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Ouzbékistan : la culture des Droits de l'Homme s'installe, mais les arrestations pour motifs politiques persistent, estiment les experts du comité des Droits de l'Homme

Comité des droits de l'homme

3 Mars 2020

L’exemplarité de l’Ouzbékistan dans le domaine de la lutte contre l’apatridie est soulignée

Outre les progrès de la culture des droits de l’homme en Ouzbékistan après la dernière élection présidentielle, la libération de prisonniers politiques et l’interdiction faite à la justice d’utiliser les aveux obtenus sous la torture sont des avancées positives. 

Pour autant, nombre de personnes continuent d’être arrêtés et détenues pour des motifs politiques en Ouzbékistan.  De même, depuis 2015, l’Ouzbékistan ne semble pas déployer beaucoup d’effort pour donner suite aux recommandations du Comité au sujet de plusieurs plaintes individuelles concernant l’Ouzbékistan.

Tels ont été parmi les principaux constats faits par les membres du Comité des droits de l’homme, hier après-midi et ce matin, alors qu’ils examinaient le cinquième rapport soumis par l’Ouzbékistan au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

D’autres remarques ont été faites par les experts s’agissant de l’indépendance de la justice ouzbèke : il a été rappelé, à ce propos, que le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et avocats s’était inquiété du mode de sélection et de désignation des juges, du pouvoir absolu des présidents des tribunaux et de la politisation du parquet ouzbèke.

Une experte du Comité a salué l’Ouzbékistan pour son exemplarité en matière de lutte contre l’apatridie, affirmant qu’il était en pointe dans la région avec sa nouvelle loi sur la nationalité.  Pourtant, a dit l’experte, cette loi contient toujours des dispositions permettant le retrait de nationalité : le Comité est d’ailleurs informé que nombres d’Ouzbèkes se sont vu retirer leur nationalité sans en être préalablement informés.

Le Comité est aussi informé de cas de violence dans les prisons ouzbèkes et de l’usage de la torture pour obtenir des aveux, ont mis en garde des experts.

Présentant le rapport de l’Ouzbékistan, M. Akmal Saidov, Premier Vice-Président de la Chambre législative du Parlement ouzbèke et Directeur du Centre national des droits de l’homme, a décrit un certain nombre de changements profonds survenus en Ouzbékistan depuis quelques années en matière de droits de l’homme.  Il a ainsi cité la tenue, fin 2019, en présence de 800 observateurs étrangers, des dernières élections législatives, qui ont vu 74% des membres du Parlement être renouvelés.  On compte désormais 32% de femmes dans la chambre inférieure et 25% dans la chambre haute, a fait valoir M. Saidov. 

L’Ouzbékistan a également suivi les recommandations formulées par le Comité lors de l’examen de son rapport précédent, en adoptant plus de trente lois sur les droits civils et politiques, a fait valoir M. Saidov.  En particulier, la nouvelle loi sur la citoyenneté a permis à 50 000 personnes qui étaient présentes sur le territoire national avant 1995 d’obtenir la citoyenneté ouzbèke. 

Cependant, « tout n’est pas parfait », a reconnu le chef de la délégation, précisant que son pays devait interagir davantage avec la société civile et progresser dans la formation des fonctionnaires en ce qui concerne les engagements internationaux de l’Ouzbékistan.

La délégation ouzbèke était composée de M. Ulugbek Lapasov, Représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Sénat ouzbèke, du Ministère de l’intérieur et des services de la présidence, entre autres. 

Les observations finales du Comité sur le rapport de l’Ouzbékistan seront rendues publiques à l'issue de la session, le 27 mars prochain.

Le Comité entamera cet-après midi, à 15 heures, l’examen du rapport de la Tunisie (CCPR/C/TUN/6). 

 

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/5), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Ce rapport a été présenté par M. AKMAL SAIDOV, Premier Vice-Président de la Chambre législative du Parlement ouzbèke et Directeur du Centre national des droits de l’homme, chef de la délégation

M. Saidov a décrit un certain nombre de changements profonds survenus en Ouzbékistan depuis quelques années en matière de droits de l’homme.  Il a ainsi cité la tenue, fin 2019, selon de nouvelles modalités et en présence de 800 observateurs étrangers, des dernières élections législatives, qui ont vu 74% des membres du Parlement être renouvelés.  On compte désormais 32% de femmes dans la chambre inférieure et 25% dans la chambre haute, a dit M. Saidov. 

Un autre progrès a consisté dans le message adressé par le Président au Parlement et fixant les priorités nationales en matière de droits de l’homme.  Un troisième progrès important, a dit M. Saidov, a été l’élaboration du projet de stratégie ouzbèke des droits de l’homme, conçu sur la base des Déclaration et Programme d’action de Vienne (1993) et tenant compte des normes de l’ONU. 

D’autre part, l’Ouzbékistan a suivi les recommandations formulées par le Comité au terme de l’examen du précédent rapport, a poursuivi M. Saidov.  Plus de trente lois ont ainsi été adoptées pour promouvoir et défendre les droits civils et politiques des citoyens.  En particulier, la nouvelle loi sur la citoyenneté a permis à 50 000 personnes qui étaient présentes sur le territoire national avant 1995 d’obtenir la citoyenneté ouzbèke. 

L’Ouzbékistan continue, par ailleurs, sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.  Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et avocats ont pu visiter le pays, a dit M. Saidov.  Il a fait savoir, en outre, que les tribunaux avaient ordonné la libération de 895 prisonniers.  Le Gouvernement a aussi créé un mécanisme national de prévention de la torture, l’«Ombudsman+». 

Le Parlement a, de son côté, renforcé les institutions des droits de l’homme existantes et en a créé de nouvelles, consacrées notamment à la protection des droits des entreprises et de l’enfance.  Ont aussi été créées des commissions nationales contre la traite des personnes et pour la parité entre les sexes, a fait savoir M. Saidov.

En matière d’éducation, une culture des droits de l’homme a été instituée, tous les établissements scolaires du pays, y compris l’enseignement technique, délivrant désormais une formation sur les droits de l’homme, a indiqué M. Saidov. 

Cependant, « tout n’est pas parfait », a reconnu le chef de la délégation.  Le Gouvernement doit ainsi continuer d’interagir avec la société civile et progresser dans la formation des fonctionnaires en ce qui concerne les engagements internationaux de l’Ouzbékistan

Pour autant, l’Ouzbékistan, qui est candidat au Conseil des droits de l’homme pour la période 2021-2023, reste disposé à remplir ses engagements internationaux, et notamment le Pacte, a conclu M. Saidov. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Les experts du Comité ont salué les progrès enregistrés par l’Ouzbékistan depuis la dernière élection présidentielle et la culture des droits de l’homme qui s’installe dans le pays.  Mais, en dépit de la libération d’un certain nombre de prisonniers politiques et de la publication d’un décret présidentiel interdisant à la justice d’utiliser les aveux obtenus sous la torture, les experts ont constaté que des personnes continuent d’être arrêtés et détenues pour des motifs politiques. 

Le Comité est aussi informé de cas de violence dans les prisons et de l’usage de la torture pour obtenir des aveux, ont dit des experts.

De même, les membres du Comité ont observé que, depuis 2015, l’Ouzbékistan ne semblait pas déployer beaucoup d’effort pour donner suite aux recommandations du Comité au sujet de plusieurs communications individuelles concernant l’Ouzbékistan, notamment les cas 1914, 1915 et 1916.  Au lieu de se conformer à ses obligations internationales, l’État partie invoque son droit interne, a déploré un expert, invitant le pays à réviser une position qui constitue une « manière pour l’État d’échapper à ses obligations issues du Pacte.  »

Concernant les organes des droits de l’homme créés en Ouzbékistan, un expert s’est interrogé sur la conformité du Commissaire aux droits de l’homme (Ombudsman) avec les Principes de Paris édictés par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. 

Le même expert a voulu savoir pourquoi les organisations non gouvernementales et les organisations internationales n’ont pas le droit, depuis 2013, de visiter les centres de détention.  Il a été demandé à la délégation de fournir les données récoltées par les organisations qui visitent ces lieux de détention.  Un expert s’est interrogé sur les enquêtes ouvertes au sujet d’actes de violence commis dans les centres de détention en Ouzbékistan. 

Un expert a demandé des informations sur les allégations de travail forcé imposé aux prisonniers dans la culture de coton, un secteur stratégique pour l’Ouzbékistan. 

Une experte a observé qu’en dépit de l’adoption de la loi contre la corruption en 2017, ce phénomène semblait en progression, selon les informations en possession du Comité.  L’experte a prié la délégation de décrire le mandat et la composition de l’institution chargée de la lutte contre la corruption.  D’autres experts ont souhaité savoir si le nouveau Code pénal, qui est en cours de révision, s’attaquerait aussi à la corruption de personnes morales. 

Des membres du Comité ont souhaité savoir si l’Ouzbékistan envisageait d’adopter une loi générale et complète contre toutes les formes de discrimination, dans le contexte où persistent les violences et autres discriminations à l’encontre des personnes LGBTI. 

Sur la base d’informations reçues, le Comité constate, d’autre part, la persistance de violences à l’encontre des femmes dans la famille, de mariages forcés et précoces, de même que de la polygamie.  D’autre part, la loi semble ne pas incriminer de manière explicite le viol conjugal. 

Dans ses observations au sujet du précédent rapport ouzbèke, le Comité avait noté que l’état d’urgence n’était pas conforme au Pacte, ont relevé les experts.  La délégation a été priée de dire comment les autorités remédieraient à cette situation.  Il a été souligné, en outre, que certaines dispositions de la loi de 2018 contre l’extrémisme étaient contraires au Pacte. 

Une experte a observé qu’il n’y avait pas eu d’enquête nationale après les violences survenues à Andijan, en mai 2005.  Elle a voulu savoir si les victimes de ces violences avaient obtenu réparation.  Une experte a recommandé que des enquêtes soient ouvertes concernant ces événements, de même que sur des allégations de torture. 

Le Comité a également voulu connaître les mesures envisagées par l’Ouzbékistan pour réglementer l’usage des armes à feu par les forces de police et de sécurité. 

Un expert a observé que la représentativité des femmes restait faible en Ouzbékistan : elles ne sont que 11,9% dans la justice et 5% dans le nouveau Gouvernement. 

Des informations ont également été demandées concernant le système de l’enregistrement sur le lieu de résidence (propisca) et sur les raisons du refus de délivrance d’un passeport aux citoyens ouzbèkes qui souhaitent sortir du pays. 

Une experte a salué l’Ouzbékistan pour son exemplarité en matière de lutte contre l’apatridie, affirmant qu’il était en pointe dans la région avec sa nouvelle loi sur la nationalité.  Pourtant, cette loi contient toujours des dispositions permettant le retrait de nationalité : le Comité est d’ailleurs informé que nombres d’Ouzbèkes se sont vu retirer leur nationalité sans en être préalablement informés, a dit l’experte.  Elle a demandé si le Gouvernement avait l’intention d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, à son protocole facultatif de 1967, à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et enfin à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961.

Le Comité ayant été informé de l’adoption d’un décret qui autorise le blocage des médias, une experte a voulu savoir qui décide, en Ouzbékistan, de suspendre ou de retirer les licences des médias et d’imposer des restrictions aux médias et à l’internet.

Un expert a mis en doute l’argument religieux soulevé par l’Ouzbékistan pour expliquer sa position relativement aux droits des personnes LGBTI.  Selon l’expert, cette question n’a rien à voir avec l’islam, mais avec le droit de ces personnes à s’exprimer, conformément aux droits contenus dans le Pacte. 

Sur l’indépendance de la justice, le Comité a relevé que le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et avocats s’est inquiété du mode de sélection et de désignation des juges, du pouvoir absolu des présidents des tribunaux et de la politisation du parquet, entre autres.  La délégation a été invitée à dire pour quelles raisons le Gouvernement avait refusé d’enregistrer des dizaines d’ONG internationales des droits de l’homme, de même que les Témoins de Jehova. 

Réponses de la délégation

Dans ses réponses, la délégation a affirmé que l’Ouzbékistan a toujours été attachée à la mise en œuvre de ses obligations internationales.  La primauté du droit international est consacrée dans l’article 2 de sa Constitution.  Mais, a insisté le chef de la délégation, les observations des organes de traités ne sont que des recommandations à l’intention des gouvernements. 

L’Ouzbékistan sait qu’il lui reste des progrès à faire en ce qui concerne l’indépendance des juges et des avocats, a dit la délégation.  Elle a assuré que les observations du Rapporteur spécial sur cette question seraient prises en compte par son pays.

L’Ouzbékistan, qui étudie la possibilité de ratifier les conventions internationales relatives aux réfugiés, est devenu membre de l’Organisation internationales pour les migrations (OIM), a-t-il été indiqué.

Le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) dispose de moyens et de ressources suffisants pour son bon fonctionnement, moyens alloués par le Parlement, a dit la délégation.  Le Parlement étudie actuellement la mise en conformité du mandat du Médiateur avec les Principes de Paris et son accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. 

La délégation a également assuré que son Gouvernement coopérait avec les organisations internationales pour les visites de prisons.  Elle a recommandé que le Comité demande directement au Comité international de la Croix Rouge (CICR), qui visitait auparavant les prisons sur la base d’un accord bilatéral, pourquoi il avait cessé cette activité.  Selon la délégation, le CICR a, à de nombreuses occasions, violé l’obligation de confidentialité, en informant en priorité la presse et d’autres États avant d’informer le Gouvernement ouzbèke. 

La délégation a ensuite précisé que le Médiateur avait visité, l’an dernier, 26 établissements, rencontré 248 détenus et émis 7 recommandations à la Cour constitutionnelle.  Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion, de même que des représentants de l’UNICEF en Ouzbékistan, de Human Rights Watch ou encore l’Ambassadeur de Finlande ont également pu visiter des prisons. 

La délégation a mis en doute la validité les chiffres qui peuvent être cités s’agissant du nombre présumé de prisonniers politiques en Ouzbékistan.  Elle a demandé au Comité de lui communiquer les statistiques en sa possession. 

L’Ouzbékistan a beaucoup travaillé avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans la lutte contre le travail forcé.  En 2019, dans le secteur du coton, 90% des travailleurs étaient des locaux volontaires.  Le travail des enfants est désormais interdit, de même que le travail obligatoire de personnes étrangères à cette activité, comme les médecins.  Les progrès sont tels que les membres du Parlement européen ont voté en faveur d’un accord sur le textile avec l’Ouzbékistan, a dit la délégation.

Le Gouvernement de l’Ouzbékistan – qui a ratifié 17 conventions de l’OIT, a fait valoir la délégation – va se retirer totalement de l’industrie du coton, afin de le confier exclusivement au secteur privé.  Avec cette mesure, le Gouvernement confirme son choix pour l’économie de marché, a expliqué la délégation.  La délégation a ensuite affirmé qu’aucune convention de l’OIT n’interdisait le travail des détenus. 

Par ailleurs, le Gouvernement a fortement a réduit la population carcérale en dépénalisant certaines infractions, qui sont désormais jugées au civil.  Les mesures de conciliation sont également favorisées afin d’éviter les peines d’emprisonnement.  Aujourd’hui, les prisons ouzbèkes ne sont remplies qu’à 20% de leurs capacités, a assuré la délégation. 

Concernant les droits des femmes, la délégation a déclaré que les femmes sont traditionnellement haut placées dans la société ouzbèke.  Avec 32% de femmes dans la chambre basse du Parlement et 25% dans la chambre haute, la proportion des femmes a presque doublé lors des dernières élections – une femme a même été élue à la présidence du Sénat, a dit la délégation.  Mais tout n’est pas résolu, car la commission pour la parité entre les sexes n’a été créée qu’il y a huit mois, a reconnu la délégation. 

La délégation a estimé qu’il n’y avait pas de nécessité immédiate d’adopter une loi sur les discriminations – loi qui, toujours selon la délégation, n’aurait pas beaucoup d’effets pratiques. 

En matière de lutte contre la corruption, l’Ouzbékistan est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption et membre du Réseau anticorruption de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).  Il existe aussi des commissions anticorruption dans les deux chambres du Parlement.  L’organisation non gouvernementale Transparency International a publié un rapport affirmant que la situation de l’Ouzbékistan s’était largement améliorée, a fait valoir la délégation.

La délégation a attribué les événements d’Andijan à des activités terroristes.  Ce fait a été reconnu par une délégation de l’Union européenne envoyée sur place, a ajouté la délégation.  En outre, ce ne sont pas 700 mais 187 personnes qui ont péri pendant ces événements, a précisé la délégation. 

Elle a ajouté que des enquêtes nationales ou internationales sur les événements d’Andijan ne se justifiaient plus.  En effet, a-t-elle expliqué, l’Union européenne elle-même, qui avait pris des sanctions contre l’Ouzbékistan à ce sujet, les a levées après être arrivée à la conclusion que ces événements étaient liés à des activités terroristes.  Les terroristes responsables ont été arrêtés et jugés.  

Une loi a été adoptée pour réglementer l’usage des armes.  Elle classe les armes en différentes catégories, strictement encadrées.  La loi interdit le port d’arme à des fins d’auto-défense et dans les lieux publics. 

On a observé en Ouzbékistan un recul de 24% du nombre de violences faites aux femmes.  Il existe 197 abris pour femmes ayant subi des violences dans les 14 régions du pays.  

Depuis le 1er janvier 2019, un décret présidentiel est venu simplifier les procédures de sortie du territoire, notamment l’instauration de passeports biométriques.  Cependant, ces documents peuvent être refusés à toute personne faisant objet d’un procès pénal, d’une procédure judiciaire et d’une condamnation pénale.  Il peut également être refusé à toute personne qui ne respecte pas les décisions de justice (comme le non-versement d’un pension alimentaire) ou qui fournit de fausses informations.  Il est aussi vrai qu’un citoyen ouzbèke peut perdre la nationalité s’il a résidé hors du pays plus de sept ans (contre trois ans par le passé), s’il a adopté une autre nationalité ou s’il a servi dans une armée étrangère. 

La propisca est un héritage de l’ère soviétique, a indiqué la délégation, avant de faire savoir que cette disposition avait été récemment abrogée par un décret présidentiel.

Seize religions sont pratiquées en Ouzbékistan, a indiqué la délégation.  Récemment, huit organisations non musulmanes ont été enregistrées, dont des organisations évangélistes et pentecôtistes.  La loi interdit toutefois le prosélytisme, l’objectif des autorités étant de maintenir le statu quo en matière religieuse pour ne pas perturber l’équilibre politique et religieux du pays.  En revanche, les autorités cherchent, avec l’aide de partenaires aux États-Unis, à faire évoluer la loi actuelle pour la rendre plus conforme aux normes internationales, a indiqué la délégation. 

Concernant les droits des personnes LGBTI, la délégation a déclaré qu’il s’agissait là d’une question contraire à l’islam, qui est la religion de plus de 95% de la population ouzbèke.  Il n’est pas envisagé de prendre des mesures de dépénalisation, car la population y est opposée dans sa grande majorité.  Cependant, il n’y a pas non plus en Ouzbékistan de discrimination systémique envers ces personnes, a assuré la délégation. 

Remarques de conclusion

M. SAIDOV a assuré que les observations du Comité seraient dûment prises en compte par le Gouvernement et que le Parlement en serait aussi informé.  Lorsque les observations finales du Comité seront publiées, le Parlement élaborera une feuille de route pour assurer leur mise en œuvre par le Gouvernement, a dit le chef de la délégation. 

M. AHMED AMIN FATHALLA, Président du Comité, a salué la coopération dont a fait preuve la délégation.  Il a dit que le Comité appréciait la disponibilité des autorités à suivre ses recommandations et constatait les progrès faits par le pays, notamment en matière de représentativité des femmes.  Celle-ci reste pour autant encore faible, de l’avis du Comité. 

 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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