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Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants tient un débat général consacré aux statistiques sur les migrations

22 avril 2013

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a tenu ce matin un débat général consacré à l'importance des statistiques sur les migrations pour les rapports soumis par les États aux organes conventionnels et pour les politiques relatives aux migrations.

Ouvrant les débats, le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a déclaré que le Comité avait pu à maintes reprises constater l'insuffisance des données statistiques existantes sur la migration et avait systématiquement encouragé les États parties à mieux comprendre la situation des migrants dans leur pays grâce à la collecte et l'analyse des données statistiques, qu'ils doivent utiliser pour élaborer des politiques publiques et des programmes visant à aider davantage les migrants à jouir de leurs droits de l'homme. L'absence de données signifie que les politiques publiques ne parviennent pas à répondre aux besoins des migrants. Le Président a ajouté que les données sont également essentielles pour permettre au Comité d'apprécier dans quelle mesure un État partie est parvenu à mettre en œuvre de la Convention. En outre, il ne faut pas oublier que ce sont des gens qui sont derrière les statistiques.

L'animateur du débat était M. Craig Mokhiber, Chef de la Section du développement et des questions économiques et sociales au Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui a déclaré que la migration était un phénomène complexe et a souligné une tendance universelle vers des données limitées et insuffisantes sur la migration et sur la situation des migrants. Il a ajouté que les questions de migration sont souvent celles qui font l'objet de «la plus grande quantité de politiques fondées sur la plus petite quantité de données». Il arrive que des politiques d'immigration soient élaborées en l'absence criante de données, souvent en réaction directe au débat public hostile, voire xénophobe. M. Mokhiber a indiqué que le Haut-Commissariat avait publié un guide sur les indicateurs des droits de l'homme (disponible en anglais et en espagnol) pour aider les États et les autres parties prenantes dans le renforcement des capacités nationales pour la mise en œuvre des droits de l'homme. Dans le cadre du deuxième Dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale sur les migrations internationales et le développement qui aura lieu en octobre, le Haut-Commissariat souligne que la migration ne sera en mesure de réaliser son potentiel de processus inclusif, équitable et durable qu'à partir du moment où les êtres humains deviendront la préoccupation centrale de la prise de décision en matière de politique migratoire.

Les débats se sont articulés autour de trois thèmes: politiques publiques de gouvernement et statistiques sur les migrations; coopération entre États et collaboration avec les acteurs non gouvernementaux en matière de statistiques sur les migrations; statistiques concernant les «populations cachées» et protection et confidentialité des données. Ont participé des experts de gouvernements, du milieu universitaire, de la société civile et des Nations Unies, ainsi que d'organisations internationales. Un bref débat a suivi les exposés d'experts.

Sur le thème des politiques publiques de gouvernement et les statistiques sur les migrations, la représentante de l'Argentine a présenté la situation dans son pays, un pays de destination par le passé qui reçoit aujourd'hui un grand nombre de migrants des pays voisins. Elle a souligné qu'en 2004, les lois sur la régularisation ont subi un processus de réforme avec la participation du Gouvernement, de la société civile, de l'Organisation internationale pour les migrations et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ajoutant qu'entre 2004 et 2011, plus d'un million de permis de résidence ont été accordées; pendant la même période, le chômage est tombé de 20 à 7,8%, la pauvreté et la maladie ont chuté de 54 à 13,2% et le niveaux de pauvreté a baissé de 27 à 3,5%. Les statistiques montrent en outre que la régularisation généralisée n'augmente pas la criminalité, mais a de fait bénéficié au pays. Ainsi, une bonne base de données statistiques et de bonnes politiques de migration fournissent aux gouvernements des données importantes et concrètes sur lesquelles fonder leurs politiques, a conclu la représentante argentine. Un représentant du Haut-Commissariat a pour sa part souligné l'importance des statistiques pour la promotion des droits de l'homme et indiqué que le Haut-Commissariat fournit une assistance technique sur les indicateurs des droits de l'homme, mais à ce jour, aucun pays ne les a encore appliqués à la mise en œuvre des droits des travailleurs migrants. Un membre du Comité, Mme Khedidja Ladjel, a rappelé que la Convention dispose déjà que les statistiques sont cruciales dans ce domaine; les données doivent être de haute qualité et précises. Les principales sources de données pour le Comité sont les recensements, les enquêtes auprès des travailleurs, des enquêtes démographiques, les données produites par la police des frontières. Des indicateurs spécifiques permettraient au Comité de comprendre les politiques des États en matière de migration.

En ce qui concerne la coopération entre États et la collaboration avec les acteurs non gouvernementaux en matière de statistiques sur les migrations, le professeur Martin Ruhs, de l'Université d'Oxford a plaidé en faveur de la création d'un index mondial des droits des migrants qui conduirait à un changement radical dans la surveillance de ces droits et dans les débats internationaux sur la question. Un indice mondial des droits des migrants permettrait l'analyse d'un certain nombre de questions importantes, telles que les tendances actuelles, par exemple s'agissant des droits auxquels il est le plus souvent porté atteinte. Il a aussi souligné le paradoxe que représentent l'hostilité envers les migrants au niveau national alors que les populations interrogées au niveau local déclarent vivre heureux à côté de migrants; il a estimé que ce paradoxe résulte de la manière sont les médias couvrent ces questions. Le président de Global Migration Policy Associates, M. Patrick Taran, a notamment souligné que les données actuelles sur les migrations comportent généralement peu d'informations sur les conditions auxquels sont soumises les migrants, leurs motivations, le marché du travail, l'inclusion sociale et le rôle, les contributions et les coûts de migration. Ainsi, les travailleurs domestiques migrants ont tout simplement disparu de toute comptabilité lorsque leurs employeurs ont confisqué leurs documents et les ont gardés en esclavage virtuel. Il a aussi souligné l'aide précieuse que peuvent apporter les organisations de la société civile dans ce domaine. Une spécialiste juridique au Programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail a rappelé que les conventions de l'OIT portent sur divers thèmes tels que le travail des enfants (C138 et C182), les travailleurs migrants (C97 et C143 ) et les statistiques du travail (C63 et C160). Ainsi, de nouvelles techniques ont été nécessaires pour enquêter sur les formes les plus cachées de travail des enfants, comme le travail domestique et certaines formes de travail des enfants, en particulier les pires formes de travail des enfants.

Le responsable de la recherche sur les migrations à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que la question des statistiques sur les migrants a souvent été considérée par les gouvernements comme très sensible et parfois même dangereuses. L'OIM, en collaboration avec d'autres organismes, s'efforce d'encourager les pays à travers le monde à produire des rapports sur les profils de migration des pays. M. Laczko a parlé des difficultés d'obtenir des statistiques et a parlé de la façon dont l'OIM travaille avec Gallup, l'agence de conseil statistique de collecte, de créer le Gallup World Poll, le premier rapport à présenter la situation du bien-être des migrants. D'autres initiatives prises par l'OIM compris sa base de données unique sur la traite des personnes, créé il ya 10 ans, le seul dans le monde à partir des informations recueillies directement auprès des victimes de la traite. Il contenait des informations sur 20.000 victimes inscrites dans plus de 85 pays différents. C'était encore une ressource inexploitée un peu, et l'OIM s'emploie à rendre les données plus largement disponibles que c'était une très riche source d'information qui pourrait fournir des informations importantes pour les décideurs du monde entier. Une nouvelle base de données sur les flux migratoires Sud-Sud se révélait être un succès.

Sur le thème des statistiques sur les populations cachées et la protection et la confidentialité des données, Mme Michèle Levoy, Directeur de la Plateforme pour la coopération internationale sur les sans-papiers (PICUM), s'est notamment attachée à dénoncer certains mythes, soulignant en particulier que la détention à des fins de migration n'empêche pas la migration irrégulière illégale, ou encore que l'octroi de l'accès aux services sociaux et aux soins de santé ne sont pas «facteurs d'attraction» pour les migrants. Mme Levoy a également souligné que les garanties étaient nécessaires pour assurer que la collecte et le partage des données garantissent la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels. Un statisticien et point focal sur les statistiques des migrations à la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU), a indiqué qu'un questionnaire avait permis de montrer que près des deux tiers des pays croyaient migration irrégulière était de la plus haute importance pour eux, mais la majorité a souligné les difficultés rencontrées pour la mesurer. Un expert et analyste de l'immigration clandestine au Bureau régional pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique de , l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a parlé du système de déclaration volontaire sur l'immigration clandestine et les mesures prises dans le cadre du processus de Bali, pour permettre aux autorités des États de partager des données sur la migration irrégulière et le trafic de migrants, pour éclairer les politiques et renforcer la confiance et la coopération entre les États.

À l'issue des échanges, le Vice-Président du Comité, M. Azad Taghizade, a souligné que les migrations sont un facteur clé dans le développement mondial et qu'il fallait des protections juridiques pour les personnes qui prennent part au processus de migration. Il est malheureux que, bien que la Convention soit en vigueur depuis un certain temps, seul un petit nombre de pays l'ait signée. En politique, on ne souhaite pas appeler les choses par leur nom, et l'information sur la question des migrations n'est pas suffisamment relayée par les médias. Malheureusement, les gouvernements ne prennent pas en compte les conséquences des flux migratoires lorsqu'ils élaborent leurs politiques. Le Vice-Président a remercié les participants pour leurs précieuses contributions, qui sont appelées à être autant d'appels à agir et donner une nouvelle impulsion aux travaux futurs du Comité.

Le Comité est saisi d'une note d'information préparée par le Secrétariat sur la question. D'autres renseignements sont disponibles sur la page consacrée à la journée de débat général, sur le site internet du Haut-Commissariat, notamment les textes des déclarations et présentations faites ce matin.


La prochaine séance publique du Conseil se tiendra à 15 heures le vendredi 26 avril 2013, afin de clore les travaux de cette session, au cours de laquelle les rapports de trois pays ont été examinés: Colombie, Bolivie et Azerbaïdjan.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel