Header image for news printout

Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, Mme Koumbou Boly Barry sur sa visite en Tunisie du 7 au 12 avril 2019

Tunis le 12 avril 2019

Mesdames et Messieurs les membres de la presse,

En ma qualité de Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l'éducation, j'ai eu l'honneur d'effectuer une visite officielle en Tunisie du 7 au 12 avril 2019. L'objectif de ma visite était de recueillir des informations de première main sur les avancées significatives dans le domaine de l’effectivité du droit à l’éducation ainsi que les défis majeurs auxquels la Tunisie est confrontée.  Un des objectifs est aussi de faire un suivi de la mise en œuvre des recommandations émanant du rapport de mon prédécesseur en 2012. J’ai eu l’opportunité d’évaluer les progrès de la Tunisie pour réaliser l'objectif de développement durable 4 sur l'éducation de qualité et de mesurer la progression vers un droit égalitaire et inclusif. Je voudrais remercier le gouvernement de la Tunisie pour m'avoir invitée à évaluer, dans un esprit de dialogue et de coopération, la réalisation du droit à l'éducation dans le pays.

J’ai été très sensible à l’accueil chaleureux qui m’a été réservée au cours de ma mission. J'ai pu rencontrer des hauts dignitaires du gouvernement, des membres de la Commission de l’ARPde la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique. J’ai aussi eu l’honneur de discuter avec les dirigeants des institutions compétentes en matière d'éducation, ainsi qu’avec les représentants d'organisations internationales et de la société civile, y compris des syndicats dans le secteur de l'éducation.

L’opportunité m’a été donnée de visiter des jardins d’enfants, des écoles primaires, des collèges et des lycées, une université, des espaces d’apprentissage pour les femmes dans la prison des femmes de Manouba et des centres de formation technique et professionnelle à Tunis et à Kairouan.

J'ai pu collecter un nombre important de données et de témoignages qui m'aideront à évaluer la mise en œuvre des recommandations de mon prédécesseur et plus largement, l’effectivité du droit à l'éducation en Tunisie. Aujourd'hui, je présenterai quelques-unes de mes observations préliminaires, qui seront détaillées ultérieurement dans un rapport présenté au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, à Genève, en juin 2020.

Mesdames et messieurs,

Depuis son indépendance, la Tunisie a fait de l’éducation une priorité et par conséquent s’est donné les moyens de planifier des réformes périodiques. En outre, des tentatives de reformes relatives à la politique éducative ont été observées en 1958, 1991, 2002, 2004, 2014 et 2015. La Constitution de 2014 a concrétisé cette priorité en énonçant dans son article 39 l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans et le droit de tout citoyen et citoyenne Tunisien et Tunisienne à une éducation gratuite et de qualité à tous les niveaux. Depuis 2011, le débat sociétal a permis de mettre en place des instruments de changements majeur: 5 instances constitutionnelles mais indépendantes ont été créés, il y a eu un foisonnement des organisations de la société civile (18,000) et des chaines privés de communication radio et télévision, 216 partis politiques ont vu le jour. L’état Tunisien a réussi à mettre en place un réseau d’infrastructures éducatives très étendu au point de constituer un exemple pour les autres pays africains et arabes.

Livre blanc sur la réforme d l’éducation

En 2016 le Ministre de l’Education a publié Le Livre Blanc sur la réforme du système éducatif.  Ce document est le fruit de nombreuse consultations avec toutes les parties prenantes des niveaux central, régional et décentralisé, allant même jusqu’au niveau des écoles et du corps enseignant qui a participé à presque 100%.  On peut même noter l’ouverture du gouvernement vers la société civile comme acteur clé dans ce processus. Un document de 900 pages a été le résultat de ces consultations et 15 comités  sur des thèmes différents liés à la réforme ont été établis. Malheureusement, au moment de la revue du secteur de l’éducation, le processus ne semble plus être participatif. Il est important que la participation sur la revue et la mise en œuvre de la réforme soit aussi inclusif qu’a été le processus de consultation.

Dans mes discussions avec la société civile, ils m’ont fait part de leurs inquiétudes à l’égard de l’accroissement d’écoles privés à tous les niveaux éducatifs.  Mêmes les ministres reconnaissent que suite à la multiplicité des grèves et des crises sociales la qualité de l’éducation dans les institutions publiques s’est détériorée et a eu pour conséquence l’accroissement du privé.

Malgré tout, la Tunisie reste un pays avec une culture de l’école publique. On constate déjà la diminution de l’intervention du secteur privé au niveau préscolaire qui est descendu de 90% à 70% pourcent depuis la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de préscolaire.  En outre, aucun régime politique n’a remis en cause la gratuité de l’université et l’engagement du secteur privé reste faible et est à seulement 10% de l’offre universitaire

Mesdames et messieurs,

Pour constituer un droit à part entière, le système éducatif doit être, accessible, acceptable, adaptable et adéquat.

Adéquation de ressources

En 2017, la Tunisie a consacré 6,7 % de son produit intérieur brut (PIB) à l'éducation, soit l'équivalent de 22 % de son budget. Le budget pour le Ministère de l’Education de base en 2018 s’élevait à 14% du budget total de l’état. Néanmoins, il faut noter que plus de 90% du montant alloué était destiné aux frais de gestion administrative – notamment les salaires. Ce qui signifie que moins de 10% est réservé pour le développement du secteur de l’éducation. En outre, les établissements s’avère être vétustes, les matériels manquent et les formations continues pour les enseignants restent inadéquates. J’encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts d’allocations budgétaires au secteur de l’éducation.

Les familles et les communautés sont de plus en plus sollicitées pour contribuer au financement de l’éducation – par exemple les frais de fournitures scolaires et les cours particuliers pour palier à la mauvaise qualité des acquisitions scolaires au niveau de l’enseignement public. Ceci grève fortement les budgets des familles pauvres et impacte négativement l’effectivité du droit à l’éducation de leurs enfants. 

La loi consacre la décentralisation du système éducatif y compris la partie finance. Le but de cette décentralisation est que les municipalités prennent une partie du rôle du Ministère de l’Education afin d’augmenter l’efficacité de la gestion administrative et financière et en fin de compte améliorer la qualité de l’éducation. 

L’enseignement préscolaire

Dans le secteur de la petite enfance, j’ai pu constater des progrès positifs. Le gouvernement a mise en place un programme intitulé « Dans notre Quartier il faut un jardin d’enfant »  afin de créer des jardin d’enfants dans les secteurs en manque. Le nombre d’enfants bénéficiant de la prise en charge par l’état a augmenté de 2600 à 10,000 en 2018.

On est également en train expérimenter un manuel de la petite enfance. D’ici un mois ou deux, le manuel sera généralisé dans tous les jardins d’enfants afin d’assurer une harmonisation de travail et d’offre de services. 

Finalement, la Ministre de la femme, de la Famille et de l’Enfance a initié un processus d’adoption de la loi sur les jardins d’enfants.

L’enseignement primaire

Pratiquement toutes les parties prenantes rencontrées affirment que l’accès  à une éducation de base est une réalité malgré quelques insuffisances que j’ai notées au cours de mes visites sur le terrain. A Kairouan, j’ai visité des écoles primaires qui n’avaient ni de l’eau potable, ni de cantine, ni des fournitures scolaires.  Leurs bâtiments avaient un besoin urgent de rénovation au point que l’administration a décidé de fermer certaines salles de classe pour des raisons de sécurité pour les élèves. 

J’ai constaté une discrimination à travers les classes préparatoires pour les enfants de 5 ans.  Ces classes ne sont pas obligatoires mais elles sont payantes.  Pourtant, il a été remarqué que les enfants qui  bénéficient d’une classe préparatoire ont un meilleur taux de réussite plus tard dans leurs scolarités.  C’est surtout les gens du milieu urbain et les familles plus aisées qui en bénéficient. La première année scolaire risque ainsi d’être à deux ou trois niveaux et difficile à gérer pédagogiquement parlant pour les enseignants et enseignantes sans aucune préparation ou formation.

A partir de 2005, il y a eu une fermeture des instituts de formation des enseignants et enseignantes. Cela pose des problèmes d’espace de formation initial pour ce public en question qui aura comme conséquence une baisse de la qualité de l’éducation. Selon certaines sources, 15,000 enseignants et enseignantes ont été recrutées sans qualifications et sans perspectives de formation continue.

Je suis heureuse de constater que les manuels du primaire ont été très récemment révisés afin de supprimer les stéréotypes liés au genre et je voudrais féliciter le gouvernement pour cette initiative.

L’enseignement secondaire et les lycées

Il existe une importante couverture de l’ensemble du territoire nationale en matière de collège et de lycée tant en milieu rural qu’urbain.  L’existence des internats a fortement permis le maintien des filles en majorité dans ces structures éducatives. Cependant, on note selon l’avis de plusieurs acteurs rencontrés, que le décrochage scolaire est très important au niveau du public adolescent: plus de 100,000 chaque année.  En outre, la vétusté des infrastructures, l’insuffisance de matériel de base - surtout pour les collèges techniques - constituent des difficultés pour une grande partie de ces espaces éducatifs.

J’ai pu constater que de plus en plus, les notes prennent le dessus sur les acquisitions en termes de compétence et de capacité. Les conséquences sont nombreuses : la course effrénée vers les écoles pilotes, le stress permanent pour les familles et les élèves au point d’entrainer des fois des décrochages voire même des suicides.

Le phénomène des cours particuliers est une conséquence de l’insuffisance de la qualité de l’éducation et du focus par les parents et la société sur les notes. Les cours particuliers sont devenus la norme dans la plupart des établissements scolaires au point ou la réussite devient difficile sans y avoir recours.

On peut noter aussi les causes de l’abandon scolaire qui sont liées à l’insuffisance des moyens de transport (particulièrement difficile pour les filles dont leurs familles ne veulent pas les exposer aux dangers que l’on peut trouver sur la route)  ou à la peur de l’échec scolaire due au changement linguistique pour certaines matières entre primaire et secondaire. 

Education supérieure et les formations professionnelles

Le gouvernement reconnait que les liens entre le monde du travail et le système scolaire sont si rares que le marché du travail offre très peu de perspectives d'emploi aux bacheliers à leur sortie de l’université, par conséquent le gouvernement a décidé de mettre en place un réseau de Centres de Carrière et de Certification des Compétences, connu sous l’appellation 4C.  Les 4C proposent des formations complémentaires et gratuites pour donner aux étudiants les compétences supplémentaires dont ils auront besoin pour accéder au marché du travail.

Le Ministère en charge de l’enseignement supérieure et de la recherche scientifique a développé une innovation dans le domaine de la prévention et la gestion de conflit en milieu universitaire à travers des centres et des cellules de médiation. L’objectif est de créer un centre national de médiation et d’avoir des centres et des cellules dans chaque université pour anticiper sur les conflits et créer une cohésion sociale.

Le gouvernement fait aussi de la discrimination positive en faveur des étudiants et étudiantes des régions défavorisées en gardant un quota spécifique pour leur orientation.  Par conséquent, les étudiants de ces régions sont en concurrence entre eux et pas avec les étudiants des régions plus aisées. Cette politique permet à ces étudiants et étudiantes d’avoir accès aux universités les plus prisées du pays.

Les grèves récurrentes ont été signalées par la plupart des acteurs rencontrés tant au niveau central que local. Il serait judicieux de développer des espaces de dialogue avec une franchise et une responsabilité partagée mettant en avant l’intérêt des élèves et de la société Tunisienne.

Juste un dernier constat relatif à la fuite des cerveaux. De façon structurante, le pays est en train de perdre des ressources et des compétences humaines et il serait utile de mener une réflexion profonde afin de juguler le phénomène ou au moins le canaliser pour réduire les conséquences néfastes pour le pays.

Dans le domaine de la formation professionnelle, on s’accorde sur le fait que la formation professionnelle est encore perçue comme très chère et le choix de dernier recours.  La priorité du Ministère chargé de la formation professionnelle le considère comme un vecteur de progrès.  Pratiquement tous les maires ont émis un désir d’avoir un centre de formation professionnelle dans leurs communes. J’ai noté pendant ma visite dans un Centre de formation professionnelle en télécommunication à Tunis que les apprenants qui sortent de ce centre ont un taux d’employabilité de presque 100%. Il est donc impératif d’y mettre suffisamment de moyens pour garantir la qualité des acquisitions et généraliser ces bonnes pratiques.

Accessibilité

Comme indiqué par mon prédécesseur dans son rapport de 2012, la Tunisie a fait des énormes pas en avant vis-à-vis de l’accès à l’éducation dans le pays. Néanmoins j’ai pu constater que certains élèves continuent de faire entre 7 et 8 km dans les zones rurales pour accéder à l’école.  

Mesdames et messieurs,

Je suis particulièrement préoccupée par l'accès à l'éducation pour certains groupes vulnérables.

Personnes handicapées

La prise en charge des personnes vivant en situation de handicap est une question adressée de façon pertinente : la collaboration entre plus de 300 organisations de la société civile et le ministère en charge de cette question ; le type d’appui financier pour prendre en charge les personnels requis dans la gestion des espaces éducatifs par les acteurs de la société civile, l’existence de l’Institut Supérieur de l’Education Spécialisée qui collabore avec l’université, les instituts de recherche et le ministère en charge de l’éducation de base pour former les éducateurs spécialisés ; et l’existence des écoles inclusives.

Il serait indiqué de réaliser un diagnostic sur la situation globale des personnes vivant en situation d’handicap afin de disposer de données fiables pour bâtir une stratégie nationale pérenne.

Mesdames et messieurs,

J’ai noté avec beaucoup de plaisir certaines bonnes pratiques: le ministère de la Justice qui autorise des détenus à poursuivre leurs apprentissages et qui aménage des espaces d’apprentissages en fonction de leurs besoins et de leur conditions; les groupes de travail collaboratifs au Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme ; et le Taskforce national sur les droits de l’Homme et la citoyenneté ;

Implication de toutes les parties prenantes

Une dernière recommandation : j’invite le gouvernement à établir des espaces de dialogue avec toutes les parties prenantes – société civile, les représentants des communautés et des collectivités décentralisés, les parents d’élèves, les syndicats, les enseignants, le secteur privé et les apprenants afin de proposer un projet de loi sur l’éducation partant des acquis du Livre Blanc. J’encourage le gouvernement à avoir des réunions périodiques avec tous ces acteurs.

Membres de la presse
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi de conclure en disant que je suis sincèrement reconnaissant au Gouvernement de la Tunisie de m'avoir invité à visiter le pays. Je voudrais également remercier le HCDH et toute l'équipe des Nations Unies, ainsi que les nombreuses autres institutions et personnes qui m'ont fourni des informations inestimables qui m'ont permis de mieux comprendre la mise en œuvre du droit à l'éducation en Tunisie, sa réalisation et ses défis.

Je vous remercie.