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Pour le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’absence de données relatives à l’origine ethnique rend difficile l’évaluation du rapport de la Belgique

21 avril 2021

La législation relative à la déchéance de nationalité, le sort des personnes en situation de séjour irrégulier dans le pays, les questions linguistiques et mémorielles, les mesures de lutte contre les crimes et les discours de haine, ou encore la prévention des violences policières ont été au cœur de l’examen du rapport présenté par la Belgique en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Alors qu’il se penchait, hier et aujourd’hui, sur ce rapport, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a toutefois entendu l’un de ses dix-huit membres, M. Bakari Sidiki Diaby, souligner que l’absence, dans les données recueillies, de variables relatives à l’origine ethnique rendait difficile l’évaluation du rapport.

Relevant néanmoins que le Code de la nationalité belge avait été largement modifié depuis 2012, M. Diaby s’est inquiété que les trois articles de ce Code qui régissent actuellement la déchéance de nationalité autorisent à déchoir de leur nationalité, selon une procédure distincte, certaines catégories de Belges condamnés ou suspectés de faits infractionnels.  Établir des catégories [de Belges] abstraites crée un risque de discrimination dans les faits, a-t-il souligné.  Les différences de traitement entre différentes catégories de citoyens belges que génère cette législation font régulièrement l’objet de critiques, au regard de la distinction sélective entre Belges dits « de souche » et Belges issus de l’immigration, a insisté M. Diaby. 

Depuis un amendement apporté au Code pénal, toute personne qui travaille illégalement en Belgique est considérée comme commettant une infraction punissable d’une amende administrative, s’est en outre inquiété M. Diaby.  Il s’est par ailleurs enquis du sort des francophones qui vivent en Flandre et se disent victimes d’un processus d’assimilation.  Il a finalement plaidé pour la création d’un organisme chargé de traiter des questions de discrimination linguistique. 

À l’instar de M. Diaby, plusieurs experts du Comité ont par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les efforts déployés pour résoudre les questions d'éducation concernant le passé colonial de la Belgique.

Durant le dialogue qu’elle a noué avec le Comité, la délégation belge a notamment souligné que la procédure de déchéance de la nationalité n’est jamais automatique, puisqu’elle ne peut être prononcée que par un tribunal.  En outre, la déchéance ne concerne que des personnes ayant la double nationalité, a-t-elle rappelé. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Tine Claus, cheffe d’équipe au sein de la cellule Égalité des chances à la Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice, a notamment indiqué qu’au niveau institutionnel, l’État belge s’est engagé à mettre en place une institution nationale des droits humains bénéficiant d’une couverture totale et transversale des droits humains sur l’ensemble du territoire, conformément aux Principes de Paris. 

En 2021, le pays va adopter un plan d’action national contre le racisme, a en outre indiqué Mme Claus.  Ce plan visera notamment l’adoption de mesures concrètes dans les domaines de l’emploi, de la sécurité, de l’enseignement, de la santé et du bien-être, des médias, de la jeunesse et de la culture, du sport et du logement, a-t-elle précisé. 

La Belgique progresse également vers la reconnaissance de son passé colonial avec la création, au sein du Parlement fédéral en juillet 2020, d’une commission spéciale chargée d’examiner le passé colonial du pays et ses conséquences en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi, a par ailleurs souligné Mme Claus.  En ce qui concerne la thématique de la colonisation et de la décolonisation dans l’enseignement, une évolution positive peut être constatée en Communauté flamande et en Communauté française, a-t-elle ajouté. 

Outre, Mme Claus, la délégation belge était également composée de M. Marc Pecsteen de Buytswerve, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation ; de M. David Maenaut, Délégué général du Gouvernement flamand auprès des Nations Unies à Genève ; de Mme Fabienne Reuter, Déléguée générale pour la Communauté française de Belgique et la Région Wallonne à Genève ; de M. Alexandre François, Substitut du Procureur du Roi à la Section criminalité générale et organisée du parquet du Procureur du Roi de Liège ; ainsi que de représentants du Service public fédéral (Ministère) Justice, du Service public fédéral Intérieur, du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, du Service public fédéral des affaires étrangères, de la Police fédérale, des administrations de la Communauté et de la Région flamandes, et du Service public régional de Bruxelles.  

Le Comité doit clore ses travaux lors de sa prochaine séance publique, le vendredi 30 avril prochain, à 17 heures.  

Examen du rapport de la Belgique

Présentation

Le Comité était saisi du rapport périodique de la Belgique (CERD/C/BEL/20-22).

M. Marc Pecsteen de Buytswerve, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé l’importance que son pays attache à la protection et à la promotion des droits humains.  Ainsi, la Belgique a toujours apporté son soutien aux mécanismes conventionnels au sein des Nations Unies, qui sont au cœur du cadre global des droits humains et qui jouent un rôle fondamental dans la promotion et la protection des droits humains au niveau national, a-t-il souligné. 

Le chef de la délégation belge a expliqué que le présent rapport et les réponses du pays à la liste de points à traiter sont le fruit d’une étroite collaboration entre les diverses entités fédérales et fédérées du pays afin de donner une vision globale du respect par la Belgique des dispositions de la Convention.  En outre, des contacts ont eu lieu avec des représentants de la société civile en amont de ce dialogue, a-t-il ajouté. 

Mme Tine Claus, cheffe d’équipe au sein de la cellule Égalité des chances à la Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux au Service public fédéral Justice et cheffe adjointe de la délégation de la Belgique, a déclaré qu’au niveau institutionnel, l’État belge s’est engagé à mettre en place une institution nationale des droits humains bénéficiant d’une couverture totale et transversale des droits humains sur son territoire, conformément aux Principes de Paris.  La création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est une première étape dans cette voie, a-t-elle indiqué. 

Au niveau législatif, à plusieurs niveaux du pouvoir, des initiatives ont été prises pour évaluer la législation antidiscrimination et antiraciste, a poursuivi Mme Claus.  Ainsi, au niveau fédéral, depuis 2016 une commission d’experts évalue la législation en vigueur.  En février 2017, cette commission a émis son premier rapport intermédiaire visant à augmenter l’efficacité et l’application de la législation. 

Mme Claus a ensuite expliqué que la Belgique a été l’un des principaux foyers de la mobilisation européenne dans le mouvement BlackLivesMatter.  Suite à cette mobilisation citoyenne, qui répondait à la fois au cas de la mort de George Floyd mais aussi à certains cas médiatisés en Belgique, la prise de conscience sur l’ampleur du racisme, sur son caractère systémique et sur l’importance de la réponse politique contre ce phénomène a fortement augmenté, a fait observer la cheffe adjointe de la délégation belge.

La police intégrée a lancé plusieurs projets pilotes pour développer une politique de prévention du profilage ethnique, a ajouté Mme Claus.  Entre autres, a été mise en place la plateforme Stop Ethnic Profiling, dans le cadre de laquelle la police intégrée développe des initiatives concrètes avec des acteurs de la société civile, a-t-elle précisé. 

La Belgique entend lutter contre le racisme de façon coordonnée avec des mesures qui se déploient à tous les niveaux de pouvoir et qui traversent tous les domaines politiques, a déclaré la cheffe adjointe de la délégation.  En 2021, le pays va adopter un plan d’action national contre le racisme.  Ce plan, élaboré en étroite collaboration avec la société civile et Unia [institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique], visera notamment l’adoption de mesures concrètes dans les domaines de l’emploi, de la sécurité, de l’enseignement, de la santé et du bien-être, des médias, de la jeunesse et de la culture, du sport et du logement. 

À partir de juillet prochain, une exposition itinérante sera lancée qui vise à présenter une image positive de la communauté rom en Belgique, a ajouté Mme Claus, avant d’indiquer que la Belgique prépare en même temps une nouvelle Stratégie nationale d’intégration des Roms.

La cellule de veille sur l’antisémitisme a été relancée en 2019, a d’autre part indiqué Mme Claus.  Il s’agit d’une plateforme de dialogue et de coopération entre les représentants de la communauté juive, le Gouvernement et Unia ; elle constitue un mécanisme de sensibilisation et entreprend de répondre à des préoccupations concrètes.

La Belgique progresse également vers la reconnaissance de son passé colonial avec la création, au sein du Parlement fédéral en juillet 2020, d’une commission spéciale chargée d’examiner le passé colonial de la Belgique et ses conséquences en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi, a par ailleurs souligné Mme Claus.  En ce qui concerne la thématique de la colonisation et de la décolonisation dans l’enseignement, une évolution positive peut être constatée en Communauté flamande et en Communauté française, a-t-elle ajouté. 

Depuis de nombreuses années, le Gouvernement belge veille à coordonner les mesures de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et une nouvelle proposition de plan d’action à ce sujet est actuellement à l'ordre du jour politique, a indiqué la cheffe adjointe de la délégation.

Pour finir, Mme Claus a insisté sur les efforts de la Belgique dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.  De nombreux instruments ont ainsi été mis en place afin d’évaluer et d’atténuer l’impact de cette crise sur les groupes les plus vulnérables, du point de vue de la discrimination, de la diversité et de l’inclusion, a-t-elle souligné. 

Questions et observations des membres du Comité

M. BAKARI SIDIKI DIABY, membre du Comité et rapporteur de la task-force chargée de l’examen du rapport de la Belgique, a expliqué que l’absence [dans les données recueillies] de variables relatives à l’origine ethnique rendait difficile l’évaluation du rapport.  C’est pourquoi il a demandé à la délégation belge les mesures qu’envisagent de prendre les autorités pour évaluer la possibilité d’une inclusion des variables relatives à l’origine ethnique dans les procédures de collecte de données anonymisées.

L’expert s’est ensuite enquis des dispositions prises pour mettre en oeuvre la loi antidiscrimination du 10 mai 2007 et notamment pour en permettre l’application dans le secteur public.  Il a par ailleurs demandé des informations sur les modifications apportées à la loi antidiscrimination et antiracisme en 2018. 

Notant par ailleurs avec satisfaction la ratification par la Belgique, en 2014, de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, M. Diaby a notamment souhaité savoir ce qu’il en est du statut de résident pour les apatrides reconnus.  Il a également souhaité en savoir davantage sur la déchéance de nationalité, relevant que le Code de la nationalité belge avait été largement modifié depuis 2012.  À l’heure actuelle, a-t-il observé, trois articles de ce Code régissent la déchéance de nationalité ; ils autorisent à déchoir de leur nationalité, selon une procédure distincte, certaines catégories de Belges condamnés ou suspectés de faits infractionnels, a-t-il constaté.  Or, la Ligue des droits humains de la Belgique a noté que la formulation et l’articulation de ces dispositions pose un certain nombre de difficultés en termes de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux des destinataires de cette mesure.  Établir des catégories [de Belges] abstraites crée un risque de discrimination dans les faits, a souligné l’expert.  Les différences de traitement entre différentes catégories de citoyens belges que génère cette législation font régulièrement l’objet de critiques, au regard de la distinction sélective entre Belges dits « de souche » et Belges issus de l’immigration, a-t-il insisté. 

L’expert a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme.

M. Diaby a ensuite posé une série de questions sur l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains – l’institution nationale des droits de l’homme de la Belgique créée par la loi en mai 2019.  Il s’est notamment enquis de l’étendue de la compétence de cette nouvelle institution et de son mode de saisine, ainsi que de la coordination entre les institutions sectorielles des droits de l’homme et le nouvel Institut fédéral.

M. Diaby a d’autre part relevé que depuis un amendement apporté au Code pénal, toute personne qui travaille illégalement est considérée comme commettant une infraction punissable d’une amende administrative, ce qui constitue notamment une violation du principe de non-criminalisation des victimes.  L’expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour permettre aux migrants, quel que soit leur statut, l’accès effectif aux services de santé d’urgence.  Il s’est également enquis des mesures prises pour veiller à ce que la détention des étrangers qui demandent la protection internationale n’intervienne qu’en dernier ressort, conformément au Règlement de Dublin. 

Qu’en est-il par ailleurs des mesures prises ou envisagées pour assurer que les professionnels impliqués dans la lutte contre la traite des personnes (agents de police, personnel médical, autorités judiciaires et employés des centres spécialisés) disposent de la formation requise et des ressources nécessaires, a demandé M. Diaby ?

L’expert a ensuite souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes concernant les minorités, les personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes dans les manuels scolaires et les programmes d’enseignement.  Quel lien est-il fait entre le passé colonial de l’État et la persistance des stéréotypes dans la société, a-t-il demandé ?

M. Diaby s’est également enquis du sort des 300 000 francophones qui vivent en Flandre et qui se disent victimes d’un processus d’assimilation.  Il a plaidé pour la création d’un organisme chargé de traiter des questions de discrimination linguistique. 

L’expert s’est interrogé sur les mesures adoptées dans le cadre de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms et a regretté qu’il n’existe aucun plan d’action spécifique pour les Roms.  Il a en outre relevé qu’il n’y avait pas assez de places d’accueil pour les populations roms dans le pays. 

M. Diaby s’est par ailleurs enquis des mesures envisagées pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi, notamment pour les personnes d’ascendance africaine ; il a attiré l’attention sur le taux de chômage particulièrement important qui frappe ces personnes par rapport au reste de la population. 

MME Tina STAVRINAKI, membre du Comité et de la task-force chargée de l’examen du rapport de la Belgique, s’est enquise des mesures prises pour prévenir les violences policières à tendance discriminatoire et raciste.  Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour faciliter l’accès des victimes de crimes racistes à la justice. 

L’experte a ensuite demandé si le profilage racial était explicitement interdit dans la législation nationale belge et s’est enquise des mesures prises au sein des forces de l’ordre pour empêcher ce phénomène.  Elle a en outre souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour promouvoir la diversité au sein de la police. 

Mme Stavrinaki s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour lutter contre les discours de haine raciale en ligne et dans les médias. 

M. Ibrahima GUISSE, membre du Comité et de la task force chargée de l’examen du rapport de la Belgique, a souhaité en savoir davantage sur les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers.  Il s’est enquis des mesures prises pour assurer l’accès des organisations non gouvernementales (ONG) aux migrants dont la procédure d’éloignement est en cours.  Il a par ailleurs souhaité savoir combien de plaintes consécutives aux procédures d’éloignement ont été déposées et quelles suites judiciaires leur ont été données. 

D’autres experts du Comité se sont enquis des efforts déployés pour résoudre les problèmes liés à l'éducation concernant le passé colonial de la Belgique et aux crimes de haine visant les personnes d'ascendance asiatique.

Un expert a par ailleurs posé des questions concernant les symboles religieux dans les écoles et la réglementation relative à certains maillots de bain, comme le burkini.

Quelles sont les répercussions de la COVID-19 sur les minorités en Belgique et quelles mesures sont prises pour les soutenir dans le cadre de la réponse à la pandémie, s’agissant notamment des vaccins, a-t-il en outre été demandé ?

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la Belgique disposait déjà de moyens lui permettant de détecter l’existence de problèmes de discrimination : plusieurs baromètres permettent ainsi de disposer d’analyses approfondies dans des domaines tels que l’emploi ou l’accès au logement, par exemple.  La Belgique a prévu de développer, en partenariat avec la Commission européenne, un nouveau projet de monitoring (surveillance) qui doit notamment permettre de pouvoir visualiser de manière globale les données liées à la discrimination et au racisme en Belgique. 

Il n’est pas encore possible de mettre en œuvre des actions positives dans le secteur public, a poursuivi la délégation.  Maintenant que le Gouvernement fédéral s’est formé, un arrêté royal sera pris afin d’ouvrir une telle possibilité au sein des pouvoirs publics, a-t-elle indiqué.  Les organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale sont tenus de mettre en œuvre un plan de la diversité biannuel, qui vise notamment au recrutement de personnes d’origine étrangère.

Dans le secteur privé, des procédures datant de février 2019 fixent également des mesures d’action positive, a ajouté la délégation.  Ces mesures peuvent être considérées comme relevant d’une forme d’interdiction de la discrimination, a-t-elle expliqué ; elles nécessitent l'approbation des autorités gouvernementales et doivent répondre aux critères énoncés dans l'arrêté royal pertinent.  Cette approche étant nouvelle, ses effets n'ont pas encore été correctement évalués, a expliqué la délégation.     

Le Gouvernement s'emploie par ailleurs à améliorer la protection des travailleurs contre toute forme de discrimination, a indiqué la délégation.  Plusieurs projets sont en cours pour intégrer dans ce cadre la prévention de la discrimination, notamment sur la base de l'origine, et pour améliorer la protection des témoins sur le lieu de travail dans les affaires liées à la discrimination. 

Il existe trois procédures en Belgique pour ce qui concerne la déchéance de la nationalité, a rappelé la délégation.  Il ne s’agit jamais d’une procédure automatique ; la déchéance ne peut être prononcée que par un tribunal, a-t-elle précisé.  La déchéance ne concerne que des personnes ayant la double nationalité, a en outre souligné la délégation. 

Il est important que diverses parties prenantes – parmi lesquelles Unia, des organisations de la société civile ou encore des représentants de la communauté scientifique – participent au Plan fédéral de lutte contre le racisme, raison pour laquelle la création d'un comité de suivi a été prévue dans le projet de texte présidant à la mise en place de ce Plan. 

L'institution fédérale des droits de l'homme devrait être compétente dans tous les domaines au niveau fédéral qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organisme de protection des droits humains (compétence résiduaire), par exemple ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la discrimination linguistique et les questions liées aux entreprises et aux droits de l'homme.  Le choix a été fait de ne pas inclure dans les prérogatives de cette institution la possibilité de connaître des plaintes individuelles – une prérogative dont disposent déjà d'autres institutions en Belgique, a expliqué la délégation.  Elle a précisé que l'institution fédérale des droits de l'homme pourrait néanmoins porter des questions devant la Cour constitutionnelle et engager des poursuites collectives conformément à son mandat en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. 

La délégation a en outre indiqué que le Gouvernement flamand mettrait fin à sa collaboration avec Unia à l'expiration de l'accord de coopération actuel.  A la place, a expliqué la délégation, le Gouvernement flamand a prévu de mettre en place une institution indépendante, conformément aux textes flamands de lutte contre la discrimination. 

Des programmes de formation ont été mis en œuvre dans le domaine de la prévention des violences policières, a ensuite indiqué la délégation.  Le Gouvernement belge a beaucoup investi dans la formation pour éviter les comportements abusifs, a-t-elle souligné.  La formation générale relative au cadre législatif et aux droits de l'homme a été complétée par des ateliers pratiques, portant notamment sur la gestion de la violence, et par des modules portant sur des questions telles que la gestion du stress et la communication interculturelle.  Certaines sessions de formation ont été organisées en collaboration avec des partenaires externes.  L'utilisation de caméras corporelles contribue également à la prévention de la violence policière, a ajouté la délégation.     

Tout comportement inapproprié fait l'objet d'une enquête par des autorités indépendantes, a poursuivi la délégation.  N'importe qui peut déposer une plainte auprès des organes et des autorités de contrôle.  La police dispose également d'organes de contrôle internes.  Les comportements prohibés font l’objet d’enquêtes menées par des organes internes et externes, a insisté la délégation.     

Concernant le profilage racial, tout contrôle d'identité fondé uniquement sur l'origine ethnique présumée de l'individu concerné a été interdit en Belgique.

S’agissant des données, la délégation a indiqué que les agences européennes, le Ministère de la justice et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avaient organisé un atelier sur l'enregistrement des crimes de haine – atelier dont les recommandations ont ensuite été évaluées par un groupe de travail.  Ces efforts visent à favoriser une plus grande précision dans la collecte et l’analyse des données, en améliorant notamment la typologie de ces crimes – qui compte plusieurs catégories, telles que l'antichristianisme, l'islamophobie ou l'antisémitisme. 

S’agissant des crimes de haine visant les personnes d’ascendance asiatique, la délégation a expliqué ne pas être en mesure de fournir de chiffres sur les procédures judiciaires dans ce contexte précis car, pour l’instant, les données recueillies ne concernent que le racisme en général.  Le Gouvernement espère être en mesure de ventiler ces données à l'avenir, a déclaré la délégation. 

Un code de conduite, utilisé par Unia et la police, a été adopté pour traiter de la question du discours de haine en ligne, a d’autre part indiqué la délégation.  Ce code de conduite vise notamment à permettre la suppression de contenus haineux sur les plateformes des réseaux sociaux.  Les victimes de discours de haine peuvent désormais porter plainte en ligne, a en outre précisé la délégation.   

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que les programmes d'enseignement primaire et secondaire du système flamand abordent la question du colonialisme.  Dans l'enseignement secondaire, depuis septembre 2019, les programmes prévoient que les élèves soient capables de comprendre des questions telles que la démocratie, la migration, la décolonisation et la colonisation, a-t-elle précisé.  Les élèves ont été encouragés à étudier le passé de manière critique, a-t-elle insisté. 

Au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a par ailleurs indiqué la délégation, la colonisation et la décolonisation ont été incluses dans certaines matières pertinentes – notamment dans les programmes d'histoire – et sont abordées à différentes étapes du programme éducatif. 

La délégation est ensuite revenue sur ces questions afin d’exposer les différentes mesures prises tant en Flandre qu’au sein de la Communauté française pour enseigner de manière critique la colonisation.  En Flandre, un manuel traitant de la référence à la colonisation dans l’espace public a été réalisé, avec le soutien de la communauté scientifique et des académiciens, à l’intention des autorités locales.  Dans la Région de Bruxelles-Capitale, un groupe de travail a été créé avec pour mission de « décoloniser » l’espace public ; le tunnel « Leopold II » a ainsi été débaptisé, a indiqué la délégation. 

S’agissant de la lutte contre les stéréotypes dans les manuels scolaires, la délégation a expliqué qu’en Flandre, l’histoire est enseignée de manière critique.  Les questions liées à la discrimination sont notamment abordées dans l’enseignement, a-t-elle indiqué.  La Communauté française a lancé en 2016 une campagne de sensibilisation et de lutte contre le racisme.  En mars de cette année, une autre campagne de sensibilisation contre le racisme a été lancée ; elle vise plus particulièrement les personnes âgées de 15 à 35 ans qui utilisent de manière assidue les réseaux sociaux.  D’autres campagnes au niveau national ont été organisées ces dernières années pour lutter contre les stéréotypes, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que les travailleurs clandestins qui n’ont pas été rémunérés peuvent s’adresser aux services d’inspection du Contrôle des lois sociales.  Il est toutefois difficile de vérifier la véracité de la situation une fois que le travailleur clandestin ne travaille plus pour l’employeur ; mais la police peut néanmoins alors être saisie pour contribuer aux enquêtes dirigées par les services d’inspection sociale, a indiqué la délégation. 

En Belgique, a fait valoir la délégation, les personnes en situation de séjour irrégulier dans le pays peuvent bénéficier d’une aide médicale d’urgence. 

En matière pénale, rien n’interdit à une personne séjournant illégalement dans le pays de porter plainte ou de se constituer partie civile.  Il est également possible pour les victimes de violence de bénéficier d’une indemnisation de l’État et ce, quels que soient la nationalité ou le statut de résidence de la victime.  L’Etat fournit également une aide juridique aux personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.  Les migrants, pour les procédures qui concernent leur statut de séjour, bénéficient d’une présomption de moyens insuffisants, ce qui leur permet d’avoir accès à cette aide juridique, a précisé la délégation. 

La détention des personnes qui demandent à bénéficier de la protection internationale est une mesure de dernier recours, a par ailleurs affirmé la délégation.  La Belgique suit les directives européennes en la matière, notamment la directive sur les procédures d’asile et le Règlement de Dublin, a-t-elle souligné, rappelant qu’il existe cinq motifs précis autorisant la détention d’une personne demandeuse de protection internationale. 

S’agissant de la traite des êtres humains, la délégation a notamment fait valoir que les subsides alloués aux trois centres d’accueil de victimes de traite avaient été augmentés. 

S’agissant de la discrimination linguistique – et de la question des francophones vivant en Flandre notamment – la délégation a déclaré que la législation relative aux langues était le résultat d’un compromis visant à protéger les minorités linguistiques.  Plusieurs mesures ont été prises pour assurer l’égalité de tous les groupes linguistiques, a-t-elle souligné.  La Cour européenne des droits de l’homme a implicitement reconnu que les groupes linguistiques en Belgique ne doivent pas être nécessairement reconnus comme des minorités, a ajouté la délégation.

La Région de Bruxelles-Capitale a pris diverses mesures afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement, notamment par le biais de la formation des agents immobiliers dans ce domaine.  L’organisme « Bruxelles logement » est en charge d’enquêter sur les pratiques discriminatoires qu’il constate, a en outre indiqué la délégation.

Une nouvelle stratégie d’intégration des Roms portant jusqu’à 2030 sera soumise aux autorités européennes pour validation en septembre 2021.  Elle visera plus particulièrement les femmes, les enfants et les LGBTIQ, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a d’autre part rappelé que la discrimination en matière d’emploi est une infraction pénale en Belgique.  Trois institutions peuvent intervenir en matière de discrimination à l’emploi : l’Inspection sociale, l’auditorat du travail et les tribunaux. 

Remarques de conclusion

M. DIABY a remercié la délégation belge pour ce dialogue et a rappelé que c’est l’ensemble du Comité qui adoptera les observations finales qui seront rendues publiques à l’issue de la session. 

M. Pecsteen de Buytswerve a remercié les membres du Comité pour leurs questions et observations qui – a-t-il affirmé – seront utiles pour le plan d’action contre le racisme qui est en train d’être élaboré.  Ce dialogue autour de l’examen du rapport soumis par la Belgique en vertu de la Convention a aussi de l’importance en vue de l’Examen périodique universel (EPU) de la Belgique qui aura lieu dans quelques jours.  La Belgique est attachée au bon fonctionnement des organes conventionnels, a rappelé le Représentant permanent.  Il a en outre plaidé pour l’harmonisation et la modernisation des travaux des organes conventionnels, déplorant que la Belgique n’ait pas pu profiter de la procédure simplifiée de remise de rapport devant ce Comité.

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