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Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Bosnie-Herzégovine

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes

19 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport, la Directrice de l'Office pour l'égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine, Mme Samra Filipović-Hadžiabdić, a affirmé que son pays avait investi des ressources considérables dans la mise au point de politiques publiques visant l'égalité des sexes, faisant valoir que le cadre de travail des efforts en matière d'égalité repose sur la Convention et sur les recommandations du Comité.  La loi sur l'égalité hommes-femmes, d'une part, et le Plan d'action sur l'égalité, d'autre part, sont les principaux instruments d'application de la Convention.  La Bosnie-Herzégovine croule sous le fardeau de problèmes issus de la guerre de 1992-1995, a souligné le chef de la délégation.  Elle a indiqué, par ailleurs, que 60 jugements sur 220 du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ont traité de crimes de guerre incluant des violences sexuelles à l'encontre des femmes, ce qui représente un pourcentage élevé des cas de crimes de guerre jugés.  Au cours du dialogue, la délégation a annoncé que le pays avait ratifié, hier, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence á l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). 

La délégation de la Bosnie-Herzégovine était également composée d'un représentant du Ministère pour les droits de l'homme et les réfugiés, d'un membre du Parlement, de représentants du Centre fédéral pour l'égalité et du Centre pour l'égalité de la Republika Srpska, ainsi que d'un représentant de l'Office pour l'égalité des sexes.  Elle a fourni des renseignements complémentaires s'agissant notamment de la participation des femmes à la vie politique et la question des quotas, la persistance des stéréotypes et les mesures pour les combattre, la situation des femmes appartenant à des minorités et des femmes rurales, la lutte contre la violence à l'égard des femmes, les mesures en faveur des femmes victimes de la guerre, la situation des lesbiennes, bisexuelles et transgenres, la pratique fréquente des mariages précoces, les questions de santé et d'éducation, la question de l'accès à l'emploi, s'agissant en particulier des femmes roms.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, Mme Dalia Leinarte, a déploré que le rapport ne décrive pas le mandat de l'institution étatique chargée de l'intégration de l'égalité des sexes et d'harmoniser les lois à cet effet.  Elle a dit craindre que la complexité des structures et des lois ne vienne entraver la lutte contre la violence, la traite et la prostitution.  La rapporteuse s'est en outre penchée sur le projet de loi d'assistance juridique gratuite et sur le sort des mariages précoces des filles roms.  À l'instar de la rapporteuse, les membres du Comité sont revenus à plusieurs reprises sur la complexité des structures institutionnelles du pays et estimé que 18 ans après la fin de la guerre, le pays aurait pu mieux faire.  Elles ont en particulier déploré que sur les 20 000 à 40 000 cas de viols commis durant le conflit, seulement 69 jugements ont été rendus.  Elles ont demandé où en était le programme relatif au viol en tant que crime de guerre et la stratégie de justice transitionnelle.  Elles se sont félicitées, en revanche, de la ratification de la Convention d'Istanbul en espérant que la Bosnie-Herzégovine trouvera rapidement les moyens d'aligner ses lois sur les dispositions de cet instrument régional.

La Bosnie-Herzégovine était le dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session du Comité.  Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 26 juillet, des observations finales sur les rapports des huit pays ayant présenté des rapports depuis l'ouverture de la session le 8 juillet dernier.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra le jeudi 25 juillet, à partir de 11h30 pour une réunion-débat sur les femmes et le VIH/sida.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/4-5), MME SAMRA FILIPOVIĆ-HADŽIABDIĆ, Directrice de l'Office pour l'égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine, a indiqué que, suite à la recommandation générale n°6 du Comité sur les «mécanismes nationaux et publicité efficaces», son pays avait établi un réseau de mécanismes institutionnels sur l'égalité des chances à tous les niveaux des pouvoirs législatif et exécutif, ajoutant que sa délégation était composée d'hommes et de femmes qui travaillent au quotidien au sein de tels mécanismes. 

La guerre qui a éclaté en avril 1992 a eu des conséquences énormes sur la composition démographique du pays puisqu'environ 2 200 000 personnes ont été déplacées.  Les changements démographiques par rapport au recensement de 1991 résultent du cataclysme de la guerre, de l'exil, de la migration et de l'émigration.  Mme Filipović-Hadžiabdić a évoqué également les gigantesques dommages économiques subis par le pays pendant le conflit.  Aujourd'hui, la Bosnie-Herzégovine croule sous le fardeau de problèmes issus du conflit, sociétaux et liés à la transition économique. 

La Bosnie-Herzégovine a une structure constitutionnelle complexe, plus ou moins décentralisée, avec des régions sur lesquelles le Gouvernement central a une compétence limitée, a expliqué Mme Filipović-Hadžiabdić.  Dans le domaine de l'égalité des sexes toutefois, il existe une coopération et une coordination sans précédent entre les mécanismes institutionnels.  La Convention et les travaux du Comité constituent le cadre de travail de tous les efforts en la matière, les recommandations du Comité étant devenues des priorités.  La loi sur l'égalité hommes-femmes est le principal instrument pour transposer la Convention dans le système juridique.  Pour traduire les dispositions dans la pratique, un Plan d'action sur l'égalité définissant les activités, les parties prenantes ont défini des dates butoirs.  Depuis la signature du Protocole facultatif, les décisions du Comité sur neuf communications différentes ont été traduites.  Le présent rapport a été approuvé par le Conseil des ministres le 1er juin 2011, ainsi que par l'Assemblée parlementaire, le 24 novembre de la même année.  Mme Filipović-Hadžiabdić s'est en outre félicitée de la participation des organisations de la société civile, qui ont grandement contribué à l'élaboration du rapport.

Depuis l'examen du rapport précédent en 2006, la Bosnie-Herzégovine a investi des ressources considérables dans la mise au point de politiques publiques visant à l'égalité des sexes.  Le Plan d'action sur l'égalité a créé un cadre en vue de l'adoption de politiques dans d'autres secteurs, comme la violence domestique, l'application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, les femmes rurales et un budget qui soit sensible à la perspective de genre.  Un Mécanisme de financement du Plan d'action a été établi, qui bénéficie de l'appui de la Suède, de l'Autriche et de la Suisse et il a été reconnu comme un exemple de bonne pratique dans le domaine de l'appropriation et de l'efficacité de l'aide publique.  À travers ce fonds, les financements des projets et activités sont garantis pour cinq ans. 

Au cours des dix années écoulées, des mécanismes adaptés ont été mis en place pour éliminer toutes les formes de discrimination et donner accès aux recours et à réparation aux victimes.  En réponse à la recommandation n°25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, la loi sur l'égalité hommes-femmes a été modifiée pour redéfinir les mesures temporaires spéciales.  D'autres efforts concernent le Plan d'action pour l'application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, par l'établissement d'un organe de coordination et de suivi.  Le nombre de femmes dans la police et les forces armées a augmenté et les formations sont conçues de manière à répondre aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. 

En matière de violence à l'égard des femmes, défi majeur au sein de la société bosniaque où, jusqu'à il y a peu, elle était considérée comme relevant du domaine de la vie privée, une approche stratégique de prévention a été adoptée.  Toutes les formes de violence à l'égard des femmes et la violence au foyer ont été pénalisées en 2003 et, depuis les recommandations du Comité, les lois sur la protection ont été harmonisées.  Le pays s'active également de mettre au point des politiques publiques de deuxième génération en vue de l'application de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.  La forme la plus fréquente de violence est d'ordre psychologique ou combine celle-ci et violence physique.  Des enquêtes récentes ont révélé que la moitié des femmes disent avoir subi une forme ou une autre de violence au cours de leur vie. 

Les viols ont été très fréquents pendant la guerre et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a engagé des poursuites concernant de nombreux cas.  Soixante verdicts sur 220 ont traité de crimes de guerre incluant des violences sexuelles à l'encontre des femmes, ce qui représente un pourcentage élevé des cas de crimes de guerre jugés, surtout si l'on prend en considération la stigmatisation des victimes qui s'ensuit.  Bien que la définition du viol perpétré pendant la guerre ne soit pas totalement harmonisée avec celle du Statut de Rome et les normes du TPIY, le tribunal de la Bosnie-Herzégovine s'est inspiré à plusieurs occasions du TPIY, apportant ainsi sa contribution pour veiller à ce que les définitions juridiques ne constituent pas un obstacle aux poursuites pour de tels crimes.  Traitant d'un autre aspect visant à améliorer la situation des femmes victimes de viols, le Gouvernement a achevé la rédaction du document «Programme pour les victimes de viol, abus sexuels et torture 2013-2016». 

Face à la persistance de la sous-représentation des femmes aux postes de prise de décision, un quota de 40% a été institué dans le cadre des mesures temporaires spéciales, a, indiqué Mme Filipović-Hadžiabdić.  Aujourd'hui, les femmes représentent 51% des fonctionnaires publics et 35% des hauts responsables d'institutions.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), des dates butoirs ont été fixées pour les forces de police, les forces armées et les missions de maintien de la paix et les résultats sont d'ores et déjà visibles. 

La chef de la délégation a bosniaque enfin mis l'accent sur la coordination en matière d'égalité des chances entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour l'égalité de la Republika Srpska.  En conclusion, elle a réaffirmé l'importance d'une approche coordonnée de l'intégration systématique de la perspective sexospécifique et de l'autonomisation des femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME DALIA LEINARTE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a fait observer que, selon la délégation, l'institution chargée de la parité - l'Office pour l'égalité des sexes - était la structure la plus importance à cet égard au niveau étatique et peut participer à l'effort d'harmonisation des lois.  Or, le rapport ne décrit pas le mandat de l'institution dans ces mêmes termes.  Elle a aussi noté qu'au niveau du pays, le projet de loi portant sur l'aide juridique gratuite n'est pas encore adopté, alors que la Republika Srpska, en revanche, est dotée d'une telle loi. 

La rapporteuse a aussi dit craindre que la complexité des structures et des lois ne vienne entraver la lutte contre la violence, la traite et la prostitution.  Ainsi, la violence familiale est pénalisée mais il y a un manque d'harmonisation des lois entre la Fédération et la Republika Srpska.  En outre, en 2011, seuls 16% des crimes ont été jugés, alors même que la violence à l'égard des femmes représente un grave problème au niveau du pays.  Ainsi, alors que la Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole de Palerme elle n'a pas réellement harmonisé ses lois sur les proxénètes. 

Mme Leinarte a également demandé de quels soutiens peuvent bénéficier les femmes victimes de la guerre, pas spécialement les victimes de violences sexuelles et de viols, mais plutôt les veuves.  Elle s'est en outre intéressée aux mariages très précoces, qu'elle a assimilés à une forme d'esclavage moderne des filles, et a aussi demandé des chiffres détaillés sur les filles roms mineures mariées. 

Une experte a salué l'honnêteté de la présentation et l'attention soutenue de la Bosnie-Herzégovine à la Convention et aux recommandations du Comité.  Elle a ensuite qualifié d'excellente nouvelle la décision de ratifier la Convention d'Istanbul.  Une experte a néanmoins demandé comment le pays alignera ses lois avec les 60 articles de ce texte.  Des membres du Comité ont recommandé l'harmonisation de toutes les lois avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Quelles sont les perspectives d'élections de femmes candidates aux prochaines élections de 2015, a demandé une experte, qui a ensuite évoqué l'accès aux moyens financiers et aux médias pour faire campagne.  Le Gouvernement compte-t-il encourager les médias à tenir compte de la loi sur l'égalité pour accorder le même temps de parole aux candidates? 

Des membres du Comité ont demandé des renseignements sur le nombre de plaintes pour discrimination à l'égard des femmes traitées par les tribunaux, ainsi que sur l'issue des affaires.  Prenant note de la complexité des structures institutionnelles, centrales, cantonales et municipales en Bosnie-Herzégovine, des membres du Comité ont toutefois estimé que, 18 ans après les accords de Dayton, on aurait pu attendre une progression plus rapide.  Il semble y avoir une sorte de paralysie dans l'application des réformes en raison du manque de coordination structurelle.  Le Gouvernement envisage-t-il une révision de son fonctionnement institutionnel car il y a des risques de contradictions internes qui risquent d'être préjudiciables à la mise en œuvre de la Convention, a voulu savoir une experte.  Deux expertes ont salué la proposition de faire inscrire le principe d'égalité hommes-femmes dans la Constitution.

Une question a été posée sur l'insuffisance du personnel de l'institution chargée de l'égalité entre les sexes.

Une experte a encouragé à un plaidoyer plus fort pour l'égalité dans la prise de décisions.  Notant que le pays reconnaît 17 minorités et que les Roms y sont fortement représentés, elle a recommandé des mesures temporaires spéciales pour ces groupes vulnérables.  Face à l'apatridie qui frappe de nombreux Roms, notamment les femmes et les filles, une experte a recommandé une procédure de naturalisation appropriée et d'enregistrement à la naissance, ce qui leur permettra non seulement de ne plus être apatrides mais d'avoir également accès à l'éducation et à la santé.  Elle a finalement émis le vœu que les minorités soient pleinement prises en considération dans le prochain recensement. 

Il a été relevé que les stéréotypes font obstacle à l'adoption de textes législatifs sur la violence à l'égard des femmes et la Bosnie-Herzégovine a été invitée à œuvrer en vue d'un amendement des lois pour favoriser un engagement accru du législatif en faveur de l'élimination de cette violence.  Une experte a sollicité des informations sur le nombre de féminicides commis. 

Une experte a rappelé la recommandation du Comité concernant les femmes soumises à la violence sexuelle, notamment par le viol, et a déploré que peu ait été accompli au sujet des 20 à 40 000 cas de viols commis durant la guerre, avec seulement 69 jugements rendus.  Que fait l'État face un problème aussi grave?  Une autre experte a demandé des renseignements sur le programme relatif au viol en tant que crime de guerre et la stratégie de justice de transition.  Bien d'autres pays ont aussi à faire avec ce type de viol et ce qui se fait en Bosnie-Herzégovine est important, a-t-elle affirmé. 

La lutte contre la traite des femmes en Bosnie-Herzégovine a donné de bons résultats, a noté une autre experte qui a toutefois appelé à davantage d'efforts en termes de prévention, de protection et de soins aux victimes, et de formation des officiers de la migration et de l'appareil judiciaire.  Les victimes sont parfois retenues dans des foyers pendant plusieurs années, a-t-elle remarqué, en signalant que la prostitution était illégale en Bosnie-Herzégovine, ce qui expliquerait en partie la traite des femmes et des filles.  Des membres du Comité ont sollicité des informations supplémentaires sur les mesures d'urgence en cas de violence à l'égard des femmes et de traite, ainsi que sur la réinstallation de certaines victimes de la traite dans des pays tiers. 

Une experte a déclaré que le système d'école mono-ethnique était discriminatoire et fortement critiqué et demandé s'il était envisagé de l'évaluer, voire de le changer.

Un membre du Comité a mis l'accent sur le taux très élevé de femmes sans emploi et a demandé quels programmes et projets sont envisagés pour améliorer l'accès des femmes à l'emploi.  En outre, il a été noté que beaucoup de jeunes femmes qualifiées sont sans emploi mais que la condition préalable à l'obtention de prêts bancaires pour la création d'entreprise était d'avoir une expérience.  Quelles sont alors les possibilités offertes à ces jeunes femmes?  Par ailleurs, des experts ont fait observer que certains des droits du travail proclamés ne sont pas assez garantis par la loi.  Ainsi la loi sur le harcèlement ne semble pas respectée dans la pratique, les femmes enceintes sont confrontées à des discriminations et le droit à la rémunération pendant le congé de maternité n'est pas respecté.  Certains cantons ne garantissent d'ailleurs absolument pas ce droit.  De même, certains employeurs refusent de payer le congé parental.  Un expert a évoqué l'exclusion quasi-totale des femmes roms du marché de l'emploi formel du pays et a voulu savoir si la sensibilisation menée à cet égard était suffisante.  Par ailleurs, les mères célibataires, particulièrement celles travaillant dans le secteur informel, se heurtent à beaucoup de problèmes. 

La Bosnie-Herzégovine ayant de grandes surfaces agricoles, une experte a voulu savoir si le Plan sur l'égalité des sexes incluait un chapitre sur le développement des femmes rurales.  Une autre a demandé si la recommandation général no.27 sur les femmes âgées a été prise en compte par le pays. 

L'accès à la santé n'est pas égal dans les villes et dans les campagnes, a constaté une experte, qui a demandé ce qui était envisagé pour rétablir l'équilibre.  Quelles mesures ont été mises en place pour assurer une couverture de santé universelle?  Les lesbiennes, bisexuelles et transgenres se heurtent à des discriminations dans l'accès aux soins de santé en général, et de santé génésique en particulier.  Par ailleurs, qu'elles sont les dispositions prévues en Republika Srpska et à Brcko en matière d'accès aux méthodes modernes de contraception et de planification familiale?  Les femmes qui travaillent dans le secteur informel ne bénéficient d'aucune assurance maladie, a constaté une experte qui a demandé quel était le nombre de femmes roms couvertes par une assurance maladie.  Plus généralement, quelles mesures seront prises pour permettre aux femmes travaillant dans le secteur informel de bénéficier d'une couverture médicale?

Quel est l'impact sur les jeunes de la politique en matière de santé, notamment en vue de la réduction des chiffres liés à l'avortement, a demandé une experte, qui a par ailleurs souhaité connaître les mesures de suivi dont peuvent bénéficier les femmes traumatisées. 

Une experte a noté que le nombre des personnes atteintes du VIH/sida est en augmentation, ainsi que le nombre des comportements à risque.  Quelles mesures sont prises pour protéger les travailleurs sexuels, exposés à la violence, à la criminalité et à la stigmatisation?  Une experte a demandé si la politique menée dans la Republika Srpska pour l'accès des jeunes aux méthodes de contraception et à la santé sexuelle avait porté ses fruits. 

D'après les observations finales d'autres organes de traités, de nombreuses femmes déplacées et réfugiées sont rentrées au pays mais n'ont eu aucun soutien psychologique, a noté une experte. 

Faisant état des débats intenses qui se déroulent actuellement sur plusieurs continents à propos du mariage entre personnes du même sexe, la rapporteuse s'est interrogée sur ce qu'il en était en Bosnie-Herzégovine, ainsi que sur l'union libre, illégale dans le pays où, en outre, une mère célibataire n'a pas le droit d'adopter un enfant.

Réponses de la délégation

La délégation a mis en exergue l'engagement du Gouvernement et de l'Assemblée parlementaire vis-à-vis la Convention, et particulièrement des efforts entrepris pour éliminer la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes.  Toutes les lois doivent être harmonisées avec celle sur l'égalité des sexes.  Toutes les dispositions de la Convention ont été transposées dans la législation interne mais le travail de sensibilisation avec les différents pouvoirs est ardu, faute de moyens mais aussi en raison des différences de vues sur certaines questions en rapport avec la femme.  Il y a dix cantons au niveau fédéral mais le travail doit aussi se faire à l'échelle des conseils municipaux.  L'université dispose d'une une filière égalité des genres et la prise en compte de la sexospécifité a été incluse dans les forces de police, de l'armée et du judiciaire.  La Chef de la délégation a indiqué avoir reçu un message du Secrétaire du parlement annonçant qu'hier, une nouvelle résolution a été adoptée invitant toutes les institutions à se référer à celle sur l'égalité entre les sexes. 

Malheureusement, tous les députés ne sont pas toujours acquis à la cause de l'égalité des sexes mais un travail graduel permet de progresser aussi sur ce front.  La Convention européenne des droits de l'homme est le seul instrument des droits de l'homme qui soit d'application direct et explicite en Bosnie-Herzégovine.  Quant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, elle est utilisée pour rappeler ses définitions ou ses mesures temporaires pour obliger les institutions nationales à appliquer les normes internationales.  En dépit des difficultés économiques, l'assistance financière des bailleurs de fonds permet néanmoins d'enregistrer des progrès au sein de chaque institution dans l'intégration d'une dimension paritaire.  La Convention d'Istanbul a été ratifiée hier par la Bosnie-Herzégovine, a fait valoir la délégation.

Le grand problème en Bosnie-Herzégovine est qu'on parle d'égalité nationale et non pas d'égalité des sexes, a fait observer la délégation.  L'égalité nationale est la préoccupation majeure de la population.  Il y a néanmoins des modules de formation sur les droits de l'homme, le genre et l'égalité. 

Lors de la préparation de la révision de la Constitution et en collaboration avec les ONG, il a été proposé d'inclure les mesures temporaires spéciales dans le nouveau texte constitutionnel. 

Concernant la participation des femmes à la vie politique, certains partis politiques ont fait valoir qu'accorder aux femmes des mesures spéciales, en particulier avec des quotas sur les listes électorales, n'était pas démocratique.  Des campagnes de sensibilisation ont précédé les élections, y compris des médias.  Un amendement sur la presse et les médias impose une sanction à tous ceux qui dépeignent les femmes d'une manière stéréotypée Dans certaines municipalités la proportion des femmes a atteint 60% des conseils mais cette situation évolue d'une période électorale à l'autre.  Un changement s'opère toutefois dans la représentation des femmes et les parlementaires masculins sont de plus en plus nombreux à œuvrer en faveur d'une participation égalitaire des femmes dans la sphère politique. 

Il ne fait aucun doute que le problème de la sous-représentation des femmes aux prises de décision a des racines culturelles et des stéréotypes, qui continuent d'exister aussi dans nombre de sociétés.  Parfois aussi, certaines femmes refusent de prendre part à un système politique qu'elles réprouvent et préfèrent s'impliquer davantage à travers le réseau des organisations non gouvernementales.  Les femmes au sein du parlement ne sont pas simplement des suiveuses mais souvent au contraire des meneuses.  La Republika Srpska a du reste nommé sa première femme chef de gouvernement. 

Les minorités ne sont pas suffisamment présentes et l'on s'efforce d'associer leurs représentantes aux instances de décision mais il faut du temps pour que les efforts communs paient.  Il en est de même pour les groupes vulnérables.  Les statistiques sur les femmes et filles roms sont très mauvaises, surtout si en ce qui concerne la scolarisation; le niveau scolaire, l'abandon ou la fréquentation universitaire.  On sait que 81% des femmes roms sont sans emploi.  Plusieurs mesures destinées à éveiller les consciences de l'opinion publiques ont été prises, sur l'initiative d'ONG chargées de cette question.  Il va de soi qu'il faut faire davantage et de façon permanente, l'insertion sociale étant une priorité gouvernementale, notamment celle des femmes roms.  L'État s'efforce de résoudre les problèmes majeurs des minorités en matière de logement avec 364 unités de logement attribués aux Roms. 

La délégation a confirmé les difficultés à recueillir des données et à préparer des statistiques, ce qui implique de travailler avec de très nombreuses institutions dans un pays ayant une structure complexe. 

On doit espérer que les ONG aideront les victimes de discrimination et de violence à utiliser les mécanismes existants, à s'adresser aux tribunaux.  La procédure que doivent suivre les femmes victimes d'un viol n'est pas aisée.  L'assistance juridique gratuite aiderait la victime mais n'est pas encore prescrite. 

La délégation s'est réjouie d'avoir été le premier pays à s'être doté d'un plan d'application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, dont les résultats sont très satisfaisants.  L'entité chargée de la coordination de ce plan a neuf composantes, dont le déminage, la police, l'armée et le maintien de la paix. 

Les manuels scolaires sont truffés de stéréotypes, a reconnu la délégation, qui a assuré que l'on s'emploie à remédier à cette situation ainsi qu'à modifier les cursus pour inclure le principe de non-discrimination.  Des études pluridisciplinaires sont également intégrées dans le système universitaire.

Les femmes victimes de la guerre obtiennent appui et aide financière et les veuves de guerre et leurs enfants de moins de 26 ans ont droit à une allocation jusqu'à leur décès.  Toutefois, la délégation a reconnu que ni l'État ni la société civile n'ont fait suffisamment.  Ainsi, il existe un système de protection des témoins, mais il n'existe pas de système de réparation ni de programme durable en ce qui concerne l'autonomie financière des victimes.  Il y a des projets ça et là mais aucune mesure durable susceptible de les rendre totalement autonome au plan économique.  La délégation a aussi reconnu qu'il n'y a pas eu suffisamment de procès en raison du fait de la stigmatisation, de nombreuses femmes victimes de viol ne voulant pas se faire connaître et s'inscrire comme tel, même si cela peut se faire par le biais des ONG.  En effet, souvent, ces femmes victimes hésitent à révéler leur viol aux membres de leur famille.  Ce problème, très douloureux au sein de la société, appelle un travail de proximité avec les femmes victimes pour qu'elles aident aussi d'autres victimes.  Cela ne sera jamais ni suffisant ni entièrement satisfaisant, a reconnu la délégation, en insistant sur le caractère à la fois douloureux et délicat de ce sujet. 

Le clergé fait montre d'une prise de conscience accrue concernant la violence familiale et les sermons et discours publics vont dans le sens de la dénonciation de cette violence.  La police, l'armée et d'autres corps disposent de programme de formation à ce propos, qu'il faudrait étendre et approfondir. 

Certaines mesures de protection d'urgence sont prévues dans diverses lois dans les cas de mariage forcé, de harcèlement et de traite.  Les situations de traite relèvent du niveau de l'État et du niveau international et les lois sont alignées sur les normes internationales.  Les données sur la traite sont recueillies par le groupe de contact du ministère de l'intérieur.  Vingt-trois affaires ont été jugées en 2008 et 12 en 2009.  Il n'y a pas d'informations sur les victimes renvoyées dans leur pays d'origine.  Les ONG obtiennent une aide financière pour s'occuper du foyer des victimes de la traite.  La Bosnie-Herzégovine est également devenue un pays d'origine de la traite et, pour sensibiliser la société, une publication intitulée «Marguerite pourrait être votre fille» a été distribuée au public en guise de sensibilisation directe. 

La prostitution, qui est en effet illégale, figure parmi les causes de la traite qui concerne surtout des enfants et des jeunes filles, souvent issues de familles monoparentales.  Son illégalité est d'ailleurs en cours d'examen.  Les travailleuses du sexe ne sont pas considérées comme ayant un emploi et sont traitées comme faisant partie d'un groupe vulnérable.  À cet égard, le pays s'est aligné sur une norme européenne. 

Il n'y a pas de stratégie ou programme ciblant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, qui ne sont pas reconnues en Bosnie-Herzégovine.  Il n'y a pas de demande de mesures spécifiques sur la santé de ces personnes mais la politique pour la santé des jeunes pourrait examiner cette question.  Le mariage de deux personnes du même sexe n'est pas reconnu et il n'y a pas eu de demande d'ONG pour un débat à ce sujet.  De la même façon, l'union libre n'est pas prévue dans le Code de la famille et il n'y a pas de mesures spéciales concernant cette catégorie de couples.  Toutefois, dans la pratique, les couples en union libre pendant au moins un an acquièrent les mêmes droits que les autres couples.  Les célibataires peuvent adopter à l'issue d'une procédure toutefois plus longue que dans le cas de couples mariés. 

Une enquête menée par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) portant sur 1700 foyers de Roms a révélé que 40% des hommes et 50% des femmes étaient mariés avant l'âge de 18 ans.  La délégation a espéré qu'avec l'amélioration du niveau d'instruction et la sensibilisation, la pratique des mariages précoces parmi la population rom sera progressivement éliminée. 

Le Centre du VIH/sida organise des campagnes de sensibilisation et d'information, en coopération avec plusieurs ONG.  Des conférences régionales et internationales ont été organisées en Bosnie-Herzégovine sur le VIH/sida et le Ministère de la santé dispense, au niveau cantonal, des formations continues aux praticiens de la santé sur l'importance du travail avec les patients atteints du VIH/sida.  Le secteur de la santé a introduit un nouveau système qui ne permet pas d'avoir des chiffres précis sur la prévalence de la maladie mais la Bosnie-Herzégovine a un faible taux de risque d'infection par le VIH.

Dans les campagnes, l'accès aux soins de santé et autres types de services de base est limité.  La Republika Srpska a mis en œuvre un plan d'action et une stratégie d'amélioration des conditions d'accès des femmes rurales aux services de santé.  Les femmes roms qui travaillent bénéficient d'une assurance maladie. 

Dans les établissements scolaires, des cours d'éducation sexuelle sont dispensés et incluent la sensibilisation aux moyens de contraception.  L'objectif est de sensibiliser aux méthodes de contraception et à la santé reproductive.  Les nouvelles méthodes contraceptives ne sont pas monnaie courante. 

Des données ont été recueillies sur la ségrégation horizontale et verticale dans l'éducation.  On peut espérer que le nombre de femmes dans les postes de responsabilité à l'université vont augmenter car de plus en plus de femmes ont un mastère ou un doctorat.  À l'issue des études menées sur les stéréotypes dans les manuels, le Ministère de l'éducation est réticent à faire des changements et les discussions vont bon train pour arriver à des résultats.  Les dernières données sur les filles roms émanent d'une enquête de l'UNICEF auprès de 1 800 familles roms à partir d'une méthode parfaitement acceptable.  Le système mono-ethnique ou de deux écoles sous un même toit avait été lancée par la communauté internationale et il faudra de la volonté politique pour supprimer ce système.  Il n'y a pas d'informations confirmant une ségrégation des enseignants selon leur nationalité. 

Des programmes spéciaux ciblant l'accès des femmes roms à l'emploi.  La délégation a attribué leur fort taux de chômage au faible niveau d'instruction des femmes roms, alors même que l'on cherche à miser davantage sur les travailleurs indépendants et les professions libérales.  Le système bancaire n'est guère propice à la création d'entreprise, surtout par des femmes.  Concernant les allocations, tous les groupes bénéficient des prestations sociales, y compris les vulnérables.

Le Gouvernement désire sensibiliser au phénomène du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  En 2011, il y a eu 11 affaires devant les tribunaux dans ce contexte.  Cependant, en règle générale, les victimes restent discrètes et hésitent à porter plainte.  S'agissant de l'exercice des droits à l'échelon cantonal, les services sociaux opèrent à tous les niveaux mais les questions relatives aux affaires sociales au niveau de la Fédération relèvent des cantons, dont certains ont plus de moyens que d'autres. 

Une nouvelle loi sur le congé parental – harmonisant quatre lois - et un Fonds spécial ont été établis pour permettre à toutes les mères, de bénéficier d'un appui financier pendant le congé parental.  Le législateur prévoit un congé de paternité mais il n'y a pas encore de statistiques sur le nombre de père qui pourraient en profiter. 

Les activités visant à l'amélioration de la condition des femmes rurales ont débuté en 2009 en Republika Srpska, à l'issue d'une analyse budgétaire sexospécifique car il avait été noté que très peu de femmes rurales avaient bénéficié de subventions.  Les conclusions de l'assemblée nationale de la Republika Srpska ont été qu'un plan d'action en faveur du développement des femmes rurales, contenant cinq objectifs, devait être adopté à titre de mesures spéciales temporaires.  Des subventions sont allouées aux femmes rurales à partir d'un fonds d'investissement qui leur permet l'obtention de ressources aux fins de production.  La délégation a mis en exergue l'excellente coopération avec les ONG de femmes des zones rurales et la collaboration étroite avec les 63 communes de la Republika Srpska, qui s'approprient le Plan d'action.  Le Ministère des communications et des transports a été le premier à analyser la mobilité des femmes rurale dans la Republika Srpska, une première au niveau régional. 

La délégation a enfin émis le vœu que les recommandations finales du Comité aideront le pays à mieux asseoir les politiques et stratégies en vue d'atteindre l'égalité des sexes.  La stratégie d'intégration européenne est également caractérisée par une démarche sexospécifique, a-t-elle indiqué, en souhaitant que les questions relatives aux femmes recueillent plus d'importance à l'heure des négociations et au niveau de la mise en œuvre. 


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