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Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée

Objectif du mandat

La protection de la vie privée permet la jouissance d’autres droits, comme développer et exprimer librement sa personnalité, son identité et ses croyances, et être en capacité de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Le Rapporteur spécial est chargé de promouvoir et de protéger le droit à la vie privée en :

  • examinant les politiques et les lois nationales sur l’interception des communications numériques et la collecte des données personnelles ;
  • répertoriant les mesures qui portent atteinte à la vie privée sans nécessité impérieuse ;
  • aidant les gouvernements à élaborer de meilleures pratiques pour que la surveillance mondiale respecte l’état de droit ;
  • énonçant les responsabilités du secteur privé en matière de respect des droits de l’homme ;
  • veillant à ce que les procédures et les lois nationales soient en accord avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée s’intéresse de plus en plus aux conséquences des domaines suivants sur la vie privée :

  • la surveillance de masse ;
  • l’utilisation et la conservation des données personnelles ;
  • les bases de données ADN à des fins médicolégales ;
  • les données ouvertes et les mégadonnées.

À propos du mandat

Le Conseil des droits de l’homme a créé le premier mandat sur le droit à la vie privée en 2015 dans la résolution 28/16. Le Rapporteur spécial était chargé de demander aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et à toute autre partie pouvant avoir connaissance de cas et de situations relatifs à la vie privée de lui communiquer des informations crédibles et fiables. Le mandat a été renouvelé en mars 2018 pour une période de trois ans (A/HRC/RES/37/2).

En savoir plus sur l’historique de ce mandat

Titulaire du mandat actuel

Dr Ana Brian NougrèresEn juillet 2021, le Conseil des droits de l'homme a nommé le Dr Ana Brian Nougrères de l'Uruguay Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée et elle a pris son mandat le 1er août 2021. Professeur de droit, de confidentialité et de TIC à l'École d'ingénieurs, Université de Montevideo et professeur de droit, protection des données et TIC à la Faculté de droit, Université de la République, Montevideo, elle est également avocate et consultante en protection des données. Son dernier livre, Le système juridique uruguayen face aux atteintes à la sécurité, a été publié par LA LEY (Espagne) en 2021. Lire la biographie complète du Dr Brian Nougrères, en espagnol.

Derniers rapports thématiques

Évaluation préliminaire des aspects de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) liés à la vie privée : publié en juillet 2020, ce rapport examine la protection des données et la surveillance dans le cadre de la COVID-19 et de la recherche des contacts, qui peut être manuelle ou technologique, anonyme ou non, consensuelle ou non. Consulter la page consacrée au rapport* | Consulter le rapport A/75/147

La sécurité et la surveillance, les données relatives à la santé et l’utilisation de données à caractère personnel par les entreprises : ce rapport donne un aperçu des activités entreprises en 2019 et fournit également des recommandations concernant la protection contre les atteintes à la vie privée fondées sur le genre. Consulter la page consacrée au rapport* |  Consulter le rapport A/HRC/43/52

Dernières nouvelles


Voir toutes les nouvelles

Appels à contributions

Projet de lignes directrices concernant la confidentialité des données dans le cadre de l’intelligence artificielle*
Appel terminé le 2 novembre 2020

Les enfants et la protection de la vie privée*
Appel terminé le 30 septembre 2020

Activités

Lettre adressée à Malte concernant des suggestions d’amendements à la loi sur les services de sécurité, chapitre 391 de la législation maltaise*
12 décembre 2019

Consultation sur l’égalité des genres et la protection de la vie privée, New York. Programme* | Invitation à la consultation*
30-31 octobre 2019

Lettre adressée à l’Inde concernant le projet de loi sur la protection des données*
12 novembre 2018

Lettre adressée à l’Australie concernant le projet de loi portant modification de la loi sur les télécommunications et autres lois*
12 octobre 2018

Communication au HCDH liée à l’atelier sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique*
8 juin 2018

Vidéos

29 octobre 2020
Troisième Commission, Assemblée générale informelle en ligne, 75e session
Regarder sur la télévision Web des Nations Unies*

5 mars 2020
Présentation du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée au cours du dialogue, 20e réunion, 43e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme
Regarder sur la télévision Web des Nations Unies*

Précédent titulaire du mandat

Prof. Joseph Cannataci
2015-2021