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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Îles Cook

Comité pour l'élimination de la discrimination
 à l'égard des femmes 

13 juillet 2018

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport des îles Cook sur les mesures adoptées par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Tutonga Puapii Pickinic Rattle, Présidente du Parlement des îles Cook, a indiqué que depuis que son pays avait adhéré à la Convention, en 2006, il avait approuvé un Programme sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, de même qu’un plan d’action stratégique correspondant.  Leur mise en œuvre, a précisé Mme Rattle, a été confiée à des équipes chargées d’élaborer des politiques globales basées sur une approche de genre, sur l’autonomisation des femmes et sur leur participation à la prise de décision.  

Le Gouvernement a également mené une étude qui a montré que 32% des femmes ont été confrontées à la violence de la part d’un partenaire, et 30% à une violence physique de ce partenaire.  Un groupe de travail comprenant des représentants du Gouvernement et de la société civile a donc été créé pour coordonner l’action des différents acteurs en vue de réduire l’occurrence et l’incidence de cette violence.  La participation des femmes a aussi été promue au plan politique, notamment avec la participation de douze candidates sur 58 aux dernières élections parlementaires, a ajouté Mme Rattle.  

À la fin du dialogue avec le Comité, Mme Rattle a dit que sa délégation était consciente des difficultés de son pays à comprendre et interpréter tous les aspects de la Convention.  Cependant, les îles Cook ont aussi beaucoup appris et continueront de se perfectionner, a assuré Mme Rattle.

La délégation était également composée de représentantes du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration des îles Cook.  Elle a été interrogée sur la conformité des lois des îles Cook avec les conventions internationales; la violence domestique; les mesures temporaires spéciales pour combler le fossé de représentativité entre les hommes et les femmes; l’éducation à la santé sexuelle et procréative; le droit de la famille; le tourisme sexuel; l’accès aux services publics dans les îles périphériques; ou encore la garde d’enfant dans les milieux de travail.  

Dans leurs observations, des membres du Comité ont relevé que la loi des îles Cook ne contenait pas de définition de la discrimination faite aux femmes, comme l’exige la Convention, et regretté que les autorités ne prennent pas toutes les mesures requises pour mettre en œuvre cet instrument, notamment des mesures temporaires spéciales.  Une experte s’est alarmée des discours et images stéréotypés qui opèrent au détriment des femmes dans des médias dirigés essentiellement par des hommes.  En outre, a déploré l’experte, les chiffres montrent que la violence subie par les femmes des îles Cook est essentiellement liée à des comportements patriarcaux.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport des îles Cook: elles seront rendues publiques à l'issue de la session, le 20 juillet.  

Examen du rapport des îles Cook

Le Comité était saisi des deuxième et troisième rapports périodiques des îles Cook (CEDAW/C/COK/2-3), ainsi que des réponses (CEDAW/C/COK/Q/2-3/Add.1) apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité (CEDAW/C/COK/Q/2-3).

Présentation du rapport

MME TUTONGA PUAPII PICKINIC RATTLE, Présidente du Parlement des îles Cook, a indiqué que son pays avait adhéré à la Convention de sa propre initiative en août 2006.  Son rapport initial a été présenté en août 2007.  Le rapport présenté aujourd'hui, combinant les deuxième et troisième rapports périodiques, couvre la période 2007-2015 et présente l’ensemble des mesures adoptées pour la mise en œuvre de la Convention.  Mme Rattle a ensuite informé le Comité que le nouveau Gouvernement, issu des élections de juin dernier, comptait une femme parmi ses trois nouveaux membres.  

S’agissant des mesures prises depuis 2007 pour appliquer la Convention, Mme Rattle a indiqué que son Gouvernement avait approuvé un Programme sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme et un plan d’action stratégique correspondant pour la période 2011-2016.  Sa mise en œuvre a été confiée à des équipes chargées d’élaborer des politiques globales basées sur une approche de genre, l’autonomisation des femmes et leur participation à la prise de décision.  Ces politiques seront également tournées vers les conséquences des changements climatiques et la lutte contre la violence faite aux femmes.  Ces équipes sont soutenues par les partenaires internationaux, dont l’appui a, par exemple, permis au Ministère de la santé d’élaborer une étude sur la santé et la famille en 2014.  Cette dernière a révélé que 32% des femmes des îles Cook ont été confrontées à la violence de la part d’un partenaire, et 30% à une violence physique de ce partenaire.  

À cet égard, un groupe de travail comprenant des représentants du Gouvernement et de la société civile a été créé pour coordonner les initiatives des différents acteurs en vue de réduire l’occurrence et l’incidence de cette violence.  D’autre part, pour promouvoir les droits des personnes handicapées, le Gouvernement a adopté un plan stratégique national élaboré avec l’organisation des femmes et filles handicapées, a dit Mme Rattle.

La participation des femmes a aussi été promue au plan politique, a ajouté Mme Rattle.  Au Parlement par exemple, des femmes de tous les partis ont créé un groupe pour accroître la participation des femmes à la vie politique.  Lors des dernières élections, sur les 58 candidats, douze étaient des femmes, dont cinq indépendantes: une jeune femme de 22 ans a été élue parlementaire pour la première fois de l’histoire du pays.  La présence de femmes à de hauts postes ministériels est également en progrès: 46% de ces postes sont tenus par des femmes, a indiqué Mme Rattle.

Questions et observations du Comité  

Une experte a fait observer que la loi des îles Cook ne contient pas de définition de la discrimination faite aux femmes, comme l’exige la Convention.  L’experte a demandé si la Constitution des îles Cook empêchait l’adoption d’une telle définition et, si oui, comment le Gouvernement entendait lever cet obstacle, éventuellement en amendant la Constitution.  Une autre experte a demandé à la délégation de dire au Comité quels articles précis de la Convention avaient été intégrées à la loi des îles Cook.  

Il a également été observé que les îles Cook ne disposaient pas de mécanisme national de gouvernance chargé de contrôler l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays est partie: il n’existe qu’un ombudsman, qui n’est pas compétent pour veiller à la mise en œuvre des traités internationaux.  

Une autre experte a observé que les îles Cook n’étaient pas parties aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels.  L’experte a voulu connaître les raisons de cette situation et savoir si le Gouvernement envisageait de signer ou de ratifier ces instruments internationaux.  

S’agissant de la mise en œuvre et du bon déroulement des plans d’action stratégiques, le Comité a voulu savoir si les îles Cook disposaient de suffisamment de ressources techniques, humaines et financières pour détecter les lacunes en matière d’approche de genre dans leurs politiques nationales.  

Une experte a aussi relevé que les îles Cook n’avaient pas introduit de mesures temporaires spéciales, qui pourraient pourtant aider le pays à améliorer la participation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées, notamment le marché de l’emploi, alors même qu’elles ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons.  La question a été posée de savoir si les îles Cook avaient l’intention de recourir à de telles mesures pour combler ce déficit.  Par ailleurs, la délégation a été priée de dire quels étaient les domaines d’action prioritaires de son Gouvernement et s’il était envisagé de créer un ministère des droits de la femme.

Une experte s’est alarmée des discours et images stéréotypés qui opèrent au détriment des femmes dans des médias dirigés essentiellement par des hommes.  En outre, a déploré l’experte, les chiffres montrent que la violence subie par les femmes est essentiellement liée à des comportements patriarcaux.  Dans ce contexte, l’experte a demandé à la délégation de dire si les îles Cook entendaient intégrer les hommes dans les réponses à apporter à remédier à ces problèmes.

Des expertes ont souligné qu’une loi visant la protection de la famille en général ne protégeait pas nécessairement les droits de la femme.  Il a été suggéré aux îles Cook d’adopter une loi spécifique qui protégerait explicitement les femmes de la violence sexiste.

La délégation a été rendue attentive au fait qu’alors que la loi de 1979 criminalise l’offre de services sexuels – conduisant de fait à ce que les travailleurs du sexe se cachent et courent des risques de violence et d’exploitation –, on constate simultanément une progression du tourisme sexuel aux îles Cook.  Le Gouvernement dispose-t-il de données sur ce phénomène et a-t-il l’intention d’abroger la loi en question pour lutter contre la violence et les risques d’exploitation sexuelle, y compris celle visant des enfants, a demandé une experte.

Une experte a fait observer que si les îles Cook se félicitaient de la participation croissante des femmes dans la vie politique, il semble que leur participation est en baisse aux postes de direction dans le secteur public: elle est tombée de 30% en 2015 à 28% aujourd'hui.  Par ailleurs, même si le nombre de femmes candidates au Parlement a en effet augmenté, elles ne sont pas pour autant toutes élues, a-t-il été souligné.  La délégation a été priée de donner des chiffres sur le nombre de femmes occupant des postes de direction au plan politique et dans le corps judiciaire.  

Une experte s’est interrogée sur la conformité des lois des îles Cook relatives au congé parental avec la convention n° 183 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité.  Elle a voulu savoir si des modalités de garde des enfants existaient ou étaient prévues sur les lieux de travail.  L’experte a également demandé des informations sur la manière dont le Gouvernement abordait la question du harcèlement sexuel au travail, en particulier le nombre de plaintes reçues et traitées par la justice.  

Le Comité, a dit une experte, connaît les difficultés des îles Cook en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative.  Il est informé que de 10% à 15% des filles de moins de 19 ans tombent enceintes.  Dans ce contexte, des expertes ont demandé si les jeunes femmes recevaient une éducation sexuelle et comment le Gouvernement s’assurait qu’elles peuvent exercer leurs droits à la santé procréative.  Les expertes ont également voulu savoir si le Gouvernement entendait décriminaliser l’avortement; interdire la stérilisation des femmes handicapées; et supprimer le consentement parental pour la prise de contraceptifs.  Une experte a fait observer que la loi sur la famille de 2007 contenait toujours des dispositions contraires à la Convention.  

Des expertes ont regretté que les femmes des îles périphériques accèdent plus difficilement aux services que les femmes vivant sur l’île principale, en raison notamment de l’éloignement et du coût financier.  La délégation a été priée de dire quelles mesures spécifiques avaient été prises pour améliorer l’accès de ces femmes aux services de base, de même que pour sécuriser les moyens de transport et les rendre accessibles physiquement et financièrement.
 
D’autres questions ont porté sur les modalités de la transmission de la nationalité des îles Cook, sur l’âge minimum du mariage, sur le droit de succession et sur les droits des personnes LGBTI.  

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les conventions internationales, pour avoir force de loi aux îles Cook, devaient être transposées dans le droit interne.  La loi récente sur le droit de la famille intègre plusieurs articles de la Convention.  Le Gouvernement envisage en outre d’amender d’autres lois pour y intégrer des dispositions de la Convention.  À titre d’exemple, à l’heure actuelle, l’avortement est interdit aux îles Cook, mais le Gouvernement a l’intention de tenir compte des dispositions de la Convention relative à cette question.  Il n’est cependant pas prévu d’amender la Constitution.

La délégation a également rappelé que les îles Cook, micro-État, ne pouvaient pas multiplier les ministères consacrés à des domaines précis.  Il n’y a donc pas de Ministère des droits de la femme.  Les questions relatives aux droits de la femme sont traitées par le Ministère de l’intérieur, chargé également de la jeunesse.  Avec deux mille fonctionnaires chargés de tous les dossiers, il n’est pas possible de toujours recourir à des spécialistes, a dit la délégation.  Les îles Cook n’appliquent pas de politiques spécialement basées sur le genre, même si toutes les politiques publiques intègrent une approche de genre, au même titre qu’elles tiennent compte des changements climatiques, par exemple.  Les ministères collectent des données ventilées par sexe.  

S’agissant des ratifications d’instruments internationaux, la délégation a expliqué que toute procédure en ce sens prenait du temps et se faisait selon les nécessités du pays.  La tradition des îles Cook est de consulter les communautés avant toute décision importante.  La ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant a, par exemple, pris deux ans, a dit la délégation.  Elle a ajouté qu’une étude et des consultations avaient été lancées pour la création d’une institution nationale des droits de l'homme.

Concernant les mesures temporaires spéciales, la délégation a affirmé qu’il serait difficile de convaincre les communautés de faire ce qu’elles ne comprennent pas.  Les autorités veillent concrètement à rééquilibrer les résultats scolaires entre les filles et les garçons.  Alors que les filles ont beaucoup progressé dans les études, il faut faire en sorte que les garçons rattrapent les filles, a dit la délégation.  

Concernant les stéréotypes sexistes et la violence domestique, la délégation a indiqué que l’étude réalisée dans ce domaine avait montré que les victimes hésitent à porter plainte, pour ne pas attirer le regard sur elles ou jeter le discrédit sur leur famille.  Le Gouvernement entreprend donc des consultations avec les communautés, dans le but de trouver des moyens de résorber le phénomène.  Il envisage notamment d’ouvrir des refuges pour les femmes victimes de violence.  Cependant, après une campagne de sensibilisation de deux semaines, un changement est en train de s’opérer aux îles Cook et le nombre de plaintes enregistrées au cours des 18 derniers mois a augmenté, a dit la délégation.  

Le Gouvernement est par ailleurs conscient que la montée du tourisme, bien qu’encourageante pour l’économie nationale, entraîne aussi un risque potentiel d’exploitation sexuelle, a dit la délégation.  Le Gouvernement est par ailleurs disposé à envisager d’adopter une loi spécifique sur la violence faite aux femmes.  La délégation a souligné qu’une loi criminalisant cette violence était déjà en vigueur.  La loi réprime aussi les mutilations génitales féminines.  Et si ce phénomène n’existe pas dans les îles Cook, les autorités ne souhaitent pas que le pays abrite ce genre de pratiques, a dit la délégation.  

La délégation a expliqué d’autre part que les îles périphériques des îles Cook, qui disposent de leurs propres lois, n’appliquaient pas de quotas de femmes ni d’hommes.  Toutefois, dans l’une de ces îles, on trouve une femme maire d’une grande ville.  Les femmes sont aussi traditionnellement majoritaires dans le système de chefferie communautaire (« la Maison d’Ariki »).

On compte quatre femmes membres du Parlement des îles Cook.  La plupart des juges nommés aux îles Cook viennent de Nouvelle-Zélande et plusieurs sont des femmes, a aussi expliqué la délégation.

En matière de citoyenneté, la transmission de la nationalité se fait sans discrimination.  Les citoyennes et les citoyens peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants sans distinction liée à la qualité de mère ou de père.  La loi du sang prévaut aux îles Cook.  Par ailleurs, les îles Cook ont une particularité, a expliqué la délégation: l’accord de séparation de 1965 entre les îles Cook et la Nouvelle-Zélande dispose que tous les citoyens des îles Cook sont également néo-zélandais. 

S’agissant de la question de l’éducation sexuelle à l’école, la délégation a affirmé que les programmes scolaires sont déclinés en huit orientations, dont un sur la santé et le bien-être.  Les enseignants sont préalablement formés à cet effet.  Il y a également des programmes de collecte de données sur les élèves permettant de repérer des cas de grossesse précoce.  Par ailleurs, les filles restent plus longtemps à l’école que les garçons, a fait observer la délégation.

S’agissant de la contraception, outre les cours d’éducation sexuelle dispensés dans les écoles, les jeunes filles peuvent se rendre dans des centres médicaux pour recevoir des contraceptifs féminins.  Les préservatifs masculins sont distribués dans des lieux sûrs, fréquentés par les jeunes.  En l’absence de médecin dans les îles périphériques, des infirmières spécialisées, en contact avec les médecins sur l’île principale, distribuent les contraceptifs, a dit la délégation.

L’avortement reste illégal dans les îles Cook.  Cependant la loi décriminalise l’interruption de grossesse pratiquée sous contrôle médical, avec le consentement de la personne concernée, et si la grossesse n’a pas dépassé les vingt semaines.  Par ailleurs, en tant que citoyennes néo-zélandaises, les femmes des îles Cook ont accès au système de santé de la Nouvelle-Zélande, où elles sont même prioritaires.  À tel point que de nombreuses femmes qui souhaitent avorter se rendent en Nouvelle-Zélande, a indiqué la délégation.

Il n’y a pas de système de garde d’enfants dans les environnements de travail, en raison des coûts financiers induits, a expliqué la délégation.  Mais il est admis qu’une femme arrive en retard à son travail ou prenne une pause pour aller s’occuper de son enfant à son domicile.  Il est également courant qu’à 14 heures, heure de fermeture des écoles, les enfants envahissent les bureaux de leurs parents sans que cela ne pose de problèmes.  Dans la plupart des cas, la garde est assurée par la communauté et la famille, a expliqué la délégation.  Le Gouvernement envisage de rallonger le congé maternité de six à douze semaines, comme le demandent plusieurs parties prenantes.  

Concernant les questions liées au droit de la famille, la délégation a répété que le Gouvernement n’était pas disposé à modifier la Constitution pour y intégrer toutes les dispositions de la Convention à ce sujet, même si tout est fait pour les intégrer davantage au niveau de la loi.  À l’heure actuelle, l’âge du mariage pour les garçons est de 18 ans et de 16 ans pour les filles; mais cette situation pourrait évoluer.  Cependant, toute action des îles Cook est conditionnée par la question budgétaire et soumise aux consultations avec les communautés.

Concernant le harcèlement sexuel au travail, le phénomène est connu.  Il ne touche pas seulement les femmes, mais de nombreux hommes aussi, a dit la délégation, ajoutant que des campagnes de sensibilisation doivent être organisées.  

S’agissant des transports entre les îles, la délégation a confirmé que le coût de transport était très élevé: il en coûte environ 4 000 dollars néo-zélandais pour se rendre sur l’île la plus proche, à quatre heures de vol de l’île principale, contre 200 dollars pour se rendre en Nouvelle-Zélande.  Cependant, le Gouvernement a mis en place des transports gratuits par bateau, qui connaissent un grand succès.  

La délégation a également indiqué que le droit coutumier ne discriminait personne en ce qui concerne la succession, y compris dans le domaine foncier.  Les hommes et les femmes héritent dans les mêmes conditions et peuvent transmettre leur patrimoine indistinctement à leurs descendants.  Les personnes vivant en union peuvent librement hériter de la terre de leur partenaire.  

La délégation a assuré que les personnes LGBTI sont acceptées par la société sans discrimination.  Cependant, l’homosexualité reste illégale et le mariage entre personnes de même sexe interdit, comme cela est le cas dans toutes les îles du Pacifique.  Le Gouvernement sensibilise cependant aux droits des personnes LGBTI, a assuré la délégation.  

Conclusions

Présentant ses conclusions aux membres du Comité, MME TUTONGA PUAPII PICKINIC RATTLE, Présidente du Parlement des îles Cook, a dit que sa délégation ressortait de l’examen consciente que son pays avait encore des difficultés à comprendre et interpréter tous les aspects de la Convention.  Les îles Cook ont cependant beaucoup appris et continueront de se perfectionner.  Mme Rattle a remercié le Comité pour la bienveillance dont il a fait preuve et a dit espéré revenir dans quatre ans mieux préparée et avec davantage de réponses.  

Vice-présidente du Comité, MME LOUISA OUSSEDIK-CHALAL a elle aussi remercié la délégation pour sa coopération, avant de lui rappeler qu’elle devrait tenir compte de toutes les recommandations qui lui seront prochainement adressées.  En attendant, le Comité attend par écrit les réponses que la délégation n’a pas pu lui apporter ce jour.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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