COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES

Actions en urgence

Une demande d’action en urgence est une demande déposée par le Comité auprès d’un État partie afin que ce dernier prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires pour rechercher, retrouver et protéger une personne disparue et enquêter sur sa disparition (article 30 de la Convention).

Une demande peut être soumise en urgence par les proches d’une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que par toute autre personne ayant un intérêt légitime dans l’affaire, sans qu’il soit nécessaire d’épuiser les recours internes. L’affaire doit avoir été préalablement signalée à l’un des organes compétents de l’État partie concerné, quand une telle possibilité existe.

Une fois la demande d’action en urgence soumise, le Comité fournit à l’État partie des recommandations spécifiques sur les mesures à prendre pour rechercher la personne disparue et enquêter sur sa disparition, ainsi que sur la situation des victimes (la personne disparue et tout individu ayant subi un préjudice résultant directement d’une disparition forcée). Le Comité demande également à l’État partie de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.

Le Comité maintient l’action en urgence ouverte jusqu’à ce que la personne disparue ait été retrouvée. Tout au long de la procédure, le Comité reste en contact permanent avec les autorités des États par l’intermédiaire de leurs missions permanentes, et avec les auteurs des demandes d’action en urgence par le biais de lettres, de réunions et d’appels téléphoniques.

Rapports sur les demandes d’action en urgence

Lors de chaque session, le Comité adopte un rapport sur les demandes d’action en urgence, qui fait le point sur toutes les demandes d’action en urgence enregistrées à ce jour et décrit les principales tendances observées et la jurisprudence adoptée. Par exemple, du 1er janvier au 31 août 2020, le Comité a enregistré 156 nouvelles demandes d’action en urgence et envoyé 50 lettres de suivi.

Autres ressources

Coordonnées

Toute demande d’action en urgence doit être remise par écrit par courrier électronique (de préférence au format Word) à l’adresse suivante : petitions@ohchr.org.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez également envoyer votre demande à l’adresse postale suivante :

Section des requêtes et des actions en urgence
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse

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