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Le Comité des droits de L'Enfant examine le rapport de Sainte-Lucie

Comité des droits de l'enfant 

6 juin 2014

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de Sainte-Lucie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. 
 
Mme Alvina Reynolds, Ministre de la santé, du bien-être, des services sociaux et des affaires familiales, a fait valoir qu'au mois de septembre 2012, Sainte-Lucie avait approuvé la mise sur pied d'un Comité national d'action pour la protection de l'enfant, composé de douze membres, ayant pour mandat principal de surveiller l'application de la Convention dans le pays et d'agir comme organe consultatif sur les questions relatives à la protection de l'enfance; il doit coordonner l'action au nom des enfants et élaborer un plan national d'action pour les enfants.  Sainte-Lucie continue d'être confrontée à la question des violences sexuelles contre les enfants et une vaste campagne est menée depuis novembre dernier, intitulée «Rompre le silence».  Sainte-Lucie procède actuellement à une révision de son système de justice juvénile, a d'autre part indiqué la ministre. 
 
La délégation saint-lucienne, également composée de la Directrice des services sociaux, Mme Elizabeth Lewis, a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du Comité national de protection de l'enfance; de la collecte de données; de l'enregistrement des naissances; des châtiments corporels; du travail des enfants; des abus sexuels contre les enfants; du tourisme sexuel; de l'âge du consentement sexuel; des questions d'éducation et de santé; de la violence des bandes de jeunes délinquants; ou encore de la justice pour mineurs.
 
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sainte-Lucie, Mme Sara De Jesús Oviedo Fierro, a relevé le problème majeur que constituent les châtiments corporels à Sainte-Lucie, où ils sont considérés comme naturels, notant à cet égard que les autorités elles-mêmes reconnaissent que l'éradication de ces pratiques constitue un véritable défi pour le pays.  D'autres membres du Comité ont notamment exprimé des préoccupations s'agissant de la violence urbaine et du nombre important d'armes circulant dans le pays.
 
 
Le Comité tiendra sa prochaine réunion publique le vendredi 13 juin afin de clore ses travaux.  Il devrait rendre publiques à cette occasion ses observations finales sur chacun des rapports examinés en cours de session.
 
 
 
 
 
Présentation du rapport de l'Indonésie
 
Présentant le rapport de Sainte-Lucie (CRC/C/LCA/2-4), MME ALVINA REYNOLDS, Ministre de la santé, du bien-être, des services sociaux et des affaires familiales, a rappelé que le pays a ratifié l'an dernier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.  Elle a ensuite fait valoir qu'au mois de septembre 2012, Sainte-Lucie avait approuvé la mise sur pied d'un Comité national d'action pour la protection de l'enfant, composé de douze membres, ayant pour mandat principal de surveiller l'application de la Convention dans le pays et d'agir comme organe consultatif sur les questions touchant à la protection de l'enfance.  Ce Comité – qui intègre des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales, du Conseil national de la jeunesse et des agences et ministères gouvernementaux – coordonnera l'action au nom des enfants.  Il se réunit actuellement une fois par mois et a identifié un certain nombre de domaines sur lesquels se concentrer, le premier d'entre eux visant l'élaboration d'un plan national d'action pour les enfants. 
 
Mme Reynolds a déclaré que, comme nombre d'autres pays, Sainte-Lucie continue d'être confrontée à la question des violences sexuelles contre les enfants.  Depuis novembre dernier, le pays mène une vaste campagne intitulée «Rompre le silence» qui vise à éduquer les enfants et les adultes sur les questions relatives aux abus sexuels.
 
Sainte-Lucie est en train de procéder à une révision de son système de justice juvénile par le biais d'un «Projet de réforme de la justice juvénile», a d'autre part indiqué la ministre.  Elle a insisté sur le processus en cours de réexamen de l'ensemble de la législation relative à la famille, aux soins destinés aux enfants et à la justice juvénile. 
 
L'État s'est par ailleurs engagé à élaborer un programme national d'éducation des parents afin de permettre aux parents d'acquérir de nouveaux savoirs et compétences pratiques; le processus d'élaboration en est à sa phase finale, a précisé la ministre. 
 
Sainte-Lucie a également achevé récemment la révision de son système de santé mentale, dans le but de renforcer ce système en assurant des services plus efficaces à l'intention des enfants et des adolescents, a poursuivi Mme Reynolds.
 
La question d'installations adéquates pour la réhabilitation des jeunes délinquants reste un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et le peuple de Sainte-Lucie, a enfin indiqué la ministre, qui a fait valoir que le pays s'est engagé sur la voie du développement d'une installation moderne pour garçons dotée de personnels adéquats et s'appuyant sur des programmes améliorés.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
MME SARA DE JESÚS OVIEDO FIERRO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Sainte-Lucie, a attiré l'attention sur la vulnérabilité particulière du pays aux catastrophes naturelles et a fait observer que Sainte-Lucie est confrontée à un important problème de pauvreté. 
 
Quels résultats a obtenus le Comité national d'action pour la protection de l'enfant récemment mis en place pour assurer la coordination des actions en faveur de l'enfance, a ensuite demandé la rapporteuse? 
 
Mme De Jesús Oviedo Fierro s'est ensuite enquise des mesures prises par le pays pour améliorer le système de collecte des données et tenter de se doter d'un système centralisé en la matière. 
 
L'experte a demandé si Sainte-Lucie avait nommé un défenseur des droits de l'enfant et a demandé des précisions quant à l'évolution de la part du budget consacrée au secteur social.
 
La rapporteuse a voulu savoir si Sainte-Lucie comptait, hormis les organisations non gouvernementales étrangères, une société civile active qui s'intéresse aux questions qui concernent les enfants.
 
À Sainte-Lucie, la question de la légitimité des châtiments corporels est un problème majeur, a estimé la rapporteuse, qui a constaté qu'ils étaient considérés comme «naturels».  Selon les autorités elles-mêmes, l'éradication de ces pratiques constitue un véritable défi pour le pays.  Les châtiments corporels sont pratiqués au sein de la famille, dans les écoles et dans d'autres institutions, a insisté la rapporteuse.  Dans ce contexte, les enfants ont-ils la possibilité de dénoncer ces agissements et des centres d'accueil sont-ils prévus pour les enfants victimes de ces pratiques?
 
Parmi les autres membres du Comité, Certains ont regretté que Sainte-Lucie n'ait pas répondu à la liste de questions que lui a adressée le Comité.
 
Une experte a souhaité savoir si le projet de loi sur l'adoption et l'accueil des enfants et celui sur la justice pour mineurs ont été adoptés.  Qu'en est-il en outre du projet de loi sur la protection des victimes de violence domestique, a-t-elle ajouté?  Le code pénal de 2004, entré en vigueur l'année suivante, devait répondre à toutes les préoccupations s'agissant des abus sexuels sur mineurs, a noté l'experte, qui a voulu savoir combien d'auteurs de ce type de violence ont été poursuivis en justice et combien ont été condamnés.  Le code du travail est-il conforme aux normes énoncées dans la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, a-t-elle poursuivi?  D'autre part, le projet de loi visant à éliminer la discrimination à l'encontre des enfants nés hors mariage a-t-il été adopté, a-t-elle demandé?  Sainte-Lucie assure-t-elle l'enregistrement des naissances de tous les enfants dans le pays, a-t-elle également voulu savoir?
 
Une experte s'est inquiétée de la violence qui semble prévaloir à Sainte-Lucie, une enquête ayant notamment révélé que les enfants ne se sentaient pas en sécurité dans les rues du pays.  Un expert s'est enquis des mesures prises par les autorités pour tenter de réduire le nombre important d'armes circulant dans le pays et réduire, ce faisant, un facteur important de violence à Sainte-Lucie. 
 
Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant à Sainte-Lucie et l'engagement effectif du pays à cet égard. 
 
Une experte a voulu savoir combien d'enfants étaient placés dans des institutions de soins alternatifs, quelle étaient la situation générale de ces enfants et quel organisme était chargé d'inspecter ces institutions.  À l'instar d'une autre experte du Comité, elle s'est par ailleurs dite très préoccupée par les informations faisant état d'un nombre élevé d'abus sexuels perpétrés par des pères sur leurs enfants, 254 cas déclarés d'inceste de ce type ayant été enregistrés en 2011 (pour une population d'environ 173 000 habitants).  Quelles mesures ont été prises par les autorités pour prévenir et combattre le tourisme sexuel, a poursuivi l'experte? 
 
S'agissant du travail des enfants, l'experte s'est dite préoccupée qu'il n'existe pas à Sainte-Lucie de notion de «travail dangereux».  Qu'en est-il des inspections menées aux fins de la prévention et de la lutte contre le travail des enfants, a-t-elle demandé? 
 
S'il faut se féliciter que Sainte-Lucie se soit dotée de plans stratégiques sur la santé et sur le VIH/sida, il n'en demeure pas moins que le taux de mortalité infantile a augmenté jusqu'en 2008, a poursuivi l'experte.  Les enfants et les adolescents ont-ils besoin de l'autorisation de leurs parents pour s'adresser aux services de santé génésique, a-t-elle voulu savoir?
 
Les experts ont par ailleurs voulu savoir quelle était la situation s'agissant de la peine de mort, qui fait l'objet d'un moratoire depuis plusieurs années. 
 
Une experte a fait observer que Sainte-Lucie n'a pas ratifié la Convention de La Haye sur les adoptions internationales.  Le code pénal tel que révisé de 2004 sanctionne les relations sexuelles avec toute personne de moins de 12 ans; mais quel est l'âge du consentement sexuel à Sainte-Lucie?  Qu'en est-il par ailleurs de la possibilité d'extinction de poursuites contre l'auteur d'un viol s'il épouse la victime?
 
Réponses de la délégation
 
Répondant aux questions des membres du Comité sur les organes chargés de la protection des droits de l'enfant, la délégation saint-lucienne a notamment indiqué que le Comité national de protection de l'enfance s'est attelé à l'élaboration d'un Plan national d'action et a en particulier examiné la question des enfants victimes d'abus sexuel, ce qui exige de disposer d'un personnel dûment formé, notamment dans le domaine de santé.  Pour sa part, le Conseil national de la jeunesse se réunit une fois par an.  En raison des contraintes financières pesant sur le pays, un médiateur pour les enfants n'a pas encore été créé à Sainte-Lucie, a poursuivi la délégation, qi a toutefois assuré que le pays avait l'intention de se concentrer maintenant sur la création d'une telle institution.  Pour l'heure, la Division des services sociaux sert d'agence où sont traités les problèmes des enfants et auprès de laquelle les enfants peuvent adresser leurs plaintes pour violences exercées à leur encontre, a en outre indiqué la délégation.
 
En ce qui concerne le système de collecte de données à Sainte-Lucie, la délégation a indiqué qu'en 2012, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) avait fourni une aide à Sainte-Lucie en vue d'intégrer les indicateurs relatifs à l'enfant dans le système de données centralisées du pays; malheureusement, en raison de diverses difficultés, notamment financières, cette intégration ne pourra pas se concrétiser dans l'immédiat.
 
Sainte-Lucie compte plusieurs organisations de la société civile, telles que RISE, qui collaborent avec de nombreux ministères, a en outre indiqué la délégation.  À Sainte-Lucie, les ONG peuvent aisément établir leurs bureaux et entretiennent de bonnes relations avec le Gouvernement, lequel s'efforce dans toute la mesure du possible d'aider ces organisations, a-t-elle assuré. 
 
En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a reconnu qu'il s'agit là d'un problème qui constitue une véritable «épine dans le pied» pour Sainte-Lucie.  Il n'en demeure pas moins que le débat au sein de la société – dans les médias, dans les écoles, et ailleurs – s'est engagé sur les châtiments corporels et autres abus contre les enfants.  Mais le parcours sera long pour parvenir à une interdiction de ces pratiques par la loi, a estimé la délégation.  D'importants efforts sont actuellement déployés pour mettre l'accent sur le fait que l'on peut gérer les enfants sans avoir à leur infliger des châtiments corporels, a-t-elle ajouté.  La seule loi dans laquelle est abordée la question des châtiments corporels est la loi sur l'éducation, laquelle prévoit toujours le châtiment corporel comme étant une forme acceptable de correction de l'enfant, a précisé la délégation.  Toutefois, des règlements internes, comme dans le cas des «institutions de transit» pour enfants, stipulent que ce type de châtiments n'est pas autorisé. 
 
S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a fait part de sa très grande satisfaction face à l'appui apporté à Sainte-Lucie par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) afin que toutes les familles puissent enregistrer leurs enfants sans le moindre frais.
 
Répondant aux questions sur les mesures prises pour réduire la circulation d'armes, la délégation saint-lucienne a fait valoir qu'il y a quelques années, une amnistie avait été décrétée qui visait à permettre à chacun de pouvoir librement déposer leurs armes dans les commissariats de police.  Sinon, la police organise au sein même des communautés des tournois de football qui permettent, au contact de la population, de discuter de cette question d'une communauté exempte de violence et de tenter ainsi de briser le cycle du silence.  En outre, des intervenants se rendent dans les écoles pour chercher à remédier ce problème ainsi que d'autres pouvant surgir au sein de la communauté.
 
La délégation a admis que des lacunes subsistent s'agissant des inspections dans les foyers d'accueil pour enfants et autres établissements de ce type. 
 
En 2011, 87 cas d'abus sexuels contre des enfants ont été signalés à la Division des services sociaux, a d'autre part indiqué la délégation.  Il existe une procédure de signalement de tels cas auprès de la Division des services sociaux, afin que celle-ci puisse agir le plus rapidement et efficacement possible, a-t-elle fait valoir, avant d'ajouter que la Division coopère avec d'autres institutions concernées, notamment avec la police.  Il n'en demeure pas moins que la tendance à Sainte-Lucie est de taire et couvrir de tels abus, a reconnu la délégation.  Dans le cas où les parents n'autorisent pas leurs enfants à porter plainte, les travailleurs sociaux sont saisis et interviennent alors directement auprès des enfants; en outre, le signalement de cas d'abus sexuels sur enfants est obligatoire pour le personnel médical, a souligné la délégation.  La campagne «Rompre le silence», déjà évoquée, s'avère encore plus importante dans le contexte des incestes, car ces actes sont encore plus difficiles à dénoncer pour la victime.
 
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a assuré qu'il n'y a pas véritablement de problème dans ce domaine; malgré tout, les autorités s'efforcent de venir en aide aux familles se trouvant en situation de pauvreté afin d'assurer que les enfants n'aient pas à travailler, notamment en dehors de leurs horaires scolaires, pour subvenir aux besoins de leurs familles.  En vertu de la loi, les enfants de moins de 16 ans n'ont pas le droit de travailler, puisque la scolarité obligatoire s'étend jusqu'à cet âge, a rappelé la délégation.
 
Avec la hausse du tourisme, de plus en plus d'enfants du secondaire se lancent dans des activités de travail sexuel, a déclaré la délégation.  C'est une industrie qui se développe et les autorités restent donc vigilantes à cet égard, en collaboration notamment avec la police et le Ministère de l'éducation.
 
L'âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans pour les filles, mais aucun âge n'est en revanche fixé pour les garçons, a indiqué la délégation, qui a reconnu l'incohérence de la loi à cet égard.
 
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment reconnu l'existence d'un problème lié au faible poids des nouveau-nés à Sainte-Lucie.  Elle a également reconnu que l'abus d'alcool était un problème chez les jeunes, notamment dans le secteur sportif. 
 
La délégation a par ailleurs admis l'existence d'une certaine violence parmi les jeunes en rapport avec les nombreuses bandes de jeunes délinquants en milieu urbain.  Une loi pour lutter contre le phénomène a été adoptée par le Parlement, qui attend d'être signée par le Gouverneur général et devrait être mise en œuvre très prochainement, a-t-elle toutefois fait valoir.
 
La plupart des jeunes filles qui tombent enceintes retournent à l'école, mais généralement dans une autre école que celle où elles étaient précédemment scolarisées car elles s'y sentent plus à l'aise, a indiqué la délégation.
 
S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que, dans la pratique, l'âge de la responsabilité pénale est actuellement fixé à 12 ans – même s'il est vrai qu'une disposition législative dispose qu'aucun individu de moins de huit ans n'est réputé pouvoir enfreindre la loi.  La délégation a par ailleurs indiqué n'avoir aucune connaissance d'un mineur qui se trouverait dans le couloir de la mort à Sainte-Lucie.  Il existe dans le pays un moratoire sur la peine de mort, de sorte que cette peine n'a pas été appliquée depuis très longtemps à Sainte-Lucie, que ce soit à une personne majeure ou mineure, a ajouté la délégation.
 
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