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Communications relatives à des lois et à des politiques

Toutes les communications traitées par la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ont été rendues publiques dans les rapports conjoints des communications des procédures spéciales. Ce rapport est publié trois fois par année, aux sessions du Conseil des droits de l'homme. Vous pouvez accéder aux lettres originales et aux réponses reçues par les États concernés sur la page des rapports des communications ou la banque de données des communications (en anglais seulement). Sélectionnez « Cultural rights » dans la liste de mandats. Les communications apparaîtront en ordre chronologique de la date où elles ont été envoyées.

Les lettres d'allégations sont identifiés avec l'abréviation AL ; les appels urgents, avec UA. La majorité des communications sont traitées conjointement avec d'autres procédures spéciales ; ces communications conjointes sont identifiées par JAL ou JUA, selon le cas.

Dans le tableau qui suit, vous trouverez les communications  concernant des lois, régulations et politiques, aussi appelées « autres lettres » (OL en anglais). Celles qui ont été traitées par plusieurs procédures spéciales portent l'abréviation JOL.

Pays

Date

Type de comm et réf.

Résumé des allégations transmises
(langue originale)

Réponse de l’Etat

Arménie29/03/2018 JOL ARM 1/2018 Information received concerning the Law on Prevention of Violence within the Family, Protection of Victims of Violence within the Family and Restoration of Peace in the Family, adopted by the National Assembly (Parliament) of Armenia on 8 December 2017 31 mai 2018
Autre (Grainger PLC) 9/08/2019       8/05/2018 JOL
OTH 39/2019  
OTH 14/2018

 

Follow-up letter to OTH 13/2109    

Information received concerning the alleged planned expulsion and demolition of the Seven Sisters Indoor Market, in the London Borough of Haringey, for a regeneration initiative which would reportedly have threatened the livelihood and cultural life of the residents and shop owners mainly of minority origins
Non      

11 mai 2018

05 fév 2019
Autre (Transport for London) 8/05/2018 JOL
OTH 17/2018
Information received concerning the alleged planned expulsion and demolition of the Seven Sisters Indoor Market, in the London Borough of Haringey, for a regeneration initiative which would reportedly have threatened the livelihood and cultural life of the residents and shop owners mainly of minority origins. 14 jun 2018
Chine12/01/2018 JOL CHN 1/2018 Information received concerning the directive on bilingual education issued on 28 June 2017 by Hotan's Education Department. 15 mar 2018
Cuba12/06/2019JOL
CUB 2/2019
Información recibida en relación al Decreto 349 sobre "Contravenciones de las regulaciones en materia de política cultural y sobre la prestación de servicios artístico", que entró en vigor el 7 de diciembre de 2018, y señalar a la atención del Gobierno de su Excelencia la información que hemos recibido en relación con las restricciones impuestas al derecho a la libertad de expresión artística y creatividad, al derecho a la libertad de expresión y al derecho a la libertad de reunión pacífica y a la libertad de asociación, como resultado de la aplicación del mencionado decreto 15 Aou 2019
Canada20/12/2018JOL
CAN 4/2018
Information received concerning changes to the sexuality education curriculum of the Province of Ontario. 7/05/2019
Hongrie12/09/2018JOL
HUN 6/2018
Information received concerning a governmental directive forbidding the teaching of the subject of gender studies at institutions of higher educationNon
Israël2/11/2018JOL
ISR 12/2018
Information received concerning the adoption of the new Basic Law: Israel as the Nation-State of the Jewish People by the Israeli Knesset, on 19 July 2018.Non
Mauritanie14/05/2018JOL
MRT 1/2018
Informations reçues la révision de l'article 306 du Code pénal mauritanien. Le projet de loi portant révision du Code pénal a été validé par le Gouvernement le 17 novembre 2017, lors du Conseil des ministres. Le 27 avril 2018, le projet de loi a ensuite été adopté par consensus par l'Assemblée NationaleNon
Union européenne26/10/2017 JOL
OTH 26/2017
Informations reçues concernant des mesures discriminatoires dont auraient été victimes des femmes rurales Abbeys dans deux villages du sud de la Côte d'Ivoire (Offa et Gouabo) relativement à leur droit à la propriété de la terre dans le cadre d'un projet financé par l'Union EuropéenneNon
 

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Karima Bennoune, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels
c/o OHCHR-UNOG
CH-1211 Genève 10
Suisse
Téléphone: +41 22 917 92 54
Fax: +41 22 917 90 06
Courriel: srculturalrights@ohchr.org

Compte personnel de la Rapporteuse spéciale sur Twitter @UNSRCulture

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