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Le Comité contre la torture discute du suivi des articles 19 et 22 de la convention

GENEVE (28 novembre 2017) - Le Comité contre la torture s’est penché, cet après-midi, sur le suivi de ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports des Etats parties (conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), ainsi que sur le suivi de ses constatations adoptées à l’issue de l’examen des plaintes individuelles qui lui sont transmises en vertu de l’article 22 de la Convention.

Présentant son rapport, M. Abdelwahab Hani, rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, a noté un bon respect de la procédure de suivi par les États parties et une bonne réactivité des États aux lettres de rappel qui leur sont transmises par le Comité, comme en témoignent les cas du Venezuela et d’Israël.

Néanmoins, un petit nombre d’États parties – à savoir les Philippines, la Mongolie et la Turquie – n’ont pas envoyé leur rapport de suivi et le Comité va donc leur envoyer une lettre de rappel.  Pour certains États, et plus particulièrement pour la Sierra Leone, le Congo, l’Iraq, la Guinée et la Jordanie, le Comité va envoyer une seconde lettre de rappel car les rapports de suivi de ces pays sont attendus depuis plus d’un an.

Nous relevons encore un faible taux de participation de la société civile et des institutions nationales de droits de l'homme à la procédure de suivi, malgré quelques exceptions, a ajouté le rapporteur, précisant en outre qu’une organisation professionnelle, à savoir un syndicat de police, avait participé à la procédure de suivi concernant un pays, à savoir la France.

M. Hani a ensuite indiqué que les rapports de suivi reçus de la Chine (y compris les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), du Danemark, du Liechtenstein, du Honduras, de la France et de l’Azerbaïdjan avaient été examinés et que celui de l’Ukraine restait à évaluer.

Pour les États dont les rapports de suivi ont été évalués, les tendances sont les suivantes, en ce qui concerne la qualité de l’information transmise : environ le quart des informations transmises sont pertinentes, 60% sont partiellement satisfaisantes et 16% sont vagues et incomplètes.  Pour ce qui est de la mise en œuvre, si le taux de mise en œuvre intégrale des recommandations du Comité est de 0%, le taux de mise en œuvre partielle mais satisfaisante (mesures sérieuses et importantes) atteint 41%, alors que le taux de mise en œuvre initiale (premières mesures prises) atteint 19% et que dans environ 20% des cas, aucune mesure de mise en œuvre n’a été prise.

Mme Sapana Pradhan-Malla, rapporteuse du Comité chargée du suivi des plaintes individuelles, a ensuite présenté son rapport qui concerne douze cas répartis comme suit : Maroc et Danemark, trois cas chacun ; Suisse, deux cas ; et Finlande, Mexique, Géorgie et Kazakhstan, un cas chacun.  La rapporteuse a proposé de clore le suivi relatif aux deux cas concernant la Suisse et au cas concernant la Finlande et de clore également le suivi de l’un des trois cas concernant le Danemark.

Suite à la présentation de ce rapport, certains membres du Comité se sont inquiétés du manque de cohérence des recommandations du Comité concernant le suivi des cas, lesquelles semblent parfois différentes pour des cas apparemment semblables.

Enfin, le rapporteur du Comité pour le suivi de la question des représailles, M. Alessio Bruni, a indiqué n’avoir pas reçu d’informations concernant d’éventuelles représailles au titre de la procédure dont il a la charge.

Mercredi 6 décembre, à 10 heures, le Comité doit clore les travaux de sa soixantième-deuxième session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel