représentante: la Convention met, avec raison, l'accent sur l'inclusion et l'autonomisation. L'accommodement n'est que l'un des éléments de l'organisation du travail. Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a pour sa part présenté la mise en œuvre de mesures de discrimination positive dans son pays. Il a toutefois déploré que l'approche caritative y soit encore privilégiée, au détriment de l'approche centrée sur les droits.

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont participé au débat, l'International Disability Alliance a souligné que le taux d'emploi des personnes handicapées est entre deux et trois fois inférieur à celui des gens ordinaires. Trop souvent, on considère que le handicap implique une incapacité rédhibitoire à travailler. Une politique d'ensemble est nécessaire pour recenser les mesures nécessaires en faveur de la non-discrimination et de l'égalité de traitement. Des mesures de discrimination positive, y compris des incitations financières, doivent être mises en œuvre par les États. Enfin, l'Alliance a souhaité que les objectifs du Millénaire pour le développement après 2015 incluent des mesures en faveur de l'intégration des personnes handicapées. L'organisation Citoyens du monde s'est pour sa part félicitée de la présence de plus en plus marquée des personnes handicapées dans la vie quotidienne, alors que, trop longtemps, elles ont dû vivre cachées. Cette évolution est due notamment à l'important travail de formation qui a été consenti. Cependant, même sans argent, les personnes handicapées peuvent prendre place dans la société.

Réponses et conclusions des panélistes

M. McCALLUM, répondant à la délégation de la Nouvelle Zélande, a déclaré qu'il faut que les États et les entreprises privés prennent des initiatives réelles pour que les personnes handicapées travaillent dans tous les domaines, et pas seulement dans les emplois protégés. Les aides aux personnes handicapées ne suffisent pas: il faut de vraies stratégies d'emploi et instaurer un vrai dialogue avec les personnes handicapées, leurs représentants et tous les acteurs concernés, a souligné le Président du Comité des droits des personnes handicapées.

MME MURRAY a déclaré que les emplois subventionnés ont un meilleur impact que les emplois protégés. Le Royaume-Uni ou l'Italie ont des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine. Le principal défi auquel sont confrontées les personnes handicapées qui souhaitent entreprendre est la méfiance des banques à leur égard, qui les considèrent comme des personnes à risque. En réalité, les taux de remboursement des personnes handicapées est très élevé, proche des 70%. La promotion des femmes handicapées entrepreneuses est un autre défi en termes d'inclusion, outre la formation et le transport, a ajouté la Spécialiste principale du handicap à l'OIT.

M. ALUCHELI a souligné qu'il fallait consulter les personnes handicapées elles-mêmes avant toute initiative visant à les aider, afin de leur permettre d'exprimer leurs besoins réels. Avant d'imposer des quotas, il est important d'étudier ce qui se passe dans le monde. En l'état, l'imposition de quotas reste la meilleure des solutions, a estimé le Directeur du réseau d'action pour les personnes handicapées du Kenya.

MME SCOTT-PARKER a ajouté qu'il faut combattre les stéréotypes visant les personnes handicapées quant à leur capacité à entreprendre. En investissant dans les personnes handicapées en tant que dirigeants, vous concourrez à changer les discours, a-t-elle dit. La Directrice du Business Disability Forum a encore souligné qu'il fallait veiller à faire passer des messages cohérents: d'une part, on demande un traitement égal, mais spécial; d'autre part, on parle de recrutements sur la base de la compétence, mais aussi de quotas. Il faut donc élaborer des normes crédibles tant pour les personnes handicapées que pour les employeurs

M. RUKHLEDEV a estimé que la proposition de mettre l'accent sur la formation des personnes handicapées est la mieux à même de répondre à leurs besoins. Les États doivent donc débloquer des crédits de formation pour les personnes handicapées, qui s'inséreront alors plus facilement dans le marché de l'emploi. Il faudrait aussi recruter davantage de traducteurs de la langue des signes, a souligné le responsable des affaires étrangères à la Société panrusse des sourds.

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HRC13/020F