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Bosnie-Herzégovine : Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes relève la persistance de stéréotypes patriarcaux et la nécessité pour le pays d'appliquer les lois dont il s'est doté

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes 

30 octobre 2019

Si longtemps après les Accords de Dayton, il faut que le pays finalise enfin son plan de paix et de sécurité, avec les réparations et la justice transitionnelle qui s’imposent, est-il en outre souligné

S’il faut se réjouir que la législation de la Bosnie-Herzégovine contienne des dispositions essentielles contre la violence sexiste et que le pays ait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), il est toutefois regrettable que de nombreuses violations des droits fondamentaux des femmes persistent en Bosnie-Herzégovine et que l’harmonisation des lois avec la Convention d’Istanbul doive encore être améliorée.  Pour la Bosnie-Herzégovine, le problème réside avant tout dans l’application des lois dont le pays s’est doté.

Tel est le constat dressé par un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport soumis par la Bosnie-Herzégovine au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Il a par ailleurs été relevé que dans ce pays, 84% des femmes victimes de violence domestique ne dénoncent pas ces faits à la police.

Une experte du Comité a exprimé l’espoir que la Bosnie-Herzégovine – si longtemps après [les Accords de] Dayton – finalise enfin son plan de paix et de sécurité, avec les réparations et la justice transitionnelle qui s’imposent.  Une autre experte a regretté que les mécanismes d’aide aux victimes et témoins de crimes de guerre soient limités et dépendants de l’aide internationale. 

S’il convient de féliciter la Bosnie-Herzégovine d’avoir adopté des mesures temporaires spéciales pour améliorer la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie, il est cependant regrettable que l’imposition de quotas de femmes sur les listes électorales ne se soit pas traduite par un nombre suffisant de femmes effectivement élues, a-t-il en outre été souligné.

A également été regrettée la persistance de stéréotypes patriarcaux en Bosnie-Herzégovine.  À cet égard, il a été souligné que les manuels scolaires qui véhiculent des stéréotypes sexistes ne devraient pas pouvoir être validés par les autorités compétentes.

Pour la Bosnie-Herzégovine, la croissance économique relativement élevée – qui se situe à plus de 3% - ne semble pas avoir d’effet positif sur l’emploi des femmes, a-t-il en outre été relevé.  La discrimination historique dont souffrent les femmes et les filles roms en Bosnie-Herzégovine a par ailleurs été mise en évidence.

Présentant le rapport de son pays, M. Saša Leskovac, conseiller-expert à l’Agence pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a tout d’abord indiqué que l’application de la Convention en Bosnie-Herzégovine passait par deux outils fondamentaux : la Loi relative à l’égalité des hommes et des femmes en Bosnie-Herzégovine et les Plans d’action nationaux successifs qui l’ont accompagnée, le dernier en date ayant débuté en 2018 et devant s’achever en 2022. 

La Bosnie-Herzégovine a aussi investi dans l’élaboration de politiques publiques visant à garantir les droits des survivants et témoins de violence sexuelles pendant la guerre, a poursuivi M. Leskovac, avant de citer des amendements apportés au Code pénal afin de faire de ces violences des crimes de guerre et contre l’humanité, ouvrant droit à une indemnisation financière.

Résolue à lutter contre le problème de la violence domestique, la Bosnie-Herzégovine a ratifié en 2013 la Convention d’Istanbul et, dans le sillage de cette ratification, a adopté un cadre juridique de protection et modifié le Code pénal, a en outre souligné M. Leskovac.

Outre M. Leskovac et plusieurs de ses collaborateurs à l’Agence pour l’égalité des hommes et des femmes, la délégation du pays était également composée de Mme Nermina Kapetanović, Représentante permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de membres des centres pour la promotion de l’égalité des sexes de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine et les rendra publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Lituanie.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/6) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, M. SAŠA LESKOVAC, conseiller-expert à l’Agence pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a tout d’abord indiqué que l’application de la Convention en Bosnie-Herzégovine passait par deux outils fondamentaux : la Loi relative à l’égalité des hommes et des femmes en Bosnie-Herzégovine et les Plans d’action nationaux successifs qui l’ont accompagnée, le dernier en date ayant débuté en 2018 et devant s’achever en 2022. 

Aspect essentiel de l’intégration de la dimension sexospécifique, l’harmonisation des règlements avec la Loi susmentionnée est un processus constant qui s’effectue dans le cadre du rapprochement de la Bosnie-Herzégovine avec l’Union européenne, a précisé M. Leskovac.

Le chef de la délégation bosnienne a ensuite présenté le soutien technique accordé à d’autres institutions par son Agence et par les deux centres pour la promotion de l’égalité des sexes actifs en Republika Srpska et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Il a également mis en avant la bonne coopération entre ces trois institutions, malgré la structure complexe du pays.

M. Leskovac a en outre précisé que des mécanismes internes régissaient les partenariats entre l’État et les organisations de la société civile pour ce qui concerne l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (sur « les femmes, la paix et la sécurité ») et les initiatives contre la violence sexiste.  Il a également évoqué la coopération de son Agence avec les institutions pour l’égalité entre les sexes d’autres pays des Balkans occidentaux.

La Bosnie-Herzégovine a aussi beaucoup investi dans l’élaboration de politiques publiques visant à garantir les droits des survivants et témoins de violence sexuelles pendant la guerre, a poursuivi M. Leskovac, avant de citer des amendements apportés au Code pénal afin de faire de ces violences des crimes de guerre et contre l’humanité.  En outre, des bureaux de soutien aux témoins ont été créés au sein de tous les tribunaux supérieurs du pays, a-t-il fait valoir. 

Les victimes de viol et de violences sexuelles pendant la guerre sont définies par la loi comme une catégorie particulière de victimes civiles de la guerre : elles ont droit, de par ce statut, à une indemnisation financière, a indiqué le chef de la délégation. 

La violence est la forme de discrimination sexiste la plus répandue en Bosnie-Herzégovine, a fait observer M. Leskovac, citant des études selon lesquelles 38% des femmes de plus de 15 ans disent avoir subi une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle. 

Résolue à lutter contre ce phénomène, la Bosnie-Herzégovine a ratifié en 2013 la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) et, dans le sillage de cette ratification, a adopté un cadre juridique de protection et modifié le Code pénal, a souligné M. Leskovac.

Les motifs de discrimination interdite ont été étendus, en 2016, à l’âge, au handicap, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractères sexuels, a ensuite précisé le chef de la délégation bosnienne.

M. Leskovac a d’autre part présenté les mesures prises par son Gouvernement pour améliorer le taux d’emploi des femmes, leur présence dans les postes à responsabilités et leur accès aux ressources économiques. 

Enfin, le chef de la délégation a donné d’autres précisions concernant le plan d’action contre la traite des êtres humains et contre l’encouragement à la prostitution en Bosnie-Herzégovine. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

La loi de Bosnie-Herzégovine contient des dispositions essentielles contre la violence sexiste et le pays a ratifié la Convention d’Istanbul, a relevé avec satisfaction un expert du Comité.  Il a toutefois regretté que de nombreuses violations des droits fondamentaux des femmes persistent en Bosnie-Herzégovine et que l’harmonisation des lois avec la Convention d’Istanbul doive encore être améliorée. 

L’expert a souligné que, pour la Bosnie-Herzégovine, le problème résidait dans l’application des lois dont le pays s’est doté.  Il a regretté que l’égalité entre les sexes ne soit pas consacrée par la Constitution, non plus que l’interdiction de la discrimination directe et indirecte, alors que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe est un élément fondamental de la Constitution de 189 autres pays. 

D’autres questions de l’expert ont porté sur l’invocation de la Convention devant les tribunaux bosniens et sur l’accès des femmes à la justice. 

Une experte a salué la volonté exprimée par la délégation et a fait observer que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne devrait orienter les efforts d’organisation institutionnelle du pays, ainsi que son application de la Convention et des Objectifs de développement durable.

L’experte a aussi espéré que la Bosnie-Herzégovine – si longtemps après [les Accords de] Dayton [conclus en 1995] – finalise enfin son plan de paix et de sécurité, avec les réparations et la justice transitionnelle qui s’imposent.

Une autre experte a félicité la Bosnie-Herzégovine pour l’adoption de son plan d’action pour l’égalité entre les sexes 2018-2022.  Elle s’est enquise du bilan provisoire de l’application de ce plan, compte tenu du manque de ressources humaines mentionné par l’État partie dans sa réponse à la liste de points à traiter. 

L’experte a ensuite regretté que les mécanismes d’aide aux victimes et témoins de crimes de guerre soient limités et dépendants de l’aide internationale.  Il est également regrettable que les plans d’action locaux pour l’application de la résolution 1325 ne soient pas basés sur des évaluations des besoins, a-t-elle ajouté.

Une autre experte a félicité la Bosnie-Herzégovine d’avoir adopté des mesures temporaires spéciales pour améliorer la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie, notamment dans la vie politique et dans les missions de maintien de la paix.  L’experte a cependant regretté que l’imposition de quotas sur les listes électorales ne se soit pas traduite par un nombre suffisant de femmes effectivement élues.

Une experte a regretté la persistance de stéréotypes patriarcaux en Bosnie-Herzégovine : selon un sondage, 59% des femmes indiquent que leurs amis sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle « une bonne épouse doit obéir à son mari même si elle n’est pas d’accord ». 

La même experte a ensuite relevé que 84% des femmes victimes de violence domestique ne dénoncent pas ces faits à la police.  Elle a insisté sur la responsabilité de l’État de créer un environnement dans lequel les femmes puissent se sentir en sécurité et encouragées à accomplir leur potentiel sur le marché du travail ou dans la vie politique.

Une experte a affirmé que, selon certaines informations en possession du Comité, les sanctions contre les auteurs de traite des êtres humains ne sont pas proportionnelles à la gravité de ce crime.  Elle a aussi déploré des lacunes dans la protection des victimes de la traite.

Une experte a souhaité savoir si les aides financières destinées à faciliter l’inscription des nouveau-nés à l’état civil parvenaient bien, sans discrimination, à toutes les femmes en Bosnie-Herzégovine.

D’autres questions ont porté sur la place des femmes dans les postes à responsabilités dans les secteurs de l’enseignement et de la diplomatie ; sur la scolarisation des filles roms ; et sur l’élimination des stéréotypes sexistes à l’école.

Les experts du Comité ont par ailleurs déploré l’écart salarial entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine.  La délégation a été priée de dire si le pays entendait ratifier la Convention n° 189 l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a relevé des inégalités régionales dans l’application des réglementations sociales de la Bosnie-Herzégovine.  Elle a par ailleurs demandé si l’État allait limiter les coupes prévues dans le budget de la santé.  L’experte a relevé que la déficience des services publics poussait les femmes à rechercher des services de santé privés.  Elle a en outre demandé comment les femmes qui subissent des violences obstétricales pouvaient obtenir réparation.

Pour la Bosnie-Herzégovine, la croissance économique relativement élevée – qui se situe à plus de 3% - ne semble pas avoir d’effet positif sur l’emploi des femmes, a quant à elle fait observer une experte.  Elle a demandé si les autorités étaient prêtes à prendre des mesures temporaires spéciales pour remédier à ce problème. 

La même experte a voulu savoir si les autorités abordaient la question de l’immigration en Bosnie-Herzégovine par une approche tenant compte des besoins particuliers des femmes migrantes.

La discrimination historique dont souffrent les femmes et les filles roms en Bosnie-Herzégovine a été mise en évidence par une experte.  D’autres questions des membres du Comité ont porté sur la situation des femmes rurales, entre autres groupes de femmes défavorisées en Bosnie-Herzégovine.

La Présidente du Comité, MME HILARY GBEDEMAH, a estimé que les cantons ne devraient pas pouvoir valider des manuels scolaires qui véhiculent des stéréotypes sexistes.

Réponses de la délégation

S’agissant de la Constitution, la délégation a indiqué que la charte fondamentale du pays avait été rédigée en 1995, à Dayton, « dans un style américain » assez concis.  Le texte doit donc être complété par des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes, mais ce processus est intrinsèquement long, a-t-elle souligné. 

La délégation a ajouté que les fonctionnaires de l’État faisaient de leur mieux pour sensibiliser les parlementaires afin d’accélérer le processus et a fait observer que l’interdiction de la discrimination entre les sexes avait été inscrite dans la loi. 

L’horizontalisation de l’égalité entre les sexes – c’est-à-dire son intégration dans tous les secteurs de l’action publique – est une priorité pour les autorités de la Bosnie-Herzégovine, a assuré la délégation.  C’est l’une des raisons pour lesquelles les recommandations du Comité sont traduites et appliquées.

Pour ce qui est de l’invocation de la Convention, la délégation a expliqué que les juges ont plutôt tendance à faire appel à la législation interne et au Code pénal, rares étant les cas où cet instrument international est cité comme socle essentiel des décisions judiciaires.  Mais la tendance est à la citation de la Convention pour étayer certaines décisions non seulement des tribunaux, mais aussi du défenseur des droits, a fait valoir la délégation.

La délégation a mentionné à plusieurs reprises la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec des bailleurs de fonds internationaux et avec les institutions multilatérales pour l’aider à appliquer les politiques d’égalité entre les sexes.

La délégation a ensuite indiqué que le renforcement des capacités de la police et de la justice était au cœur des stratégies de lutte contre la violence sexiste et domestique

Les victimes de cette violence hésitent de moins en moins souvent à porter plainte, le Gouvernement ayant fait évoluer la situation en améliorant la confiance envers la police et les juges, a fait valoir la délégation.  En particulier, un effort de formation déployé sur plusieurs années a permis de faire en sorte que les policiers soient désormais conscients de l’importance d’enregistrer les plaintes pour violence domestiques pour ce qu’elles sont.

La protection des victimes de violence sexiste en Bosnie-Herzégovine est perfectible mais va dans le bon sens, a ensuite assuré la délégation.  Elle en a voulu pour preuve l’harmonisation sur les dispositions fédérales de la loi de la Republika Srpska, qui est en cours, ou encore le rapprochement de la gestion et du financement des abris et refuges.  Le Gouvernement est bien résolu à appliquer la Convention d’Istanbul au même titre que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a affirmé la délégation.

La délégation a ajouté que la Bosnie-Herzégovine devait encore harmoniser et formaliser le fonctionnement des lignes téléphoniques spécifiques pour les victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains.

La prise en charge des victimes de violences sexuelles pendant la guerre est, dans une grande mesure, une question politique, deux ou trois visions conflictuelles du problème étant aux prises, a d’autre part déclaré la délégation.  Il est donc difficile d’appliquer en la matière une approche unifiée ou une norme générale à l’échelle de l’État, a-t-elle insisté.  Mais le nombre de condamnations d’auteurs de violences sexuelles commises pendant la guerre n’en a pas moins augmenté : de onze condamnations en 2013, on est en effet passé à 25 en 2016 et à 46 en 2017, a mis en avant la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que 48 condamnations pour traite de personnes avaient été prononcées en 2018.  Elle a fait observer que la Bosnie-Herzégovine était confrontée, comme d’autres pays de la région, à des vagues imprévisibles de traite des êtres humains – raison pour laquelle le Gouvernement bosnien a rejoint des initiatives régionales dans ce domaine. 

Le processus d’intégration européenne incite les politiques à prendre au sérieux la question de l’égalité entre les sexes, a poursuivi la délégation.  L’accord de stabilisation oblige la Bosnie-Herzégovine à intégrer les éléments de base de l’état de droit et les efforts d’adaptation des lois sont, de fait, constants, a-t-elle indiqué.  La perspective de l’intégration à l’Union européenne et les recommandations du Conseil de l’Europe sont très motivantes pour les politiciens en Bosnie-Herzégovine, a-t-elle ajouté.

Les autorités sont aussi conscientes de l’importance de prendre des mesures pour donner concrètement effet aux dispositions relatives à l’égalité entre les sexes et intégrer dans la loi les normes européennes y afférentes.

S’agissant de la problématique des ressources humaines, la délégation a dit espérer que le rapprochement avec l’Europe s’accompagnerait d’un renforcement du personnel des institutions chargées de l’égalité entre les sexes – personnel dont la délégation a admis qu’il était actuellement insuffisant.  Elle a ajouté que le Gouvernement allait embaucher une personne chargée d’évaluer l’efficacité du plan d’action pour l’égalité entre les sexes.

Le Ministère des droits de l’homme a élaboré un projet de loi sur le renforcement du Médiateur (Ombudsman) de Bosnie-Herzégovine, projet dont l’adoption se heurte à de grandes difficultés, a par ailleurs indiqué la délégation.  Elle a précisé que l’Agence pour l’égalité des femmes et des hommes et le Médiateur collaboraient très étroitement. 

La délégation a souligné que le deuxième plan d’action relatif à l’application de la résolution 1325 avait été élaboré avec treize organisations de la société civile et que le plan actuel s’inscrit dans le droit fil du deuxième plan – un plan qui était déjà très bien conçu, y compris sous l’angle du suivi et de l’évaluation.  Quant aux plans d’action locaux, on ne peut pas dire qu’ils ne répondent pas aux besoins réels, vu le degré de consultation qui a précédé leur élaboration, a déclaré la délégation, avant de reconnaître que leur application dépend néanmoins des ressources qui leur sont consacrées par les gouvernements locaux.  À cet égard, la délégation a cité des exemples d’application réussie dans la municipalité de Sarajevo.

Revenant par la suite sur la participation des femmes aux processus de paix, la délégation a admis que la Bosnie-Herzégovine n’avait pas fait de grands progrès en la matière ces derniers temps.  Elle a rappelé que le processus de paix de Dayton n’avait compté qu’une seule femme – une interprète. 

Toutefois, un bon exemple est actuellement fourni par la présence obligatoire de 35% de femmes dans les négociations et discussions en cours dans le domaine sécuritaire, a poursuivi la délégation.  La Bosnie-Herzégovine prend très au sérieux le rôle des femmes dans les efforts de médiation, en tant que moyen de réconciliation nationale, a ajouté la délégation.

Quant aux mesures temporaires spéciales, la délégation a mentionné des initiatives couronnées de succès dans le domaine de l’accès au crédit et de la création d’entreprises par les femmes. 

L’introduction d’un quota de 40% de femmes pour les listes électorales des partis politiques a entraîné des progrès insuffisants, puisque on ne compte toujours que 20% de femmes élues, a admis la délégation.  Mais les autorités, qui visent une véritable égalité entre les sexes dans tous les postes électifs, feront changer l’état des choses, a-t-elle assuré.

La délégation a ensuite indiqué que le Ministère des droits de l’homme avait intégré, dans sa stratégie générale, des éléments visant à lutter contre les stéréotypes dénoncés par une experte.  Depuis 2016, a-t-elle précisé, les journalistes peuvent suivre des formations aux droits humains et à l’égalité entre les sexes.  D’autre part, des organisations non gouvernementales (ONG) ont procédé à une analyse des manuels scolaires pour y détecter les stéréotypes : le Ministère des droits de l’homme a fait des recommandations pour qu’il soit renoncé à ces manuels ou qu’en soient supprimés les stéréotypes. 

Mais la délégation a précisé que c’est aux autorités cantonales, et non aux autorités fédérales, qu’il incombait in fine d’appliquer ou non ces recommandations. 

À cet égard, la délégation a insisté à plusieurs reprises sur la complexité du système juridique en Bosnie-Herzégovine, qui se compose de pas moins de quatorze dispositifs différents et juxtaposés.

La délégation a admis l’existence de certains décalages entre les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle et leur application concrète.  La Bosnie-Herzégovine n’a cependant pas encore mené de recherche empirique au sujet de l’impact qu’a eu cette loi sur l’accès des minorités à l’aide juridictionnelle, s’agissant notamment des Roms.  En l’état actuel des choses, les autorités envisagent – pour ce qui est de l’octroi de cette aide – de supprimer toute conditionnalité liée au revenu, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait observer que certaines femmes qui accouchent alors qu’elles vivent dans les foyers d’assistance aux migrants refusent de faire inscrire leur enfant à l’état civil bosnien parce qu’elles préfèrent une inscription de l’enfant dans un pays de l’Union européenne. 

Le Gouvernement a pris des mesures d’incitation financière pour limiter les mariages précoces de jeunes filles roms et l’abandon scolaire qui s’ensuit, a indiqué la délégation, faisant valoir la diminution constante et rapide du nombre de ces mariages.  Les pouvoirs publics offrent les fournitures et les transports scolaires pour favoriser la scolarisation des jeunes roms, a-t-elle précisé. 

Pour ce qui est des questions relatives à l’emploi, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement attirait l’attention des employeurs sur les dispositions légales qui criminalisent le harcèlement sexuel et obligent les employeurs à appliquer, sur le lieu de travail, la loi sur l’égalité entre les sexes, y compris pour ce qui est du principe de salaire égal pour un travail égal.

Le Mécanisme financier pour la mise en œuvre du Programme d’exécution du Plan d’action pour la promotion de la femme de la Bosnie-Herzégovine (FIGAP) permettra au Gouvernement de dégager des moyens importants pour améliorer la situation des femmes rurales, a d’autre part indiqué la délégation.  En la matière, le Gouvernement agit notamment au niveau de l’accès des femmes à la propriété foncière, a-t-elle précisé.

S’agissant de la santé, la délégation a mis en avant les programmes de santé procréative adoptés par les entités qui composent la Bosnie-Herzégovine.  Elle a aussi mentionné les formations à la planification familiale élaborées avec l’aide des partenaires internationaux du pays. 

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