Header image for news printout

Le Comité des droits de l'homme tient une réunion informelle avec les états parties

24 juillet 2019

Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion informelle avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le débat a porté sur l’amélioration du fonctionnement du Comité et sur la nouvelle observation générale sur le droit de réunion pacifique, dont le Comité a entamé l’examen pendant la présente session.

M. Ahmed Amin Fathalla, Président du Comité, a ouvert la séance en rappelant que les présidents des organes de traités s’étaient réunis récemment à New York pour formuler une vision commune sur l’amélioration du fonctionnement des Comités.  Les trois Vice-Présidents du Comité ont ensuite décrit plusieurs mesures recommandées par les présidents en vue de la rationalisation des travaux des Comités et de la coordination entre organes de traités.

Il a été précisé, en particulier, que la procédure de rapport simplifiée – soit la soumission, par le Comité, d’une liste de questions avant la présentation du rapport – ayant été testée avec succès par le Comité des droits de l’homme, elle serait désormais la procédure par défaut au Comité, les États parties ayant toutefois la faculté de revenir à l’ancien système ; et que cette liste serait limitée à 25 questions.

En outre, les détails d’un nouveau cycle d’examen des rapports dus au titre du Pacte, s’étendant sur huit ans (2020-2027), seront présentés ces prochaines semaines, a-t-il été indiqué.

S’agissant des aspects budgétaires, le Président du Comité a fait savoir que, selon le Secrétaire général des Nations Unies, les moyens avaient été trouvés pour tenir la troisième session du Comité des droits de l’homme en 2019. Pour 2020, la tenue des sessions dépendra uniquement des États, qui votent le budget de l’Organisation des Nations Unies, a fait remarquer le Président.

S’agissant de l’observation générale, il a été précisé que le projet qui résultera de la première lecture qu’en fait actuellement le Comité sera remis aux États en fin d’année, pour consultation.

Les États parties suivants ont participé à la discussion avec les membres du Comité : Paraguay, Espagne, France, Iran, Tunisie, Allemagne, Japon, Suisse, Pakistan, Costa Rica, Égypte et États-Unis.

Lors d’une réunion publique qui se tiendra vendredi 26 juillet aux alentours de 17 heures, le Comité mettra un terme aux travaux de sa 126e session, qui avait commencé le 1er juillet dernier.

Aperçu des déclarations

Présentations

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité des droits de l’homme, a rappelé que les présidents des différents organes de traités s’étaient réunis récemment à New York pour formuler leur vision commune de l’amélioration du fonctionnement des Comités. Les présidents sont notamment convenus de réduire les chevauchements inutiles entre les listes de questions préalables à l’établissement des rapports (lists of issues) et de limiter ces listes à 25 questions, pour simplifier le travail des États, a dit M. Fathalla.

S’agissant de la capacité d’examen des organes de traités, les présidents ont proposé des mesures pour accélérer l’examen des rapports, par exemple en travaillant en deux chambres. L’objectif des présidents des organes de traités est de mieux cibler le dialogue et de synchroniser l’examen des rapports, a assuré M. Fathalla. Le Président a aussi indiqué que les présidents des organes de traités avaient discuté avec le Secrétaire général et quelque cent États Membres des Nations Unies de la situation financière des Comités.

M. YUVAL SHANI, Vice-Président du Comité, a précisé que les présidents des organes de traités avaient formulé un train de mesures, neutres du point de vue financier, pour améliorer l’efficacité du travail des Comités, conformément aux termes de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (« Renforcement et amélioration du fonctionnement de l'ensemble des organes »).

S’agissant des plaintes (communications), le constat est que le retard dans le traitement des dossiers pourra être comblé en adaptant le nombre de semaines de réunion au nombre des demandes, pour autant que le Secrétariat puisse allouer du personnel à cette fin de manière réaliste. Mais, a fait valoir le Vice-Président, le Comité a déjà accéléré le déroulement de la procédure par divers ajustements. S’agissant de la procédure simplifiée de rapport, les présidents recommandent de petits ajustements à la formule de financement, pour couvrir le temps de recherche supplémentaire à la préparation des listes de questions.

S’agissant de la coordination avec les autres organes de traités, le Comité a déjà adopté des mesures telles que la réduction des chevauchements dans les listes de questions. D’autres mesures concernent en particulier la prévisibilité des cycles de rapport : les détails d’un nouveau cycle d’examen des rapports des pays s’étendant sur huit ans (2020-2027) seront présentés ces prochaines semaines, a indiqué M. Shani.

MME PHOTINI PAZARTZIS, Vice-Présidente du Comité, a indiqué que la procédure de rapport simplifiée (liste de questions avant présentation du rapport) – prévue par la résolution 68/268 – avait été testée par le Comité avec succès. Désormais, cette procédure sera la procédure par défaut, les États parties ayant toutefois la faculté de revenir à l’ancien système. Comme il a déjà été dit, le nombre de questions sera limité à 25. Le Comité gardera toujours à l’esprit ce que font les autres organes de traités pour éviter les doublons, a précisé Mme Pazartzis.

Revenant sur la question des communications, Mme Pazartzis a indiqué que le règlement intérieur avait été révisé pour permettre au Comité d’examiner les plaintes de manière accélérée ou en doubles chambres, de manière à combler le retard accumulé. Le Comité devra cependant bénéficier d’un soutien financier supplémentaire au niveau du secrétariat, a averti la Vice-Présidente.

MME TANIA MARIA ABDO ROCHOLL, Vice-Présidente du Comité, a enfin informé les États parties de ce que le Comité avait entamé l’examen d’un projet d’observation générale sur le droit de réunion pacifique. L’observation générale décrira les obligations et responsabilités des États à cet égard ; elle tiendra compte du rôle des technologies de l’information, tant pour l’organisation de réunions que de leur contrôle par l’État. Le projet en première lecture devrait être prêt à la fin de l’année, avant d’être diffusé pour consultation.

Débat

Le Paraguay a réaffirmé son plein soutien au travail des organes de traités, mais a recommandé qu’ils améliorent leurs méthodes de travail tout en optimisant l’utilisation des ressources. Le Paraguay est d’avis que l’uniformisation des méthodes de travail sera utile non seulement pour les États, mais aussi pour les titulaires de droits.

L’Espagne a elle aussi assuré les organes conventionnels de son plein soutien. Elle a recommandé que le Comité se déclare incompétent pour se saisir d’une communication qui a déjà été examinée sur le fond par une autre instance internationale, la Cour européenne des droits de l’homme par exemple. S’agissant du projet d’observation générale, l’Espagne a demandé des précisions sur le paragraphe selon lequel le port d’armes pendant une manifestation peut être autorisé ; et sur le qualificatif de violence « grave » utilisé dans le projet.

La France s’est dite très attachée au travail du Comité et à sa capacité de se saisir de questions émergentes par le biais de ses observations générales. Elle a recommandé au Comité de veiller à la compatibilité de ses observations générales avec les décisions des instances judiciaires régionales et internationales. Un renforcement du dialogue entre juges et experts bénéficiera aux droits de l’homme, a dit la France.

L’Iran a plaidé pour que les membres du Comité reflètent mieux non seulement la diversité géographique, mais aussi la diversité des systèmes juridiques. Il a demandé au Comité de se pencher sur l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la capacité des États de remplir leurs obligations au titre du Pacte. L’Iran a voulu savoir si le Comité envisageait de doter ses experts d’un code de conduite.

La Tunisie a tenu à réaffirmer son engagement de coopérer avec tous les organes de traités, y compris le Comité des droits de l’homme. Elle a encouragé les efforts pour améliorer le fonctionnement des organes de traités et leur coopération avec les États. La Tunisie a jugé important non seulement de présenter des rapports, mais aussi d’appliquer les recommandations du Comité et d’en assurer le suivi.

L’Allemagne s’est dite encouragée par la réforme à ce jour des organes de traités, qui augure bien de l’examen qui aura lieu en 2020. La question du budget est difficile, a relevé l’Allemagne : elle a demandé ce que le Comité ou le Secrétaire général peuvent dire des contraintes budgétaires actuelles. L’Allemagne a aussi voulu savoir comment le Comité s’y prenait pour prendre des décisions anonymes lorsqu’il travaillait en deux chambres.

Le Japon a insisté sur l’importance, pour les organes de traités, de continuer d’améliorer leurs méthodes de travail. 

La Suisse a dit avoir pris note avec intérêt des mesures prises pour améliorer le travail du Comité. Elle a voulu savoir si le Comité envisageait d’aménager le calendrier pour permettre aux États de présenter consécutivement (back to back) les rapports dus au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – voire de permettre la présentation de rapports consolidés relatifs à ces deux Pactes fondamentaux.

Le Pakistan a recommandé que le système des traités évite les doublons ; que les Comités réfléchissent à l’adoption de codes de conduite ; et que les organes soient transparents et équilibrés. La procédure de rapport simplifiée semble séduisante, a dit le Pakistan ; la question se pose de savoir si les États pourront revenir à l’ancien système, s’ils le souhaitent. Le Pakistan a demandé si le Comité envisageait des examens de rapports à distance, avec Skype par exemple.

Le Costa Rica a indiqué que 46 pays appuyaient les mesures préconisées par les présidents des organes de traités. Il a insisté sur l’importance de tenir compte des particularités de chaque Comité. De nombreuses mesures recommandées par les présidents demanderont d’être financées, a relevé le Costa Rica.

L’Égypte a espéré que ses remarques au sujet de la prochaine observation générale du Comité seraient dûment prises en compte. Elle a indiqué avoir créé une commission chargée de la préparation des rapports dus aux différents organes de traités. L’Égypte estime que l’objectif principal de la révision des méthodes de travail des Comités doit être de simplifier le travail des États dans l’élaboration de leurs rapports.

Les États-Unis ont jugé très encourageantes les réflexions du Comité au sujet de l’amélioration de ses méthodes de travail. S’agissant du calendrier de présentation des rapports par cycle de huit ans, la délégation a voulu savoir si le calendrier actuel de présentation et d’examen des rapports allait être modifié.

Répondant aux questions des États parties, les membres du Comité ont précisé que l’uniformisation des méthodes de travail et la coordination entre les organes de traités étaient au cœur de leurs préoccupations.  Ils ont insisté sur la division de la présentation des rapports en cycles de huit ans, entre autres pistes.

Concernant la prise en considération des différentes cultures et civilisations dans le travail du Comité – qu’il s’agisse des rapports des pays ou de l’examen des communications –, un expert du Comité a confirmé l’existence de ce problème. Le Comité, a-t-il remarqué, doit respecter les cultures tout en affirmant le principe d’universalité des droits de l’homme. Les États Membres des Nations Unies sont, en dernière analyse, responsables, par leur vote, de la composition du Comité, a-t-il été souligné.

La méthode d’adoption des observations générales – lectures successives et consultations – a été décrite. Il a été précisé que le projet d’observation générale sur le droit de réunion pacifique est actuellement examiné en première lecture et que les États recevront, en fin d’année, le projet tel que relu, pour consultation.

Répondant à l’Espagne, les experts ont relevé que les tribunaux travaillent chacun dans leur domaine de compétence et que le Comité des droits de l’homme était informé de ce que font les tribunaux. Le Comité s’efforce toujours de donner des interprétations qui n’entraînent pas de confusion pour les États, a-t-il été souligné.

Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a donné, à la suite d’une demande de la Tunisie, des informations sur les activités de renforcement des capacités des États parties en matière d’établissement des rapports, notamment.

S’agissant du budget, le Président du Comité a fait savoir que, selon le Secrétaire général des Nations Unies, les moyens avaient été trouvés pour tenir la troisième session du Comité en octobre-novembre 2019. Pour 2020, la situation dépendra uniquement des États, qui votent le budget de l’Organisation des Nations Unies, a dit le Président.

Il a été précisé que le Comité espérait que d’autres organes coordonneraient leur propre calendrier avec le sien ; et que le calendrier de cycle d’examen sur huit ans avait été élaboré en tenant compte des présentations de rapports déjà planifiées. D’autre part, l’idée de permettre aux États de présenter un rapport unique au Comité des droits de l’homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas encore été formalisée.

Il a été reconnu que les technologies modernes ne sont pas encore utilisées de manière optimale par les organes de traités. Mais le Président a souligné que les membres du Comité n’étaient généralement pas favorables à ce que l’examen des rapports des pays se fasse par vidéoconférence.

Enfin, il a été précisé que le Comité évaluait, auprès des États, la validité des informations provenant d’organisations non gouvernementales, et que ces informations étaient publiées sur le site Internet du Haut-Commissariat.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva onWebsite | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr