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Le CDH décide de créer d’urgence une commission d’enquête internationale pour enquêter dans le Territoire palestinien occupé et en Israël sur toutes les violations présumées commises depuis le 13 avril 2021

27 mai 2021

À l’issue de sa trentième session extraordinaire, le Conseil des droits de l’homme décide de créer d’urgence une commission d’enquête internationale permanente pour enquêter dans le Territoire palestinien occupé et en Israël sur toutes les violations présumées des droits de l’homme commises depuis le 13 avril 2021

Par 24 voix pour, 9 voix contre et 14 abstentions, le Conseil a décidé cet après-midi, à l’issue de sa trentième session extraordinaire, de créer d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021, ainsi que sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

Dans cette résolution le Conseil exhorte en outre tous les Etats à s’abstenir de transférer des armes lorsqu’ils évaluent, conformément aux procédures nationales applicables et aux obligations et normes internationales, qu’il existe un risque clair qu’elles puissent être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations ou abus du droit international relatif aux droits de l’homme ou de graves violations du droit international humanitaire.

Avant l’adoption de ce texte, le Conseil a clos son débat général, entamé ce matin, en entendant de nombreuses déclarations*. 

Israël et l’Etat de Palestine ont également pris la parole.

Consacrée à "la grave situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est", cette session extraordinaire était la huitième que le Conseil, depuis sa création, consacre au conflit israélo-palestinien suite à une détérioration de la situation sur le terrain.  « J’espère sincèrement que ce sera la dernière fois que nous avons besoin d’une telle session extraordinaire », a déclaré ce matin la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, à l’ouverture de la session.

Cette trentième session extraordinaire a été convoquée à la suite d’une demande officielle présentée par le Pakistan, au nom de l’OCI, et soutenue par 69 Etats (21 membres du Conseil et 48 observateurs).   

La quarante-septième session ordinaire du Conseil se tiendra du 21 juin au 15 juillet 2021. 

Adoption d’une résolution intitulée « Veiller au respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël »

Aux termes d’une résolution intitulée « Veiller au respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël » (A/HRC/S-30/L.1, telle qu’oralement modifiée, à paraître en français), adoptée par 24 voix pour, 9 voix contre et 14 abstentions, le Conseil décide de créer d’urgence une commission d’enquête internationale indépendante et permanente, dont les membres seront nommés par le Président du Conseil des droits de l’homme, chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme et toutes les atteintes à ce droit qui auraient été commises depuis le 13 avril 2021, ainsi que sur toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

Le Conseil décide également notamment que la commission d’enquête : établit les faits et les circonstances susceptibles de constituer des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et les faits et circonstances des crimes commis ; recueille, rassemble et analyse les éléments de preuve attestant de telles violations et atteintes et des crimes commis ; établit les responsabilités, lorsque cela est possible, afin que les auteurs de violations aient à répondre de leurs actes ; formule des recommandations, notamment sur les mesures de responsabilisation qui pourraient être prises, en vue d’éviter et de faire cesser l’impunité et de garantir l’établissement des responsabilités, notamment des responsabilités pénales individuelles et de la responsabilité du commandement, concernant de telles violations, ainsi que l’accès des victimes à la justice ; et formule des recommandations sur les mesures que les États tiers pourraient prendre pour faire respecter le droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Dans cette résolution le Conseil demande aux organes pertinents, aux organes et institutions compétents du système des Nations Unies de coopérer pleinement avec la Commission d'enquête et de répondre rapidement à toute demande de celle-ci.

Le Conseil exhorte tous les Etats à s’abstenir de transférer des armes lorsqu’ils évaluent, conformément aux procédures nationales applicables et aux obligations et normes internationales, qu’il existe un risque clair qu’elles puissent être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations ou abus du droit international relatif aux droits de l’homme ou de graves violations du droit international humanitaire.

Le Conseil prie en outre la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de lui rendre compte oralement, à sa quarante-huitième session [en septembre 2021], des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (24) : Argentine, Arménie, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Libye, Mauritanie, Mexique, Namibie, Pakistan, Philippines, Sénégal, Somalie, Soudan, Ouzbékistan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (9) : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Cameroun, Îles Marshall, Malawi, République tchèque, Royaume-Uni et Uruguay.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Bahamas, Brésil, Danemark, Fidji, France, Inde, Italie, Japon, Népal, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Togo et Ukraine.

Suite et fin du débat

De nombreuses délégations ont regretté les violences et le nombre élevé de victimes civiles, déplorant les 269 décès du côté palestinien et les 12 décès du côté israélien.  Plusieurs intervenants se sont dits choqués que bon nombre de ces victimes étaient des femmes et des enfants. 

A particulièrement été dénoncée l’escalade injustifiée des violences à l’encontre des Palestiniens.  Plusieurs délégations ont ainsi dénoncé la destruction d’infrastructures civiles à Gaza, parmi lesquelles des hôpitaux, des immeubles d’appartements, des bâtiments de la Croix-Rouge et des écoles.  Ont également été dénoncées les tentatives de judaïsation de Jérusalem, la colonisation et l’usage disproportionné de la force par Israël.

Plusieurs intervenants se sont aussi dits gravement préoccupés par la situation à Jérusalem-Est.  Il est essentiel de maintenir le statu quo s’agissant de la mosquée al-Aqsa, a-t-il été souligné.  Il faut garantir l’accès aux lieux saints et assurer la liberté de culte, ont exhorté plusieurs délégations.  Il faut aussi permettre l’accès de l’aide humanitaire à Gaza, ont plaidé nombre d’intervenants, insistant pour qu’une aide humanitaire sans entrave soit garantie. 

Toutes les parties au conflit doivent respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.  Israël a le droit de se défendre, mais dans le respect du droit international, a déclaré une délégation. 

Plusieurs intervenants ont tenu à souligner que la communauté internationale ne pouvait traiter sur un pied d’égalité les actions de la puissance occupante et celles du « peuple colonisé ».  Israël, en tant que puissance occupante, doit respecter les habitants du quartier de Sheikh Jarrah, a-t-il été souligné.  La source principale des violences est l’occupation illégale d’Israël et ses politiques « d’apartheid », ont affirmé plusieurs pays.

Les autorités israéliennes doivent faire preuve de la plus grande retenue et agir de façon proportionnée, avec toutes les précautions nécessaires, dans le strict respect du droit international, ont insisté plusieurs délégations.  Plusieurs appels ont été lancés pour que les autorités israéliennes ne mettent en œuvre aucune mesure unilatérale liée à la colonisation, illégale en droit international et de laquelle participent les évictions de familles palestiniennes à Jérusalem-Est. 

Il faut mener des enquêtes sur toutes les plaintes pour violations des droits de l’homme et il est essentiel d’assurer une reddition de comptes pour établir une paix durable, ont plaidé plusieurs pays. 

Plusieurs délégations ont fermement condamné les tirs indiscriminés du Hamas et d’autres groupes terroristes visant Israël, qui sont contraires au droit international humanitaire. 

Toutes les provocations, tous les appels à la haine et à la violence de la part de tous les acteurs doivent cesser, ont insisté plusieurs intervenants. 

La récente flambée de violences souligne la nécessité d’une relance d’un véritable processus politique entre les parties, a souligné une délégation.  De nombreux intervenants ont salué la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu [du 21 mai dernier] à Gaza. 

Plusieurs délégations ont rappelé leur soutien à une solution fondée sur deux États vivant en paix et en sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base des lignes de 1967 et ayant tous deux Jérusalem pour capitale, dans le cadre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité.  Seule une solution politique permettra de mettre un terme au conflit, ont rappelé plusieurs pays.  Les Nations Unies doivent maximiser leurs efforts pour aboutir à une paix durable, a-t-il en outre été affirmé. 

Une organisation non gouvernementale (ONG) a pour sa part dénoncé l’augmentation sensible des actes antisémites ces dernières semaines dans le monde. 

Une autre organisation de la société civile a quant à elle dénoncé la « Loi Israël, Etat-nation du peuple juif » de 2018, qui serait – selon elle – la source principale des tensions d’aujourd’hui puisqu’elle ne reconnaît pas les droits fondamentaux des Palestiniens. 

*Ont pris part au débat les hauts-dignitaires suivants : M. Faysal Mekdad, Ministre des affaires étrangères et des expatriés de la République arabe syrienne ; Sultan bin Saad Al-Muraikhi, Ministre d’état aux affaires étrangères du Qatar ; M. Sameh Shoukry, Ministre des affaires étrangères de l’Egypte ; M. Dato’ Kamarudin Jaffar, Ministre adjoint des affaires étrangères de la Malaisie. 

Sont également intervenus : France, Sénégal, Népal, Bulgarie, Argentine, Pays-Bas, Philippines, Ukraine, Ouzbékistan, Jordanie, Costa Rica, Djibouti, Mali, Brunéi Darussalam, Irlande, Liban, Arabie saoudite, Equateur, Iraq, Chili, République populaire démocratique de Corée, Malte, Viet Nam, Maroc, Australie, Nigéria, Niger, Algérie, Maldives, Albanie, Ordre souverain de Malte, Afrique du Sud, Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Pérou, Timor Leste, Oman, Liechtenstein, Yémen, Canada, Saint-Siège, Iran, Colombie, Botswana, Nouvelle Zélande, Luxembourg, Guyana, International Commission of Jurists, European Union of Jewish Students, Human Rights Watch, Al-Haq, Law in the Service of Man, Defence for Children International, International Service for Human Rights, Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy, Norwegian Refugee Council, Women's International League for Peace and Freedom, Institute for NGO Research, Medical Aid for Palestinians, Ingénieurs du monde, World Jewish Congress, Amnesty International, Cairo Institute for Human Rights Studies, ADALAH – Legal Center for Arab Minority in Israel, International Association of Jewish Lawyers and Jurists, et Women's Centre for Legal Aid and Counseling. 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/05/human-rights-council-establishes-international-commission

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