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Appel à contributions : l’allègement de la dette, la prévention de la crise de la dette et les droits humains - le rôle des agences de notation


Date limite
30 novembre 2020
Présenté par
L’experte indépendante sur la dette extérieure et les droits de l’homme
Objectif
Pour informer son rapport au Conseil des droits de l’homme, 46ème session, février/mars 2021

Contexte

Dans sa note publique, concernant les options à prendre en compte pour un allègement de la dette fondé sur les droits de l’homme durant la COVID-19, Mme Yuefen Li, soulève des préoccupations quant au rôle de la notation de crédit par des agences privées. Elle note que ces agences jouent un rôle en dissuadant les Etats de participer à l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20.

Pour son premier rapport au Conseil des droits de l’homme, 46ème session (qui aura lieu en février/mars 2021), l’Experte indépendante examinera le rôle des agences de notation dans l’architecture financière internationale du point de vue du droit et des normes internationales relatives aux droits humains.

Les agences de notation jouent souvent un double rôle dans les crises de la dette et l’allègement de la dette. Premièrement, elles ont une forte influence pour déterminer si un Etat peut emprunter auprès de prêteurs publics ou privés, et dans quelles conditions. Deuxièmement, les défis et les risques que posent ces agences privées, en terme de baisses des notations de crédit et de perte de réputation, pourraient limiter l’accès de pays en développement à des marchés internationaux de capitaux, à un moment de grave contraintes socio-économiques et fiscales causée par la pandémie de COVID-19. En bref, ces agences peuvent encourager l’endettement mais aussi empêcher l’allègement de la dette.

Dans un contexte de grave urgence d’aborder les crises de la dette et d’assurer que des ressources déjà limitées soient employées pour aider des millions de personne dans le désespoir, il est indispensable d’aborder aussi l’obligation de rendre des comptes, la transparence et la réglementation de ces agences. La coopération et l’aide internationale, couplées d’une architecture financière internationale fondée sur les droits humains plus efficace, sont plus que jamais nécessaires afin de répondre à l’effondrement socio-économique lié à la pandémie mondiale. En ce sens, l’Experte indépendante est d’avis que le rôle de agences de notation dans le contexte de l’allègement de la dette mérite une plus grande attention, notamment pour assurer aux Etats une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour garantir les droits à la santé, l’alimentation et la protection sociale de leurs populations, ainsi que pour parer à l’augmentation de la pauvreté et des inégalités.

Demande d’information et appel à contributions

A cet effet, l’Experte indépendante souhaiterait inviter les Etats, les Institutions financières internationales, les universitaires, les groupes de réflexion, les organisations de la société civile et leurs réseaux, les organisations syndicales, les institutions et entités des Nations Unies, les acteurs privés et les autres partie prenantes concernées à partager des informations, documents, études de cas, analyses ou avis sur ce sujet. Si possible, veuillez fournir des informations ou des analyses centrées sur différents groupes de populations ou des initiatives spécifiques actuellement à l’étude au niveau national ou international.

En raison d’une capacité limitée, nous vous demandons de bien vouloir soumettre les contributions en anglais, en français ou en espagnol, au plus tard le 30 novembre 2020. Toutes les réponses reçues seront publiées sur la page web officielle de l’Experte indépendante à moins qu’il ne soit indiqué que les contributions ou leurs annexes doivent être traités comme confidentielles.

Sujet
Le rôle des agences de notation – contributions pour le rapport
Adresse
Experte indépendante sur la dette extérieure et les droits de l’homme
Haut-Commissariat aux droits de l'homme
Procédures spéciales
CH – 1211, Genève, Suisse
Maximum
3000 mots
Date limite
30 novembre 2020
Format de fichier
Word, PDF
Langues
anglais, espagnol, français

Pour toute question, veuillez contacter l’Experte indépendante par le biais de Mme Juana Sotomayor, spécialiste des droits de l’homme aux Procédures spéciales (email : jsotomayor@ohchr.org, téléphone : +41 22 928 98 14)


Procédures spéciales
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Coordonnées

Mme Yuefen Li (Chine)
Experte indépendante sur la dette extérieure,
HCDH-ONUG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse
Courriel : ieforeigndebt@ohchr.org

Suivez le travail de l’Experte indépendante sur Twitter : @IEfinanceHRs