À propos du mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

En septembre 2011, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 18/7, renouvelée en 2020 dans la résolution 45/10, dans laquelle il a décidé de nommer un Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition pour une période de trois ans. Le Rapporteur spécial est chargé de faire face à des situations de transition après un conflit ou un régime autoritaire où des violations flagrantes des droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire ont été commises.

Le Rapporteur spécial est chargé par le Conseil de s’acquitter des fonctions suivantes :

a) contribuer à fournir, sur demande, une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat ;
b) recueillir les informations voulues sur les situations nationales, notamment sur le cadre normatif et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation et autres mécanismes, concernant la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, et étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations à cet égard ;
c) recenser, échanger et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience et identifier d’éventuels éléments supplémentaires en vue de recommander des moyens d’améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ;
d) établir un dialogue suivi avec, notamment, les gouvernements, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organes et mécanismes compétents des Nations Unies, et coopérer avec eux ;
e) faire des recommandations concernant, notamment, les mesures judiciaires et non judiciaires, au moment d’élaborer et d’appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire ;
f) entreprendre une étude sur les moyens de donner suite aux questions relevant de son mandat, en coopérant notamment avec les États et les organes et mécanismes compétents des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales de protection des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, et en tenant compte de leurs vues ;
g) se rendre dans les pays et répondre promptement aux invitations des États ;
h) participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et contribuer à leurs travaux afin de promouvoir une approche systématique et cohérente des questions relevant de son mandat ;
i) mieux faire comprendre l’intérêt d’adopter une approche systématique et cohérente pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire et faire des recommandations à cet égard ;
(j) intégrer une perspective de genre dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;
k) adopter une approche axée sur la victime dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;
l) travailler en étroite coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les autres parties intéressées, en évitant les chevauchements d’activités inutiles ;
(m) faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

La résolution insiste sur l’importance d’adopter une approche globale de la justice transitionnelle qui intègre l’ensemble des mesures judiciaires et non judiciaires (notamment des poursuites individuelles, des mesures de réparation, la recherche de la vérité, une réforme institutionnelle, le contrôle des employés et responsables de la fonction publique), afin, notamment, d’assurer le respect du principe de responsabilité, de rendre la justice, d’offrir des voies de recours aux victimes, de promouvoir l’apaisement et la réconciliation, de mettre en place un contrôle indépendant de l’appareil sécuritaire et de rétablir la confiance dans les institutions de l’État, et de promouvoir l’état de droit conformément au droit international des droits de l’homme.

Dans sa résolution, le Conseil des droits de l’homme appelle tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter de son mandat, à lui fournir toutes les informations demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite dans le pays, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions.

Résolutions menant à la création de ce mandat


Organe

Date

Thème

Numéro du document

CDH

2017

Renouvellement du mandat

A/HRC/RES/36/7

CDH

2014

Renouvellement du mandat

A/HRC/RES/27/3

CDH

2011

Création du mandat du Rapporteur spécial

A/HRC/RES/18/7

CDH

2010

Génétique médico-légale et les droits de l’homme

A/HRC/RES/15/5

CDH

2009

Droit à la vérité

A/HRC/RES/12/12

CDH

2009

Droits de l'homme et justice transitionnelle

A/HRC/RES/12/11

CDH

2009

Génétique médico-légale et les droits de l’homme

A/HRC/RES/10/26

CDH*

2005

Droit à la vérité

E/CN.4/RES/2005/66

CDH*

2005

Impunité

E/CN.4/RES/2005/81

CDH*

2005

Droits de l'homme et justice transitionnelle

E/CN.4/RES/2005/70

* Commissions des droits de l'homme

Résolutions connexes


Date

Thème

Titre

Nunéro du document

2014

Vérité

Résolution de l'Assemblée générale, droit à la vérité

A/RES/68/165

2013

Réparations

Réhabilitation des victimes de torture

A/HRC/RES/22/21

2012

Vérité

Résolution du Conseil des droits de l'homme, droit à la vérité

A/HRC/RES/21/7

2012 

Justice transitionnelle

Droits de l'homme et justice transitionnelle

A/HRC/RES/21/15

2010

Vérité

Résolution du Conseil des droits de l'homme, génétique médico-légale et les droits de l’homme

A/HRC/RES/15/5

2009

Justice transitionnelle

Droits de l'homme et justice transitionnelle

A/HRC/RES/12/11

2009

Vérité

Résolution du Conseil des droits de l'homme, droit à la vérité

A/HRC/RES/12/12

2009

Vérité

Résolution du Conseil des droits de l'homme, génétique médico-légale et les droits de l’homme

A/HRC/RES/10/26

2008

Vérité

Résolution du Conseil des droits de l'homme, droit à la vérité

A/HRC/RES/9/11 

2005 

Justice transitionnelle

Droits de l'homme et justice transitionnelle

E/CN.4/RES/2005/70

(2005) 

Justice transitionnelle

Impunité

E/CN.4/RES/2005/81

2005

Truth

Résolution de la Commission des droits de l'homme, droit à la vérité

E/CN.4/RES/2005/66