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Suisse : « Les initiatives visant à réglementer les sociétés militaires et de sécurité privées à l'échelle internationale doivent être reflétées sur le plan intérieur »

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BERNE (17 mai 2019) - La Suisse a un excellent bilan dans l'établissement et le soutien d'initiatives réglementaires nationales et internationales pour les entreprises militaires et de sécurité privées opérant à l'étranger. À présent, il est urgent de se pencher sur la réglementation des entreprises de sécurité privée dans le pays, d’après les experts de l’ONU.

« En adoptant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger et en appliquant les normes internationales aux entreprises suisses opérant à l'étranger, la Suisse a fait preuve d'une réelle volonté de mettre au point des bonnes pratiques en matière de droits de l’homme dans le domaine de la sécurité privée », a déclaré Mme Sorcha MacLeod,  membre du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Le respect du droit international est un objectif central de la loi, dont l'une des dispositions essentielles est de veiller à ce que la prestation de services de sécurité à l'étranger par des entreprises suisses n'entraîne pas de graves violations des droits de l’homme.

« Il reste toutefois des défis à relever dans la mise en œuvre de la loi. Par exemple, la loi ne prévoit pas de mécanisme de surveillance et, par conséquent, il existe peu de moyens de détecter   le respect des provisions de la loi par les entreprises, ce qui peut potentiellement mettre les droits de l'homme en risque », a indiqué Mme MacLeod, l’une des trois membres du Groupe de travail qui se sont rendus dans le pays pour une visite de cinq jours, dans un communiqué.

Par opposition avec les instruments revêtant une dimension internationale, le Groupe de travail est préoccupé par les incohérences notables dans la réglementation des prestataires de services de sécurité privés opérant au niveau national. « Alors que nous allons de l’avant, il n'y a pas lieu de se reposer sur ses lauriers, surtout lorsqu'il s'agit de réglementer les prestataires de services de sécurité privée opérant en Suisse. Des prestataires privés exécutent certaines tâches de sécurité traditionnellement assurées par les autorités publiques, par exemple le transport de prisonniers ou la sécurisation de centres pour requérants d'asile où ils sont en contact direct avec des personnes en situation de vulnérabilité », a déclaré Mme Lilian Bobea, membre du Groupe de travail.

Le Groupe de travail reconnaît que l'autonomie cantonale et la décentralisation sont des éléments fondamentaux du paysage politique et juridique suisse.

« Les réglementations cantonales sur les prestataires de services de sécurité privée devraient être harmonisées, éventuellement par le biais d'une législation fédérale. Au minimum, il est vital que cette législation maintienne les normes existantes, en particulier celles reflétées dans le Concordat concernant les entreprises de sécurité qui est un accord inter-cantonal adopté par les cantons romands », a souligné Mme Lilian Bobea, membre du Groupe de travail.

Compte tenu du leadership de la Suisse dans trois initiatives internationales de premier plan[1], l’année 2019 offre une opportunité unique pour une direction stratégique de la Suisse   en faveur d'une élévation des normes.

« La Suisse, qui préside actuellement l’initiative des Principes volontaires sur la Sécurité et les Droits de l'homme et accueille d'importantes sociétés d'extraction et de négoce de matières premières, devrait prendre l'initiative de concrétiser ces principes en une réalité opérationnelle de sécurité qui aura un effet concret sur la vie des communautés vivant à proximité ou affectés par les  opérations d’extraction à travers le monde », a déclaré Mme Jelena Aparac, membre du Groupe de travail.

La délégation a tenu des réunions à Berne, Zurich, Genève et Neuchâtel avec des représentants des autorités fédérales et cantonales compétentes, d'organisations non gouvernementales, de l’industrie militaire et de sécurité privée et d'autres parties prenantes. Elle a également visité un centre fédéral pour requérants d'asile dans le canton de Berne.

Le Groupe de travail présentera ses conclusions et recommandations dans un rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en septembre 2020.

FIN

[1] Présidente et coprésidente du Forum du Document de Montreux, de l’Association internationale du Code de conduite et des Principes volontaires sur la Sécurité et les Droits de l’homme.

Le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été créé en juillet 2005 par la Commission des droits de l’homme.  Son mandat a été prorogé par le Conseil des droits de l’homme en 2008. Le Groupe est composé de cinq membres experts indépendants de différentes régions du monde. Le président-rapporteur est M. Saeed Mokbil (Yémen). Les autres membres sont: Mme Sorcha MacLeod (Royaume-Uni), Mme Lilian Bobea (République Dominicaine), Mme Jelena Aparac (Croatie), et M. Chris Kwaja (Nigéria).

Les groupes de travail font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand organisme d’experts indépendants dans le système des Nations Unies relatif aux droits de l’homme, est le nom général des missions d’enquête et de surveillance des mécanismes indépendants du Conseil qui traitent de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

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[2] Présidente et coprésidente du Forum du Document de Montreux, de l’Association internationale du Code de conduite et des Principes volontaires sur la Sécurité et les Droits de l’homme.