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Le Comité des droits de l'homme se penche sur le suivi des communications individuelles

22 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, ce matin, un rapport sur le suivi des communications individuelles au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport de suivi sur les communications individuelles, présenté par le rapporteur spécial chargé de la question, M. Yuji Iwasawa, contient des affaires relatives à des communications individuelles reçues entre mars et juillet 2013 sur les États parties suivants: Argentine, Australie, Algérie, Belarus, Cameroun, Canada, France, Grèce, Kirghizistan, Libye, Maurice, Népal, Paraguay, Pérou, Fédération de Russie, Espagne, Serbie, Sri Lanka, Suède, Ukraine, Uruguay, Ouzbékistan, Venezuela et Zambie.

Le Comité a aussi traité de la procédure de suivi de ses observations finales, qu'il avait lancée en 2001. La rapporteuse spéciale sur la question, Mme Christine Chanet, a proposé que la tâche de rapporteur spécial sur les observations finales ne soit pas attribuée à une seule personne et plusieurs experts du Comité ont soutenu la proposition, envisageant la nomination d'un rapporteur spécial adjoint ou d'autres formules qui permettraient d'alléger le fardeau du rapporteur spécial et de répartir les tâches d'une façon plus équilibré.

En outre, le Comité a discuté des directives de rédaction des rapports de suivi des États parties; des critères d'identification des recommandations; et du nombre de recommandations qu'il formule aux États parties, qu'il s'est proposé de fixer à un maximum de trois recommandations.

Cet après-midi, le Comité rencontre les États parties en salle XII du Palais des Nations à Genève.

Examen du rapport sur les communications individuelles

M. YUJI IWASAWA, rapporteur spécial chargé du suivi des communications individuelles, a présenté son rapport (CCPR/C/108/3-à paraître en français), auquel il a intégré les modifications proposées par les membres du Comité lors d'une réunion du Comité en avril dernier à La Haye.

M. Iwasawa a proposé de classer plusieurs affaires, dont l'affaire 1610 concernant l'Argentine, relative à des mauvais traitements infligés à une jeune fille, pour lesquels elle a perçu des compensations. Il a également classé les affaires 1629 et 1635, qui portent sur des cas de détention préventive et de violations des droits individuels en Australie. Dans l'affaire Torres Rodríguez (1765) impliquant l'Uruguay, le Comité a aussi pris la décision de classer l'affaire, compte tenu d'une mise en œuvre partielle de ses recommandations.

Passant à l'Algérie, le rapporteur spécial a énuméré seize affaires relatives à cet État partie, qui n'a pas donné suite aux recommandations du Comité. Concernant l'affaire 1195, il a déclaré que le bureau devrait discuter d'une visite en Algérie en tenant compte des ressources financières disponibles. Si les affaires sont classées, il s'agira alors d'inscrire dans le rapport annuel du Comité que l'État partie n'a pas donné suite aux requêtes du Comité. M. Iwasawa a proposé de convoquer une réunion avec l'État partie, mais une experte a déclaré que l'Algérie refuse catégoriquement de coopérer avec le Comité, ajoutant qu'il fallait continuer de rechercher une coopération. Une autre a estimé que le Comité devrait adopter une attitude plus ferme envers cet État partie qui ne cesse de rejeter toute collaboration avec le Comité.

Dans l'affaire 1397/2005 concernant le Cameroun, l'auteur a soumis sa communication en mars 2013 et le dialogue de suivi se poursuit; la réponse est en souffrance. Une experte a rappelé que l'auteur, opposant politique, est en détention dans des conditions extrêmement difficiles. Elle a prié le rapporteur de se faire insistant pour une visite.

Le rapporteur spécial a par ailleurs proposé de classer l'affaire 1467 du Canada car une compensation a été versée à l'auteur en raison de son emprisonnement. Au sujet de l'affaire 1833 en Suède, étant donné que l'État partie a pris des mesures, le Comité a décidé de mettre fin à la procédure de suivi.

Dans un cas concernant le Belarus, il a été estimé que l'État partie ne coopère pas avec le Comité et une réunion devrait entre le Comité et le Belarus pourrait être utile.

Concernant les trois affaires qui concernent le Népal (1469, 1761 et 1863, toutes soumises en mars 2013), le Comité a rappelé à l'État partie son obligation d'assurer le suivi. Dans les affaires 1761 et 1863, des indemnisations partielles ont été versées et la recommandation du Comité n'a pas été suivie d'effet; le dialogue se poursuit.

Un dialogue sur le suivi des observations finales se poursuit notamment avec la Grèce, la France, le Kirghizistan, Maurice, le Paraguay, la Fédération de Russie, la Serbie, Sri Lanka, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la Zambie, le Venezuela et la Libye. Une réunion avec des représentants de ce dernier pays est prévue lors de la prochaine session du Comité.

Rappelant que l'affaire 203 s'agissant du Pérou remonte à 1986, il est proposé de la classer en notant que l'État partie n'a pas répondu aux requêtes du Comité de façon satisfaisante. Pour l'affaire 688, datant de 1996, le dialogue se poursuit.

Dans l'affaire 1473, l'Espagne n'a pas donné suite de façon satisfaisante aux recommandations du Comité.

M. Iwasawa a également été chargé de proposer un système de gestion des communications et de définir des critères pour la sélection des communications émanant de particuliers et l’établissement d’un ordre de priorité entre celles-ci. Après la présentation de son rapport, (CCPR/C/107/R.7), le Comité est tombé d'accord pour faire preuve de souplesse et de poursuivre sa réflexion sur l'éventuel remaniement de ses méthodes de travail.

Examen du rapport sur la procédure de suivi des observations finales

MME CHRISTINE CHANET, rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales, a rendu compte de ses activités et détaillé devant le Comité un document contenant une proposition de révision de la procédure de suivi des observations finales qui consisterait à nommer plusieurs rapporteurs spéciaux au lieu d'avoir cette fonction cumulée par une seule personne.

Plusieurs experts du Comité des droits de l'homme ont soutenu la proposition, certains se portant volontaires, d'autres envisageant la nomination d'un rapporteur spécial adjoint ou d'autres formules qui permettraient d'alléger le fardeau du rapporteur spécial et de répartir les tâches d'une façon plus équilibré.

Autres questions

Le Comité a ensuite discuté du nombre de recommandations qu'il formule aux États parties. À cet égard, Mme Chanet a suggéré au Comité de réduire ce nombre et établi un lien avec la compilation pour l'Examen périodique universel. Elle a suggéré d'établir une hiérarchie dans la gravité des violations des droits de l'homme par un État. La rapporteuse spéciale a aussi mis l'accent sur la précision des recommandations au lieu de leur quantité.

Le Président a conclu que les recommandations devraient être fixées à 3 au maximum en guise de directives générales.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel