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L'impact des régimes de propriété intellectuelle sur la jouissance du droit à la science et à la culture

Les régimes de propriété intellectuelle représentent un secteur important du droit international. Il n'y a par contre que peu de travaux examinant l'impact de ces régimes sur les droits humains, ou adoptant une approche basée sur les droits humains pour leur application.

En 2014, la Rapporteuse spéciale a décidé d'étudier la question de l'impact des régimes de propriété intellectuelle sur la jouissance du droit à la science et à la culture, comme consacré en particulier par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ses conclusions ont fournies assez de matière pour présenter deux rapports consécutifs, le premier au Conseil des droits de l'homme (mars 2015) et le second à l'Assemblée générale des Nations Unies (octobre 2015).

Les droits humains affectés par les régimes de propriété intellectuelle

Les régimes de propriété intellectuelle ont un impact sur plusieurs droits culturels, en particulier sur :

  • le droit des personnes d'accéder au patrimoine culturel et d'en jouir ;
  • l'accès de tous sans discrimination aux bienfaits de la science et de ses applications, y compris les connaissances scientifiques, la technologie et la possibilité de contribuer à l'entreprise scientifique;
  • la liberté nécessaire à la recherche scientifique, y compris l'accès des chercheurs à l'information et aux avancées scientifiques, ainsi que le travail collaboratif;
  • les libertés artistiques et le droit des personnes d'accéder et de contribuer aux arts ainsi que d'en jouir;
  • le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle est l'auteur(e) ; et
  • les droits des peuples autochtones et des communautés locales.

Rapports


Politiques en matière de droit d'auteur et droit à la science et à la culture (2015)

Intellectual Property © Dans son rapport 2015 au Conseil des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale s’est concentré sur l’analyse de la législation et des politiques en matière de droit d’auteur sous l’angle du droit à la science et à la culture (A/HRC/28/57).

La Rapporteuse Spéciale met l'accent à la fois sur la nécessité de protéger les droits d'auteurs et de développer les possibilités de participer à la vie culturelle. Le rapport rappelle que la « propriété intellectuelle » est une expression générique englobant plusieurs régimes juridiques distincts créant des droits de propriété privée sur des œuvres intangibles.

Considérant que la protection de la paternité de l'œuvre diffère de la protection du droit d'auteur, la Rapporteuse Spéciale propose plusieurs outils permettant de promouvoir les droits humains des auteurs, tout comme des manières d'accroître les limitations et exceptions au droit d'auteur afin de favoriser de nouvelles créations, d'améliorer les possibilités éducatives, de préserver le champ d'une culture non commerciale et de promouvoir l'inclusion et l'accès aux œuvres culturelles. Elle recommande aussi de promouvoir la participation culturelle et scientifique en encourageant le recours à des licences libres telles que celles offertes par Creative Communs.

Pour en savoir plus sur les politiques en matière de droits d'auteur et le droit à la science et à la culture, lire la page dédiée au rapport

La politique des brevets et le droit à la science et à la culture (2015)

Le rapport 2015 présenté à l'Assemblée générale poursuit le travail sur la propriété intellectuelle en analysant les répercussions de la politique des brevets sur le droit à la science et à la culture (A/HRC/70/279).

La Rapporteuse spéciale y réaffirme la distinction qui doit être établie entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de l'homme, soulignant que le droit à la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs ne coïncide pas nécessairement avec l'approche qui prévaut actuellement en matière de droits de propriété intellectuelle.

Il n'existe pas de droit à la protection des brevets. Le droit à la protection des intérêts moraux et matériels ne peut être invoqué pour défendre une législation sur les brevets qui ne respecte pas suffisamment le droit de prendre part à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, la liberté scientifique, les droits à l'alimentation et à la santé et les droits des peuples autochtones et des communautés locales.

La Rapporteuse spéciale rappelle que, lorsque les brevets sont structurés convenablement, ils peuvent élargir l'éventail des options et améliorer le bien-être de tous les peuples en offrant des possibilités nouvelles. Mais ils donnent également aux détenteurs de brevets le pouvoir de refuser l'accès à autrui, privant ainsi le public du droit de prendre part à la science et à la culture ou limitant ce droit. Du point de vue des droits de l'homme, les brevets ne doivent pas porter atteinte à la dignité et au bien-être des individus. En cas de conflit entre les droits liés aux brevets et les droits de l'homme, ces derniers doivent prévaloir.

En droit commercial, les exclusions, les exceptions et les éléments de flexibilité prévus dans les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, tels que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce, demeurent facultatifs, mais ils sont souvent considérés comme des obligations du point de vue des droits de l'homme.

Pour en savoir davantage les répercussions de la politique des brevets sur le droit à la science et à la culture, lire la page dédiée au rapport.

Évènements et productions associés

  • Visio-conférence de la Rapporteuse spéciale sur l'impact des régimes de droits d'auteurs sur la jouissance des droits culturels, Commissions des affaires juridiques du parlement européen, Bruxelles, Belgique, 6 mai 2015
  • Participation de la Rapporteuse spéciale à une table ronde sur « Propriété intellectuelle et droits culturels », organisé par IFACCA Australie, University of Technology Sydney, Australie, 21 avril 2015
  • Article d'intérêt : Les droits d'auteurs de doivent pas porter atteinte aux droits culturels, 1 avril 2015 (en anglais)
  • Journée de consultation sur « Droits culturels, propriété intellectuelle et savoirs traditionnels », organisée en partenariat avec le secrétariat de la Communauté du Pacifique, le bureau régional de l'UNESCO dans le Pacifique et de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI), Honiara, Iles Salomon, 10 juillet 2012

Ressources droits humains du système des Nations Unies

  • Observation générale no. 25 (2020) du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels sur la Science et les droits économiques, sociaux et culturels, Art. 15.1.b, 15.2, 15.3 et 15.4
  • Journée de discussion générale sur le droit de bénéficier des progrès scientifiques et de leurs applications (art. 15.1 b), Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, 9 octobre 2018, documents d'experts et contributions écrites
  • Observation générale 17 (2006) du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels sur le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur
  • Journée de discussion générale sur le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur (art. 15.1 c), Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, 27 novembre 2000, résumé des discussions

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