COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES

Contexte de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée dans le cadre de la résolution A/RES/61/177 de l’Assemblée générale en décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Les pays ratifiant la Convention ont l’obligation juridique de l’appliquer et sont appelés États parties.

Comment protège-t-elle la population ?

En résumé, la Convention contient des dispositions qui :

  • prévoient que nul ne peut faire l’objet d’une disparition forcée, sans exception, même en temps de guerre ou en cas d’autre danger public exceptionnel ;
  • obligent les États parties à criminaliser la disparition forcée et à en faire une infraction passible de peines ;
  • prévoient que la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité lorsqu’elle est pratiquée de manière généralisée ou systématique ;
  • obligent les États à rechercher les personnes disparues, à enquêter sur leur disparition et à permettre aux victimes d’accéder à la justice et à des réparations ;
  • obligent les États à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible et à coopérer étroitement durant les recherches et les enquêtes ;
  • interdisent la détention secrète ;
  • obligent les États parties à garantir des normes juridiques minimales autour de la privation de liberté, telles que la tenue de registres officiels des personnes privées de liberté contenant un minimum d’informations et l’autorisation pour ces personnes de communiquer avec leur famille, leur avocat ou toute autre personne de leur choix.

Lire le texte intégral de la Convention

Contexte de la Convention

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est le premier instrument universel des droits de l’homme juridiquement contraignant portant sur les disparations forcées. Elle fait suite à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Déclaration de 1992), proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, qui reste une référence valable en tant qu’ensemble de principes pour tous les États et dont certaines dispositions reflètent le droit international coutumier en la matière.

L’adoption de la Convention a été motivée par le combat incessant des familles de personnes disparues et des ONG du monde entier, qui ont souligné le besoin urgent d’un traité universel pour prévenir et éradiquer efficacement cette horrible pratique.

En effet, l’existence de lacunes importantes dans le cadre juridique international concernant la protection contre les disparitions forcées a été confirmée en 2001 par l’expert indépendant nommé par la Commission des droits de l’homme pour examiner les outils juridiques disponibles et évaluer leur efficacité et leur exhaustivité. Cet expert indépendant a souligné plusieurs lacunes dans le cadre juridique international, notamment le manque de reconnaissance d’un droit fondamental spécifique de ne pas être soumis à une disparition forcée, l’absence d’une obligation universelle juridiquement contraignante sur l’applicabilité du principe de la compétence universelle, et de nombreux manquements quant aux mesures de prévention. L’expert a estimé que ces lacunes indiquaient clairement la nécessité d’un instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Suite au rapport de cet expert, la Commission des droits de l’homme a décidé en 2003 d’élaborer un traité sur ce point. Après trois ans de négociations, la Convention a été adoptée en 2006, puis est entrée en vigueur en 2010.

Les rapports pertinents du Groupe de travail intersessions à composition non limitée sont disponibles ci-dessous.

  • Rapport de 2006 du Groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – E/CN.4/2006/57
  • Rapport de 2005 du Groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – E/CN.4/2005/66
  • Rapport de 2004 du Groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – E/CN.4/2004/59
  • Rapport de 2003 du Groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – E/CN.4/2003/71
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