anglais

Droit de réunion pacifique et d’association

Principaux standards internationaux

• Déclaration universelle des droits de l’homme : article 20(1)
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques : articles 21 and 22
• Commentaire General 25 (Article 25) du Comité des droits de l’homme (participation aux affaires publiques et droit de vote)
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: article 8
• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale : articles 4 and 5(viii)
• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : article 7(c)
• Convention relative aux droits de l’enfant : article 15
• Convention relative aux droits des personnes handicapées : article 29
• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : article 26
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : article 24(7)
• Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
• Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective
• Convention n° 135 concernant les représentants des travailleurs
• Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme (Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus): article 5

Principaux standards régionaux

• Chartre africaine sur les droits de l’homme et des peuples : articles 10 and 11
• Chartre africaine des droits et du bien-être de l’enfant: article 8*
• Déclaration américaine sur les droits et les devoirs de l’homme: articles 21 and 22
• Convention américaine relative aux droits de l’homme : articles 15 and 16
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : article 11
• Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne: article 12
• Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Commission du Conseil de l’Europe pour la démocratie par le droit (Commission de Venise): Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique (2ème édition)
• OSCE/ Commission de Venise: Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques