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Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de la Chine

27 septembre 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, les rapports présentés par la Chine et ses Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que le rapport présenté par la Chine au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

M. Jia Guide, Directeur général adjoint du Département des traités et du droit au Ministère des affaires étrangères de la Chine, a souligné que la Chine compte quelque 280 millions d'enfant. Le troisième Programme décennal national pour le développement de l'enfant s'est notamment fixé des objectifs devant être atteints d'ici 2020 dans cinq domaines: santé, éducation, bien-être, environnement social et protection juridique des enfants. Le douzième Plan quinquennal de développement économique et social insiste pour sa part sur la nécessité d'apporter un soutien aux orphelins, aux enfants handicapés et aux enfants des rues et souligne que les activités illégales telles que le trafic d'enfants et l'abandon d'enfants doivent être punies sans hésitation. Le niveau de santé s'est considérablement amélioré en Chine pour les enfants, a poursuivi M. Jia, faisant valoir que le pays a atteint en 2012 l'objectif du Millénaire pour le développement concernant la mortalité infantile. Par ailleurs, le pays est parvenu à universaliser le système de scolarité obligatoire de neuf ans, avec un taux de 99,79% des enfants scolarisés au niveau primaire. Étant donné les contraintes historiques et culturelles et le niveau de développement socioéconomiques, le travail de protection des enfants en Chine reste confronté à de nombreuses difficultés et de nombreux défis, a toutefois admis M. Jia, reconnaissant d'importantes disparités entre zones rurales et urbaines et entre les différentes régions.

M. Lau Kong-wah, Sous-Secrétaire pour les affaires constitutionnelles et relatives à la partie continentale du pays (Mainland) de la RAS de Hong Kong, et Mme Vong Yim Mui, Directrice adjointe du Bureau du bien-être social de la RAS de Macao, ont complété cette présentation pour leur RAS respective. L'importante délégation chinoise était également composée de représentants du Ministère de l'éducation; du Ministère de la sécurité publique; du Ministère de la défense nationale; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère des affaires civiles; de la Cour suprême du peuple; de la Commission d'État pour les affaires ethniques; ainsi que de représentants des RAS de Hong Kong et de Macao. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, l'enregistrement des naissances; la lutte contre la violence faite aux enfants; les questions d'éducation; la situation des enfants des adeptes de Falun Gong; le sort des enfants des 200 millions de travailleurs qui migrent chaque année vers les villes; les minorités ethniques; l'administration de la justice pour mineurs; ou encore le sort du Panchen Lama. À cet égard, la délégation a indiqué que Gendhun Choekyi Nyima, en tant que citoyen ordinaire, a suivi une scolarité obligatoire et même une formation supérieure et mène aujourd'hui une vie saine; certaines personnes, par son truchement, souhaitent promouvoir des objectifs politiques. S'agissant des Falun Gong, ce n'est pas une religion mais une organisation qui est interdite par la loi, la délégation dénonçant l'influence que les membres du «culte du mal» qu'est Falun Gong ont sur leurs enfants.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Chine au titre de la Convention, M. Hatem Kotrane, a salué l'engagement du pays en faveur des droits de l'enfant et a salué l'adoption de mesures législatives importantes, tant en Chine continentale qu'à Macao et Hong Kong. Il a toutefois fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne les infanticides et les avortements sélectifs et forcés, pratiques qui persistent en Chine continentale. Il s'est en outre dit préoccupé par les auto-immolations d'enfants tibétains. M. Kotrane a également fait part de sa préoccupation particulière face aux informations faisant état d'une persécution des enfants d'opposants. La corapporteuse, Mme Kirsten Sandberg, a attiré l'attention sur les grandes disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, ainsi que sur la discrimination dont sont victimes, en particulier, les enfants issus des minorités, les enfants appartenant au Falun Gong, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants affectés par le VIH/sida.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Chine au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Benyam Dawit Mezmur, a souligné que des améliorations peuvent encore intervenir, notamment pour ce qui est de l'âge de recrutement qui reste fixé à 17 ans pour le recrutement volontaire et a insisté sur le rôle qui est celui de la Chine en tant que membre du Conseil de sécurité.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur les rapports de la Chine et des RAS de Hong Kong et de Macao, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 4 octobre prochain.

Lundi, à partir de 10 heures, le Comité des droits de l'enfant Comité examinera le rapport du Luxembourg (CRC/C/LUX/3-4).


Présentation des rapports de la Chine

Présentant les rapports de la Chine au titre de la Convention (CRC/C/CHN/3-4) et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CHN/1), M. JIA GUIDE, Directeur général adjoint du Département des traités et du droit du Ministère des affaires étrangères de la Chine, a souligné que la Chine compte quelque 280 millions d'enfants et a souligné qu'en novembre 2012, à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention, une manifestation a été organisée destinée à réfléchir sur la promotion du développement équitable des enfants et les moyens de combler les lacunes en la matière. La Chine n'a ménagé aucun effort pour donner suite aux observations finales que lui a adressées le Comité en 2005, a-t-il ajouté. Garantir une vie heureuse à tous les enfants chinois reste l'objectif du Gouvernement chinois, a insisté M. Jia.

M. Jia a ensuite indiqué qu'en juillet 2011, un nouveau Programme décennal national pour le développement de l'enfant (2011-2020) a été adopté – le troisième depuis 1992 – qui s'est notamment fixé pour principes fondamentaux de protéger les enfants par la loi, de placer les enfants au premier rang, d'assurer l'intérêt supérieur de l'enfant, d'assurer le développement de l'enfant sur un pied d'égalité, et d'assurer la participation des enfants. Parallèlement, ce Programme a fixé des objectifs devant être atteints d'ici 2020 dans cinq domaines: santé, éducation, bien-être, environnement social et protection juridique des enfants. En mars 2011, a ajouté M. Jia, la Chine a publié son douzième Plan quinquennal de développement économique et social qui insiste notamment sur la nécessité d'apporter un soutien aux orphelins, aux enfants handicapés et aux enfants des rues et souligne que les activités illégales telles que le trafic d'enfants et l'abandon d'enfants doivent être punies sans hésitation.

En 2012, la loi de procédure pénale a été amendée concernant les délinquants mineurs, a d'autre part souligné M. Jia.

Le niveau de santé s'est considérablement amélioré en Chine pour les enfants, a poursuivi M. Jia. En 2012. La Chine a atteint, avant la date-butoir prévue, l'objectif du Millénaire pour le développement concernant la mortalité infantile. Par ailleurs, le pays est parvenu à universaliser le système de scolarité obligatoire de neuf ans, avec un taux de 99,79% des enfants de la tranche d'âge concernée scolarisés au niveau primaire. L'égalité dans le domaine de l'éducation fait partie de la politique fondamentale de l'État qui s'efforce de veiller à ce que davantage de ressources soient allouées à ce secteur dans les zones rurales, dans les zones les plus reculées et dans les zones les plus pauvres, ainsi que dans les zones à forte concentration de minorités ethniques. Depuis 2006, a précisé M. Jia, quelque 300 000 enseignants ont été recrutés pour l'enseignement dans les zones rurales.

La Chine a par ailleurs mis en place un système indépendant de protection pour les orphelins, grâce auquel environ 600 000 orphelins et tous les enfants vivant avec le VIH/sida reçoivent une prestation de 600 yuans mensuels, a indiqué M. Jia.

M. Jia a ensuite attiré l'attention sur les mesures prises en faveur des enfants migrants, notamment pour assurer leur accès aux services d'éducation et de santé. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la mise en place d'un mécanisme de réunions interministérielles destiné à coordonner les efforts en faveur de la protection des enfants des rues, soulignant que le pas compte plus de 1500 centres d'accueil pour ces enfants. Entre 2010 et 2012, quelque 477 000 enfants en situation de rue ont ainsi été secourus.

La Chine encourage l'éducation des enfants handicapés dans les écoles ordinaires du pays, a également fait valoir M. Jia.

Entre 2009 et 2013, les tribunaux populaires du pays ont jugé quelque 180 000 délinquants pour violation des droits et de l'intérêt des enfants, dont 32,55% ont été condamnés à de lourdes peines, a en outre indiqué M. Jia.

Depuis avril 2009, la Chine a mené une campagne spéciale de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, a par ailleurs souligné M. Jia. Il a précisé que grâce au mécanisme mis en place par le Ministère de la sécurité publique pour localiser rapidement les enfants portés disparus, quelque 3000 enfants enlevés ont pu être restitués à leurs parents biologiques.

M. Jia a d'autre part souligné que les organes populaires chargés des poursuites judiciaires en Chine ont identifié un mécanisme de traitement des affaires qui est mieux adapté aux mineurs. Ainsi, a été introduit un mécanisme chargé de certifier la nécessité de détenir un suspect mineur et a été mis sur pied un mécanisme permettant d'assurer que des adultes appropriés soient présents durant l'interrogatoire du mineur.

Il n'y a pas d'enfants chinois impliqués dans les conflits armés, a d'autre part souligné M. Jia; en effet, la Chine vit en paix depuis longtemps. La loi relative au service militaire ainsi que les autres lois en vigueur ont été scrupuleusement respectées dans le cadre du recrutement de citoyens dans les forces armées et dans les forces de police, a-t-il assuré. Aucune personne âgée de moins de 17 ans n'est recrutée aux fins du service militaire, a-t-il poursuivi, précisant qu'aucune personne âgée de 17 ans n'est recrutée pour le service militaire, à moins qu'elle ne se porte volontaire.

M. Jia a d'autre part souligné que la coopération engagée entre le Gouvernement et la société civile aux fins de la lutte contre le trafic d'êtres humains a permis de revitaliser le travail mené en la matière.

La Chine a accompli d'importants progrès en termes de protection des droits de l'enfant, mais reste consciente qu'elle peut encore s'améliorer, a déclaré M. Jia. Étant donné les contraintes historiques et culturelles et le niveau de développement socioéconomiques, le travail de protection des enfants en Chine reste confronté à de nombreuses difficultés et de nombreux défis. Parmi les contraintes liées aux traditions culturelles, figure le fait que la priorité accordée à l'enfant et la participation de l'enfant ne sont pas encore profondément enracinées dans la population. Des cas de graves infractions aux droits et à l'intérêt de l'enfant se produisent parfois et il est vrai que les lois existantes s'agissant de la violence contre les enfants et du manquement des parents à s'acquitter de leurs obligations de tutelle pourraient être amendées et améliorées, a admis M. Jia. En outre, les capacités d'application de la loi dans certaines régions doivent être renforcées, tant il est vrai qu'existent encore d'importantes disparités entre zones rurales et urbaines et entre les différentes régions, a également reconnu M. Jia. Le Gouvernement chinois n'en continuera pas moins de relever l'ensemble de ces défis en mobilisant tous les acteurs de la société aux fins de la protection des enfants.

S'agissant des Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, auxquelles la Convention s'applique, M. Jia a souligné qu'elles jouissent d'un haut degré d'autonomie et qu'elles ont donc présenté leurs propres rapports au titre de la Convention.

Présentant ainsi le rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong (CRC/C/CHN-HKG/2) M. LAU KONG-WAH, Sous-Secrétaire pour les affaires constitutionnelles et relatives à la Chine continentale de la RAS de Hong Kong, a souligné que la RAS a accompli des progrès significatifs en termes de mortalité infantile, notamment, le taux en la matière se situant désormais à 1,7 pour mille naissances, ce qui en fait l'un des plus faibles du monde. L'éducation est gratuite jusqu'à l'âge de 12 ans, a en outre fait valoir M. Lau. Il a par ailleurs reconnu l'importance de la famille en tant qu'unité centrale jouant un rôle essentiel pour l'épanouissement de l'enfant; aussi, les autorités de la RAS de Hong Kong ont-elles adopté une approche fondée sur la famille pour apporter tous les soins nécessaires aux enfants. Un Conseil de la famille a été mis en place à cette fin, a précisé M. Lau. Depuis cette année, a-t-il ajouté, les organes publics doivent, dans l'élaboration de leurs politiques, adopter une perspective respectueuse des besoins de la famille.

Présentant le rapport de la Région administrative spéciale de Macao (CRC/C/CHN-MAC/2), MME VONG YIM MUI, Directrice adjointe du Bureau du bien-être social de la RAS de Macao, a indiqué que depuis l'adoption de la Convention et des deux Protocoles s'y rapportant (1999 et 2003 pour la RAS de Macao), le Gouvernement de la RAS accorde beaucoup d'importance à l'application des dispositions de ces instruments. Elle a notamment attiré l'attention sur les parts importantes du budget de la RAS alloués à l'éducation et à la santé des enfants. Mme Vong a précisé qu'en 2012, les taux de scolarisation et de présence scolaire atteignaient plus de 90% du niveau des crèches au niveau du secondaire. Pour les enfants délinquants, la RAS de Macao dispose d'un régime de protection spécifique et a adopté le concept de justice réparatrice, a poursuivi Mme Vong. Quant aux enfants abandonnés, des mesures spéciales s'appliquent afin d'aider les ONG œuvrant auprès de ces enfants à assurer leur plein épanouissement. Les châtiments corporels, et d'ailleurs toute forme de châtiment physique ou psychologique, sont totalement interdits dans la RAS de Macao, a en outre souligné Mme Vong.

Examen du rapport présenté au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Chine au titre de la Convention, a salué l'engagement du pays en faveur des droits de l'enfant et a salué l'adoption de mesures législatives importantes, tant en Chine continentale que dans les RAS de Macao et de Hong Kong, comme les révisions, opérées en Chine continentale, des lois sur la protection des mineurs, sur la procédure pénale ou encore sur la protection sociale. Le rapporteur a en outre noté avec satisfaction que la Chine a – depuis l'examen de son précédent rapport – accédé au Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés ainsi qu'à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a également pris note du Programme de développement de l'enfant à l'horizon 2020 et d'autres plans tels que le programme national de réduction de la pauvreté.

M. Kotrane a toutefois fait part de son souci quant à la place de la Convention dans l'ordre juridique interne du pays, relevant que cet instrument n'est pas directement applicable en Chine, les tribunaux chinois jugeant par rapport aux lois écrites internes et n'étant pas habilités à juger sur la base des dispositions de la Convention. Dans ce contexte, qu'en est-il de l'élaboration d'une loi générale telle qu'un Code de l'enfant visant à transposer en droit interne les dispositions de la Convention, a demandé le rapporteur?

Évoquant les réserves que le pays maintient à l'égard de l'article 6 de la Convention, M. Kotrane a rappelé que cet article concerne un droit fondamental de l'enfant, à savoir son droit à la vie. Il a également souligné qu'en ce qui concerne les deux RAS, des réserves sont maintenus s'agissant d'autres articles de la Convention.

La coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant demeure fragmentée, a par ailleurs relevé le rapporteur, avant de déplorer l'absence de plans d'action globaux et couvrant tous les aspects de la Convention, en faveur des droits de l'enfant, notamment pour la RAS de Hong Kong, mais aussi pour celle de Macao dont le plan d'action n'est pas, de l'avis du rapporteur, suffisamment global.

M. Kotrane a ensuite fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne les infanticides et les avortements sélectifs et forcés; ces pratiques persistent en Chine continentale et des rapports font état de stérilisation forcée pratiquée par des agents de la planification familiale, ce qui va à l'encontre du principe fondamental du droit de l'enfant à la vie.

M. Kotrane s'est en outre dit préoccupé par les auto-immolations d'enfants tibétains et par les informations faisant état d'une escalade alarmante de ces cas. Il a aussi reçu des informations faisant état de la détention des enfants tibétains accusés d'«incitation à l'auto-immolation».

Le rapporteur a également fait part de sa préoccupation particulière face aux informations faisant état d'une persécution des enfants d'opposants, y compris parfois dans les écoles. Qu'en est-il des mesures prises pour prévenir la persécution des parents cherchant à œuvrer en faveur des droits de leur enfant, a-t-il par ailleurs demandé?

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Chine au titre de la Convention, a notamment attiré l'attention sur les grandes disparités existantes entre les zones rurales et les zones urbaines.

Les lois et réglementations en vigueur en Chine parlent souvent de secret d'État; cela s'applique-t-il lorsque l'on se trouve face à des problèmes tels que l'enlèvement d'enfants, notamment de petites filles appartenant à des minorités ethniques, a par ailleurs demandé Mme Sandberg?

Relevant par ailleurs l'absence d'institution nationale indépendante des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, la corapporteuse a souhaité savoir si le pays envisageait de se doter d'une telle institution.

Mme Sandberg s'est par ailleurs enquise des mesures prises par les autorités chinoises pour combattre le fléau du saturnisme, qui inflige des handicaps aux enfants; les entreprises vont-elles être tenues pour responsables de ces empoisonnements au plomb, a-t-elle demandé?

La corapporteuse s'est enquise des éventuels mécanismes de plainte existant en Chine pour combattre la discrimination, dénonçant à cet égard les violations systématiques des droits de l'enfant dont sont victimes, en particulier, les enfants issus des minorités, les enfants appartenant au Falun Gong, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants affectés par le VIH/sida

Mme Sandberg s'est en outre interrogée sur la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants de parents condamnés à mort.

Les taux d'enregistrement des naissances en Chine sont faibles du fait de la politique officielle de l'enfant unique, a en outre déploré Mme Sandberg.

Un autre membre du Comité a discerné deux tendances attestant de la participation de l'enfant en Chine. Il y a d'une part une série d'activités menées en collaboration avec l'UNICEF et qui tiennent compte de l'avis des enfants; mais la proportion d'enfants impliqués reste proportionnellement faible. D'autre part, le pays connaît un courant de participation des enfants dans le contexte, notamment, de la Ligue des jeunesses communistes, mais l'experte a souhaité connaître les critères de participation de l'enfant dans ce contexte.

L'experte s'est faite l'écho des préoccupations déjà exprimées par certains de ses collègues concernant la liberté de religion s'agissant plus précisément de la situation des membres de Falun Gong. Elle s'est en outre inquiétée de l'imprécision de la définition de la violence contre les enfants. Pour des motifs culturels, la RAS de Hong Kong rechignerait à interdire les châtiments corporels au sein de la famille, a-t-elle fait observer. Relevant que des milliers de condamnations ont été prononcées pour actes de torture et de mauvais traitements, l'experte a estimé que si les condamnations sont si nombreuses, les affaires impliquant de tels actes doivent l'être encore davantage et elle a voulu savoir combien d'enfants sont concernés par ces actes de torture.

Une experte s'est inquiétée du faible nombre de crèches pour les enfants en bas âge en Chine. Des dizaines de milliers d'enfants des minorités ont été séparés de leurs familles très jeunes, a poursuivi cette experte, se demandant si le pays allait mettre un terme à ces pratiques en veillant à ce que des crèches soient disponibles au niveau local. D'autre part, les classes sont surchargées de sorte qu'il est difficile d'assurer la discipline et souvent, la discipline recherchée fait appel aux châtiments corporels. Cette experte s'est en outre inquiétée de l'exploitation sexuelle et des abus contre les enfants de la part des enseignants, des directeurs et autres représentants locaux. Au Tibet, il y a des villages où il n'y a pas du tout d'école, a par ailleurs déploré cette experte. Souvent, les enfants migrants dans la RAS de Hong Kong, où la langue officielle est l'anglais, ne parlent pas l'anglais, de sorte qu'il leur difficile de suivre un enseignement et a fortiori, plus tard, de trouver un emploi.

Une experte a relevé que les chiffres concernant le nombre d'enfants des rues ne sont pas précis puisque la fourchette se situe entre 150 000 et 300 000. Quelle est l'ampleur de ce problème et des mesures sont-elles prises pour venir en aide à ces enfants? Souvent, les parents des zones rurales qui migrent vers les villes laissent leurs enfants dans les campagnes où, en l'absence de leurs parents, ils courent le risque d'être exploités, mal nourris ou déscolarisés, a en outre souligné cette experte.

Le rapporteur, M. Kotrane, s'est dit préoccupé que les enfants nés en Chine des anciens réfugiés indochinois n'aient pas encore obtenu la nationalité chinoise. En outre, les enfants qui entrent en Chine continentale en provenance de la République populaire démocratique de Corée sont toujours considérés comme des migrants économiques et refoulés sans tenir compte des risques qu'ils peuvent encourir dans leur pays, a-t-il ajouté. Quelles sont les mesures prises par les autorités chinoises pour assurer le respect du principe de non-refoulement des enfants arrivant aux frontières du pays? L'expert s'est par ailleurs inquiété de l'absence de données ventilées précises concernant le travail des enfants et a fait part de sa préoccupation face à l'emploi d'enfants dans des travaux réputés dangereux, notamment dans les mines, ainsi que face à l'inadéquation entre les âges de fin de scolarité obligatoire et d'admission à l'emploi.

Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, l'expert s'est dit préoccupé par la persistance de la pratique, courante, de la rééducation par l'apprentissage, des enfants pouvant être détenus jusqu'à 18 mois dans des centres de rééducation par le travail. En outre, des rapports indiquent que des enfants sont enlevés et placés en détention au secret dans des prisons dites prisons noires, a ajouté cet expert. S'agissant de la RAS de Hong Kong, il a jugé trop bas l'âge de la responsabilité pénale, qui reste fixé à dix ans. Il a en outre dénoncé la pratique excessive du placement d'enfants en isolement dans la RAS de Macao. Cet expert s'est en outre enquis des mesures prises en matière de protection des droits et intérêts des enfants victimes et témoins de crimes. Enfin, qu'en est-il du suivi par la Chine des dernières observations finales du Comité se rapportant au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a demandé l'expert?

Réponses de la délégation

S'agissant de la diffusion de la Convention, la délégation a fait valoir que cet instrument a été traduit en sept langues en Chine, notamment en mongol, en tibétain, en ouïghour et en coréen. Des cours de formation sont dispensés à l'intention des professionnels travaillant auprès des enfants, notamment les personnels de justice, les enseignants et autres éducateurs, les travailleurs sociaux ainsi que les journalistes, a ajouté la délégation; il est indispensable que ces professionnels connaissent le contenu de la Convention afin d'être en mesure d'en appliquer les dispositions dans leur travail quotidien, a-t-elle insisté.

Pour ce qui est de la diffusion de la Convention auprès des enfants, la délégation a souligné que des manuels ont été élaborés à cette fin sous forme de livres et de bandes dessinées particulièrement accessibles pour les enfants. Par ailleurs, des activités sont organisées afin de fournir directement des informations, y compris juridiques, aux enfants, de manière à leur permettre de mieux comprendre la Convention et son contenu.

La Chine possède le plus grand nombre d'internautes au monde; en 2012, ce nombre se situait à 564 millions, soit plus de 42% de sa population totale, a fait valoir la délégation, soulignant que des centaines de millions de personnes utilisent Internet via la téléphonie mobile. Si l'on tape le mot «enfants» dans un moteur de recherche en Chine, on tombe rapidement sur la Convention, a ajouté la délégation. Interrogée sur la disponibilité en Chine des informations relatives aux enfants disponibles dans le reste du monde, la délégation a assuré que les seules restrictions portent sur les sites pornographiques; «les informations mises en ligne à l'extérieur et relatives à la protection des enfants peuvent être consultées depuis la Chine», a assuré la délégation.

En ce qui concerne la réserve que la Chine a émise à l'égard de l'article 6 de la Convention, la délégation a indiqué que la déclaration faite par le pays au sujet de cet article vise à éviter tout malentendu au sujet de la politique chinoise de planification familiale. Il n'y a pas de contradiction à cet égard avec le droit à la vie de l'enfant; pour la Chine, la définition de l'enfant va de la naissance à l'âge de 18 ans et n'inclut pas le fœtus, a rappelé la délégation.

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que si la loi nationale est conforme au droit international, elle peut s'appliquer. S'il y a conflit entre la loi nationale et les instruments internationaux ratifiés par le pays – et à moins que la Chine n'ait émis une réserve – les traités internationaux peuvent en principe être invoqués, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui est de l'enregistrement des naissances, la délégation chinoise a souligné qu'il s'agit là du droit premier des enfants, fondement de tous leurs autres droits. La réglementation actuelle en la matière est très claire: dans un délai d'un mois, le chef de famille – ou un parent, un voisin ou un proche – doit se rendre au bureau d'enregistrement le plus proche et déclarer l'enfant. Pour ce qui est des enfants de moins de 14 ans ayant fait l'objet d'adoption ou des enfants abandonnés dont on ne retrouve pas les parents, entre autres, c'est l'article 16 de la loi sur l'adoption qui s'applique, c'est-à-dire qu'après qu'a été actée l'adoption, l'enfant est inscrit au registre des naissances. Dans la plupart des régions du pays, la mise en œuvre de ces politiques et règlements est satisfaisante; toutefois, dans certaines localités, en raison de certains intérêts locaux ou parfois en raison d'une mauvaise compréhension des lois et règlements, ces politiques ne sont pas mises en œuvre de manière satisfaisante, a poursuivi la délégation. Les enfants issus d'un mariage précoce, par exemple, ne sont pas toujours dûment enregistrés, pas plus que ne le sont toujours les enfants nés à compter du deuxième enfant, a-t-elle expliqué. Pour assurer un meilleur enregistrement des enfants et en particulier des filles, plusieurs mesures ont été prises, a fait valoir la délégation: d'une part, les normes relatives à l'enregistrement des naissances ont été améliorées et, d'autre part, les Ministères de la santé et de la sécurité publique ont décidé, à compter de 1996, de mettre en œuvre un système de délivrance de certificats médicaux qui permet d'assurer un meilleur suivi des naissances et de mieux déceler les cas d'abandon et de traite de filles, en particulier.

La délégation a assuré que les autorités accordent beaucoup d'importance à la question de l'interdiction des châtiments corporels et s'efforcent de faire changer les mentalités en la matière en veillant à ce que les parents comprennent et respectent les droits de l'enfant, notamment en matière d'interdiction des châtiments corporels. Les cas de châtiments corporels sont de plus en plus rares, a assuré la délégation, affirmant que le pays est entré dans une nouvelle ère que les châtiments corporels n'y sont plus un problème.

En ce qui concerne la violence contre les enfants et les moyens de la prévenir efficacement, la délégation a souligné que cette question doit être abordée sous différents angles. Il faut d'une part protéger les enfants contre la violence sur le plan juridique, dans un premier temps, et donc élargir la portée de la protection. Pour ce faire, la Chine a apporté des amendements aux lois sur la protection des mineurs, sur l'éducation et sur la protection des droits et intérêts des femmes; en outre, au niveau judiciaire, des mesures ont été prises afin d'alourdir les sanctions en cas de violence faite aux enfants, a ajouté la délégation, précisant que ces sanctions peuvent être administratives ou pénales. Sur le plan éducatif, d'autre part, ont été renforcées les mesures de sensibilisation prises en vue de prévenir et combattre la violence faite aux enfants, a poursuivi la délégation, qui a indiqué qu'une loi contre la violence à l'égard des enfants va être adoptée; le Parlement a inscrit ce projet de loi à son ordre du jour et que des études juridiques sont en cours dans ce contexte.

La Chine ne dispose effectivement pas de suffisamment de travailleurs sociaux pour répondre à tous les besoins et dans certaines régions, ces travailleurs sont des bénévoles, a par ailleurs indiqué la délégation.

La Chine connaît deux types de divorces: le divorce par procédure judiciaire et celui enregistré par les autorités civiles, a indiqué la délégation. En 2012, par exemple, les tribunaux populaires qui connaissent d'affaires de divorce ont traité quelque 2,4 millions d'affaires, a-t-elle précisé, soulignant que le tribunal s'efforce toujours de passer d'abord par la médiation et ce, en tenant compte du point de vue de l'enfant.

S'agissant des questions d'éducation, et plus particulièrement de l'éducation préscolaire, la délégation a reconnu que pendant longtemps, l'enseignement préscolaire a été lacunaire en Chine, les crèches existant surtout dans les zones urbaines. Cela était notamment dû à un manque de connaissance quant à l'importance de cet enseignement préscolaire et à un manque d'investissements dans ce domaine. Or, la situation a changé ces trois dernières années, un plan ayant été adopté à l'horizon 2020 qui insiste particulièrement sur l'importance de l'enseignement préscolaire – lequel voit ses équipements grandement améliorés, a indiqué la délégation. Des efforts sans précédent ont ainsi été déployés en termes de ressources et de sensibilisation; plus de 10 milliards de yuans ont été alloués à ce secteur et 90 000 crèches supplémentaires ont été construites, a-t-elle insisté. Désormais, 64,5% des enfants de la tranche d'âges concernée vont à la crèche, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est des «enfants laissés pour compte», la délégation a indiqué qu'il s'agit des enfants des travailleurs qui migrent en ville à la recherche d'un emploi, laissant leurs enfants dans les campagnes. En Chine, chaque année, 200 millions de travailleurs migrent vers les villes. Si certains enfants accompagnent leurs parents en ville, des millions d'enfants sont en quelque sorte «abandonnés» à la campagne; d'après les statistiques, il y aurait aujourd'hui dans le pays plus de 61 millions d'enfants ainsi «abandonnés» par leurs parents dans les campagnes, a indiqué la délégation. Pour faire face à cette situation, les autorités ont adopté des politiques et amélioré celles existantes, a-t-elle poursuivi, attirant plus particulièrement l'attention sur les mesures prises afin d'assurer l'éducation obligatoire de ces enfants. L'an dernier, ce sont 13 millions d'enfants accompagnant leurs parents migrants en ville qui ont suivi une éducation, a précisé la délégation. Quant aux enfants restés à la campagne, ils sont notamment pris en charge par des ONG afin d'améliorer leur sort et d'accroître leurs possibilité d'éducation.

En ce qui concerne l'éducation des enfants des adeptes du Falun Gong, il convient de déterminer d'abord la nature du Falun Gong et ensuite se pose la question des enfants de ces adeptes et de l'impact que peut avoir sur ces enfants le fait que leurs parents soient adeptes du Falun Gong, a indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, tous les enfants ont droit à une éducation, y compris ceux des adeptes du Falun Gong – pour lesquels le fait que leurs parents soient adeptes du Falun Gong n'entrave en rien leur possibilité de suivre une éducation.

Interpellée avec insistance sur le sort des enfants de personnes poursuivies pour des raisons d'opinion politique ou religieuse, qui se voient obligés de changer d'école, de région voire parfois de quitter le pays et, selon certaines informations, ne semblent pas toujours pouvoir pratiquer la religion de leurs parents, la délégation chinoise a affirmé qu'il n'existe aucun lien entre le Falun Gong et la religion; Falun Gong n'est pas une religion. Le Falun Gong n'est pas lié à la liberté de religion; il s'agit d'une organisation qui, en Chine, est interdite par la loi, a insisté la délégation. Elle a souligné que les membres du Falun Gong ont une influence sur leurs enfants, citant l'exemple d'une femme occupée par ce «culte du mal» qui n'a pas été en mesure de s'occuper de son enfant, lequel lui avait demandé s'il pouvait prendre une année sabbatique pour s'adonner à des jeux sur Internet, ce qu'elle a accepté; puis cette femme est tombée malade, comme elle était persuadée de ne pas avoir besoin de traitement puisqu'elle était adepte du Falun Gong, ce n'est finalement qu'en phase terminale qu'elle a été hospitalisée, mais il était trop tard. Cette femme est décédée et, comme elle avait également divorcé, son enfant a été pris en charge par sa grand-mère, a ajouté la délégation.

La Présidente du Comité ayant précisé que lorsqu'on parle de Falun Gong, il s'agit de liberté de conscience et non pas de liberté de religion, la délégation a insisté sur le fait que le Falun Gong n'est pas une religion; c'est un culte qui a été interdit par la loi en Chine. Il n'y a aucune discrimination fondée sur la religion en Chine, a assuré la délégation, rappelant que la loi en vigueur énonce la séparation de l'éducation et de la religion et que le bon déroulement de l'éducation ou du système éducatif ne saurait être entravé pour des raisons de culte ou de religion.

La Présidente ayant relevé que de nombreux enfants en Chine, notamment parce qu'ils sont Tibétains ou Ouïghours, sont confrontés à des difficultés en raison de leur religion, la délégation a expliqué que les enfants tibétains comme les enfants musulmans peuvent se rendre librement dans leurs lieux de culte et à la fin de sa scolarité obligatoire; tout enfant peut choisir librement de suivre un enseignement religieux.

Interrogée sur le sort du Panchen Lama, disparu lorsqu'il était enfant, la délégation, indiquant supposer que cela renvoie au sort de Gendhun Choekyi Nyima, a indiqué que cette personne, en tant que citoyen ordinaire, a suivi une scolarité obligatoire et même une formation supérieure et mène aujourd'hui une vie saine. Ce garçon sait que certaines personnes, par son truchement, souhaitent promouvoir des objectifs politiques mais il souhaite ne pas être dérangé et mener une vie paisible, a affirmé la délégation. La Présidente ayant demandé si cela avait été confirmé par un expert indépendant comme l'avait demandé le Comité en 2005, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de répondre à cette question.

Actuellement, plus de 10 000 écoles en Chine utilisent dans leur enseignement quelque 29 langues minoritaires utilisées par 21 minorités ethniques, a indiqué la délégation. Évoquant le contexte de la politique chinoise en matière de minorités ethniques, la délégation a rappelé que «nul n'ignore que la Chine est un pays unifié pluriethnique». En plus de la nationalité han, 55 autres nationalités existent qui ont des populations assez faibles, raison pour laquelle on parle de minorités ethniques, a expliqué la délégation. Notre histoire est l'histoire de l'ensemble de ces minorités, a insisté la délégation. La culture chinoise a été créée par tous les groupes ethniques; le territoire chinois a été développé par tous les groupes ethniques; l'intégrité territoriale et l'unité de la Chine sont préservées par tous les groupes ethniques; et le destin de la Chine est lié au destin de tous les groupes ethniques, a insisté la délégation. Que ce soient des Han ou des Ouïghours ou autres, tous les individus sont membres de la grande famille chinoise, a-t-elle souligné. Le Gouvernement chinois accorde toujours une grande importance au développement de tous ces groupes minoritaires, ce qui inclut le droit à l'éducation et l'ensemble des droits de l'enfant, a-t-elle indiqué. La Constitution chinoise établit clairement que tous les groupes ethniques sont égaux; il est interdit de discriminer ou d'opprimer quelque groupe ethnique que ce soit dans quelque domaine que ce soit, a également souligné la délégation.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué qu'en Chine, les jeunes délinquants doivent purger leurs peines dans un centre correctionnel; en 2012, le pays comptait 31 centres de ce type abritant les jeunes délinquants condamnés, lesquels représentaient alors 0,9% de la population carcérale totale). Ces centres correctionnels s'efforcent de mettre l'accent sur l'éducation des jeunes délinquants, afin de «les sauver tout en les éduquant».

En ce qui concerne ce que certains appellent les «prisons noires», la délégation a assuré que de telles prisons n'existent pas dans le pays.

Pour ce qui est de la torture, elle est interdite – tout comme le sont les traitements cruels, inhumains ou dégradants – et c'est une politique que le Gouvernement applique de manière systématique, a assuré la délégation. Des sanctions sont imposées à toute personne se rendant coupable d'actes de torture ou de mauvais traitements, a-t-elle ajouté. Concernant des cas individuels où des agents de police peuvent commettre des actes de torture, lorsque ces cas sont avérés, des sanctions sévères sont imposées, eu égard à l'interdiction de ces actes, a conclu la délégation.

En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, la délégation a assuré que les cas de traite sont très rares à Hong Kong. En outre, une ordonnance existe qui interdit le tourisme sexuel, a-t-elle fait valoir. Néanmoins, d'après la Haute Cour, le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n'est pas encore applicable dans la RAS de Hong Kong, a rappelé la délégation. La délégation a ensuite fait état des mesures visant à résoudre les problèmes de logement dans la RAS de Hong Kong, attirant en particulier l'attention sur les mesures prises afin d'étendre l'offre d'unités de logement.

La délégation a d'autre part attiré l'attention sur l'ordonnance qui permet à un enfant de solliciter un ordre d'éloignement à l'encontre d'un parent ou d'un proche qui se livre à un harcèlement (et a fortiori à une violence) à son encontre. La RAS de Hong Kong a engagé un débat public en vue de recueillir un consensus sur la manière de légiférer en matière d'interdiction des châtiments corporels, a poursuivi la délégation, reconnaissant l'urgence d'une action en la matière. Il reste notamment à déterminer à partir de quel stade un acte doit être considéré comme un châtiment corporel, a-t-elle précisé. La RAS de Hong Kong ne tolère pas les brimades dans les écoles; une circulaire a notamment été diffusée à cet égard, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Depuis 2009, l'éducation est gratuite dans la RAS de Hong Kong pendant douze ans, c'est-à-dire jusqu'à l'équivalent du baccalauréat, a en outre rappelé la délégation. Elle a indiqué que les étudiants ayant des handicaps graves sont scolarisés dans des écoles spéciales où ils bénéficient d'un soutien spécialisé; les autres (ceux qui ont des handicaps moins graves) sont scolarisés dans les écoles ordinaires. Les enfants présentant un handicap sévère ou des handicaps multiples sont ceux qui sont placés dans des écoles spécialisées, a précisé la délégation. Dans la RAS de Hong Kong, grâce aux investissements réalisés à cette fin, plus de 30 000 enfants ayant des besoins spéciaux sont actuellement scolarisés dans les écoles ordinaires, a-t-elle en outre fait valoir.

Les mineurs non accompagnés bénéficient pleinement du principe de non-refoulement, a par ailleurs assuré la délégation; ils ne sont pas détenus, sauf raison impérieuse si personne n'est en mesure de les prendre en charge et alors à titre de mesure temporaire spéciale en attendant qu'une place leur soit allouée dans un foyer dépendant du Ministère des affaires sociales.

S'agissant de la Région administrative spéciale de Macao, la délégation a indiqué que cette RAS a élaboré un projet de loi de lutte contre la violence au sein de la famille. Le texte de ce projet contient une disposition stipulant que si un enfant est abusé ou fait l'objet d'une violence, il y a obligation de le signaler aux autorités, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs souligné que le point de vue de l'enfant est dûment pris en considération dans la RAS pour toute une série de questions et de décisions qui le concernent, notamment en matière de tutelle et d'adoption. La délégation a en outre fait valoir les mesures prises par la RAS afin de doter les écoles des moyens de superviser l'usage d'Internet et de garantir la sécurité des enfants qui utilisent cet outil.

Au total, ce sont 9,2% du budget de la RAS qui sont alloués à l'éducation, a indiqué la délégation, avant d'attirer l'attention sur les ressources consacrées à une intégration encore plus poussée des personnes handicapées – et, parmi elles, des enfants handicapées – dans la société. Au mois d'août 2013, la RAS de Macao comptait quelque 9000 personnes handicapées dont 737 enfants handicapés; parmi ces derniers, 433 souffraient d'un handicap grave, a indiqué la délégation, avant de rappeler que le Gouvernement de la RAS offre des subventions aux personnes handicapées officiellement reconnues comme telles (jusqu'à 13 000 yuans pour celles souffrant d'un handicap lourd). La RAS de Macao n'a pas d'orphelinat mais seulement un foyer pour accueillir les quelques très rares orphelins qu'elle enregistre annuellement. En réponse aux préoccupations exprimées face à la pratique de l'isolement d'enfants pendant la nuit, la délégation a expliqué que cette pratique visait en fait des étudiants auxquels elle peut être imposée, selon que de besoins, de 21 heures à 9 heures; mais cette année, seuls deux étudiants âgés de 16 à 18 ans ont fait l'objet de telles mesures, a souligné la délégation.

Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Chine au titre du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a reconnu que la Chine pourrait être félicitée s'agissant de nombreux points en rapport avec ce Protocole. Il a néanmoins souhaité en savoir davantage au sujet du statut juridique de cet instrument dans l'ordre juridique interne de la Chine; ses dispositions peuvent-elles être directement invoquées devant un tribunal et appliquées par un tribunal?

M. Mezmur a par ailleurs souhaité savoir si la position officielle du pays restait qu'il n'envisage pas, à ce stade, de relever l'âge minimum d'enrôlement volontaire dans les forces armées – qui reste à ce jour fixé à 17 ans (l'âge d'enrôlement obligatoire étant fixé, lui, à 18 ans). Le rapporteur a en outre relevé que la limite d'âge des cadres militaires peut être flexible. Eu égard aux lacunes qui peuvent exister dans le pays en termes d'enregistrement des naissances, comment les autorités chinoises s'y prennent-elles pour assurer qu'aucun mineur n'est réellement enrôlé dans les forces armées, a demandé M. Mezmur?

Que fait concrètement le Gouvernement chinois pour veiller à ce que les intérêts économiques et les considérations politiques ne fassent pas obstacle à l'intérêt de l'enfant, a en outre demandé le rapporteur, évoquant plus particulièrement la question de la vente et de l'exportation des armes légères et de petit calibre?

Réponses de la délégation

La Chine vit en paix depuis de nombreuses années, a souligné la délégation, avant de rappeler que le Protocole est entré en vigueur en Chine en 2008. Elle a rappelé que conformément à la loi sur la défense nationale, c'est le Conseil d'État et la Commission militaire centrale – ainsi qu'une dizaine d'autres organes de moindre importance – qui endossent la principale responsabilité pour ce qui est des questions relevant du Protocole et de l'application des dispositions de cet instrument. Le Conseil d'État et la Commission militaire centrale peuvent organiser des réunions pour résoudre certaines questions en rapport avec la défense nationale, a ajouté la délégation.

La délégation a rappelé que la Chine avait, au moment de son accession au Protocole, adopté une déclaration interprétative indiquant qu'elle n'a pas l'intention d'élever à 18 ans l'âge de la conscription (actuellement fixé à 17 ans pour ce qui est de la conscription volontaire). Afin de s'assurer que la personne qui s'enrôle dans l'armée est bel et bien âgée de plus de 17 ans, la règle veut que ces jeunes doivent avoir effectivement accompli leur 17ème anniversaire au 31 décembre de l'année durant laquelle ils se présentent, à l'automne, en vue de leur conscription; ils ne commencent alors à servir l'armée qu'à compter de l'année suivante, a expliqué la délégation. En outre, l'identité de ces jeunes est contrôlée de manière très stricte, a assuré la délégation. Le Code pénal stipule que si des irrégularités sont constatées lors de la procédure de conscription, la condamnation peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement; si les circonstances sont extrêmement graves, la peine peut aller jusqu'à sept années d'emprisonnement, a par ailleurs souligné la délégation.

Un membre du Comité ayant souligné que la Chine figure parmi les pays qui ont vendu des armes à des pays qui ne respectent pas les droits de l'enfant comme la Thaïlande, l'Algérie, le Cambodge ou encore la Syrie, la délégation a assuré que les autorités contrôlent minutieusement les exportations d'armes et n'exportent pas d'armes vers des pays qui sont sous le coup de sanctions. En ce qui concerne les armes légères et de petit calibre et leur exportation, la Chine non seulement respecte la loi en vigueur mais prend également en compte d'autres facteurs comme l'impact potentiel de ces armes sur le déclenchement de crises humanitaires.

Interpellée sur l'abstention de la Chine, aux côtés de la Fédération de Russie, de l'Azerbaïdjan et du Pakistan, le 29 août dernier, au Conseil de sécurité, lors du vote sur la résolution proposant de renforcer le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés afin qu'il puisse étendre son mandat à sept autres pays, dont le Yémen, s'ajoutant aux 16 figurant sur la liste précédente, la délégation a affirmé que la Chine a tenu compte de nombreuses considérations, soulignant notamment que si elle avait voté en faveur de cette résolution, cela aurait peut-être abouti à une intervention militaire contre un certain pays, ce qui, chacun le sait, s'est déjà produit par le passé. L'abstention de la Chine s'inscrit dans le cadre des circonstances entourant cette décision, a insisté la délégation.

Des dispositions claires proscrivent la création de groupes armés non étatiques, a souligné la délégation. La loi sur la défense nationale interdit la création de tout groupe de ce type et interdit également à tout individu de prendre part à l'activité de tels groupes, a-t-elle précisé.

Un expert ayant insisté pour savoir si la législation chinoise, conformément aux exigences du Protocole, interdit le recrutement d'enfants dans des groupes armés non étatiques, la délégation a souligné que les autorités chinoises ne ressentent aucune urgence à légiférer dans ce domaine, a indiqué la délégation.

Observations préliminaires

Le rapporteur pour le rapport au titre de la Convention, M. Kotrane, a félicité la délégation multisectorielle de la Chine pour la manière dont elle a coordonné les réponses apportées aux questions soulevées par les experts. Sans anticiper sur les observations finales qui seront adoptées ultérieurement par le Comité, M. Kotrane a souhaité saluer de nouveau l'engagement de la Chine et de ses deux RAS en faveur des droits de l'enfant. Les informations qui ont été apportées aux experts par la Chine confortent les membres du Comité dans l'idée que les enfants en Chine traversent mieux leur enfance et leur adolescence, dans un pays où l'éducation est mieux promue et la santé mieux développée, a déclaré le rapporteur.

Il conviendra néanmoins pour le pays de veiller à ce que la voix de l'enfant soit davantage entendue et sa participation davantage assurée, a poursuivi M. Kotrane. La Chine devra en outre adhérer aux traités fondamentaux des droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie, notamment au troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-il ajouté. Le rapporteur a notamment souligné qu'il reste à la Chine à adopter une loi globale sur les droits de l'enfant; retirer sa réserve à l'égard de l'article 6 de la Convention; mettre en place des institutions nationales de droits de l'homme (dans la partie continentale du pays que dans les deux RAS) ayant clairement pour mission de surveiller les droits de l'enfant et leur mise en œuvre et habilitées à recevoir et examiner des plaintes émanant des enfants; ou encore développer le cadre réglementaire afin que les entreprises soient tenues de rendre compte de violations des droits de l'homme telles que l'intoxication par le plomb.

M. Kotrane a en outre jugé disproportionnées certaines approches sécuritaires qui ont en fait pour effet de générer des discriminations à l'encontre des enfants tibétains, des enfants ouïghours, des enfants migrants ou encore des enfants de parents adeptes du Falun Gong. Il a recommandé à la Chine d'interdire explicitement les châtiments corporels et de veiller à ce que tous les actes de torture fassent l'objet d'enquêtes appropriées. Le pays devra également veiller à l'élimination des disparités dans les programmes de santé, en particulier pour ce qui est des enfants pauvres, des enfants des zones rurales et des enfants de migrants. M. Kotrane a en outre insisté sur la nécessité d'adapter le système de justice juvénile afin qu'il soit davantage en conformité avec la Convention, y compris par l'élimination de la pratique courante de la rééducation par le travail.

Bien des progrès doivent encore être accomplis pour que la Chine s'exécute au mieux de ses engagements, a conclu le rapporteur, soulignant que le Comité allait donc adresser des recommandations au pays pour l'aider à mieux s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention et de ses Protocoles.

Le rapporteur sur le rapport chinois relatif à l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. MEZMUR, a salué les efforts louables déployés par la Chine pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif. Des améliorations peuvent encore intervenir, notamment pour ce qui est de l'âge de recrutement qui reste fixé à 17 ans. M. Mezmur a rappelé le rôle qui est celui de la Chine en tant que membre du Conseil de sécurité et a exprimé l'espoir que le pays ne ménagerait aucun effort dans cet organe pour assurer la promotion du Protocole et des droits de l'enfant en général.

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