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Le Comité des droits des personnes handicapées s’interroge sur l'absence de rapports alternatifs et la faible participation de la société civile à Djibouti

1 septembre 2021

À l’occasion de l’examen du rapport de Djibouti sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Comité des droits des personnes handicapées a regretté qu’il soit difficile de déterminer si ce document a été élaboré avec la participation effective des personnes handicapées, et qu’aucun rapport alternatif des organisations de personnes handicapées à Djibouti n’ait été présenté. Le Comité n’a eu de contact verbal avec aucune de ces organisations, ce qui est très inhabituel, a-t-il été constaté.

Les membres du Comité ont aussi regretté que la définition du handicap retenue par Djibouti, qui est basée sur le modèle médical, ne soit pas conforme à celle donnée par la Convention, et que la loi de 2017 sur les personnes ayant des besoins particuliers contienne une terminologie et des concepts négatifs ou impropres s’agissant des personnes handicapées.

S’agissant de l’éducation, plusieurs membres du Comité ont relevé que Djibouti continuait à promouvoir un « enseignement spécial » et séparé pour les enfants handicapés. D’autres questions et observations des experts ont porté sur le mécanisme de tutelle et sur le retrait de la capacité juridique des personnes handicapées à Djibouti : il a été recommandé que le dispositif légal actuel soit remplacé par un régime d’appui à la décision par les personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par M. Ali Hassan Bahdon, Ministre de la justice et des affaires pénitentiaires, chargé des droits de l’homme. Il a expliqué qu’un important dispositif avait été adopté à Djibouti pour donner plein effet aux protections constitutionnelles en faveur des personnes handicapées à travers l’adoption de la loi du 6 février 2017, qui a pour objet de garantir et de renforcer les droits et libertés fondamentaux des personnes ayant des besoins spéciaux en donnant une définition juridique de cette catégorie de personnes.

Djibouti, a ajouté le Ministre, s’est doté d’une structure autonome pour suivre la protection et la mise en œuvre des droits des personnes handicapées : il s’agit de l’Agence nationale des personnes handicapées (ANPH), créée en 2018. L’Agence, qui a pour mission de promouvoir la participation, l'intégration et l'égalité des chances des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale, est dotée d’un personnel et d’un budget conséquents.

D’autre part, le Gouvernement tente d’intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux à travers l’éducation inclusive. L’éducation des enfants sourds et malentendants est plus ancienne. Elle est implantée au sein du Centre de protection de l’enfant (CPE), une école qui a vu ses effectifs augmenter et les différents niveaux d’étude s’élargir.

Pendant le débat qui s’est tenu entre la délégation djiboutienne et les membres du Comité, de manière virtuelle, depuis la semaine dernière, la délégation a notamment indiqué que le réseau national des personnes handicapées regroupait huit associations représentant les personnes handicapées à Djibouti. Ce réseau national et les huit organisations qui y sont affiliées reçoivent des subventions publiques pour l’organisation, par exemple, d’ateliers de formation. À terme, il est prévu que le réseau établira ses propres rapports alternatifs destinés au Comité, a indiqué la délégation.

La délégation a également précisé qu’un projet de loi était à l’examen pour renforcer la loi de 2017 régissant la protection des droits des personnes ayant des besoins spéciaux. Le projet propose une définition des « aménagements raisonnables » ; mentionne explicitement les droits « des personnes handicapées » ainsi que les besoins des personnes ayant des déficiences multiples ; et reprend la définition du handicap donnée par la Convention. D’autre part, la terminologie relative aux personnes handicapées sera revue, unifiée et rendue plus inclusive, a ajouté la délégation.

Enfin, les élèves handicapés reçoivent un appui supplémentaire de l’État par rapport aux autres enfants dans le primaire, le secondaire et à l’université afin de leur permettre de suivre leur scolarité. Il s’agit bien d’un soutien spécifique aux personnes handicapées, a précisé la délégation.

Outre M. Bahdon et ses collaborateurs du Ministère de la justice et des affaires pénitentiaires, la délégation djiboutienne était composée de la Représentante permanente de Djibouti, Mme Kadra Ahmed Hassan, et de nombreux fonctionnaires représentant – entre autres – la Présidence de la République, l’Agence nationale des personnes handicapées et l’Institut national de la statistique ; ainsi que les Ministères des affaires sociales et des solidarités ; de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ; du logement ; de la femme et de la famille ; et du travail et des relations professionnelles.

 

Au terme de la session, le 14 septembre prochain, le Comité publiera ses observations finales issues de l’examen des rapports de Djibouti et de la France.

 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport initial de Djibouti (CRPD/C/DJI/1), ainsi que des réponses du pays à une liste de questions posées par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par M. ALI HASSAN BAHDON, Ministre de la justice et des affaires pénitentiaires de Djibouti, chargé des droits de l’homme. M. Bahdon a d’abord indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures fortes pour adapter ses programmes d’information et de réponses à la COVID-19, à travers des campagnes de sensibilisation en langues des signes (diffusées sur le service public de l’audio-visuel) et de distribution de coupons alimentaires, afin d’atténuer les conséquences de la pandémie sur les personnes les plus vulnérables et notamment les personnes handicapées. 

Plus généralement, a ensuite expliqué le Ministre, le cadre institutionnel adopté par Djibouti pour protéger les droits des personnes handicapées est basé sur la Constitution, dont l’article premier confirme l’engagement du pays à combattre toute discrimination à l’égard de quiconque en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de l’origine sociale, de la langue et de la race. Le Code pénal prévoit que toutes les atteintes sont plus sévèrement punies lorsque les personnes handicapées en sont les victimes.

Un important dispositif vient d’être adopté pour donner plein effet à ces protections constitutionnelles à travers l’adoption de la loi du 6 février 2017, qui a pour objet de garantir et de renforcer les droits et libertés fondamentaux des personnes ayant des besoins spéciaux en donnant une définition juridique de cette catégorie de personnes.

La loi considère ainsi une personne handicapée ou ayant des besoins spéciaux comme « toute personne dans l'incapacité d'accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise ».

Pour donner pleine effectivité à la loi, le Gouvernement a institué une « Carte Mobilité » qui ouvre à ses titulaires des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide financière, d’éducation et de transport, ainsi qu’en termes d’accès à tout autre avantage susceptible d’améliorer leur quotidien.  En outre, l’État a promulgué en 2020 un décret instituant des mesures obligatoires et d’autres mesures incitatives à l’embauche des travailleurs handicapés dans les établissements des secteurs privé et public. 

Djibouti s’est aussi doté d’une structure autonome pour suivre la protection et la mise en œuvre des droits des personnes handicapées : il s’agit de l’Agence nationale des personnes handicapées (ANPH), créée en 2018. L’Agence, qui a pour mission de promouvoir la participation, l'intégration et l'égalité des chances des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale, est dotée d’un personnel et d’un budget conséquents. 

Pour cerner la problématique du handicap, l’ANPH a fait appel à l’Institut national de la statistique pour réaliser une enquête sur les personnes vivant avec un handicap à Djibouti. Les résultats de l’étude ont montré un taux de prévalence du handicap de 8,5 % dans le pays, ce taux étant plus élevé dans les régions que dans la capitale et également plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

En ce qui concerne les femmes handicapées, a poursuivi le Ministre, le Gouvernement a notamment créé une cellule d’écoute, d’information et d’orientation des filles et femmes victimes de violence ; il a en outre mis en place des programmes de sensibilisation sur le planning familial et de formation professionnelle.

D’autre part, le Gouvernement tente d’intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux à travers l’éducation inclusive.  L’éducation des enfants sourds et malentendants est plus ancienne. Elle est implantée au sein du Centre de protection de l’enfant (CPE), une école qui a vu ses effectifs augmenter et les différents niveaux d’étude s’élargir. Un accompagnement pédagogique plus large à destination des enseignants et la mise à disposition de supports didactiques adaptés seront indispensables pour une prise en charge complète de ce groupe vulnérable.

Le manque de personnel et les ressources limitées auxquels reste confronté Djibouti n’entameront en rien la volonté politique du Gouvernement en faveur de la promotion et la protection des personnes vivant avec un handicap, a assuré le Ministre. Le Président de la République, dans un discours prononcé à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées en 2018, a ainsi demandé « au Gouvernement dans son ensemble de veiller à ce que la question du handicap ne soit plus introduite dans les décisions politiques […] par subsidiarité, par surcroît ». Le Président ajoutait : « Elle doit désormais s’imposer comme un véritable réflexe dans l’action publique. C’est donc pour plus d’efficience que nous allons désormais fixer des obligations de résultat. »

Questions et observations des experts

MME GERTRUDE OFORIWA FEFOAME, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Djibouti, a salué les progrès réalisés par Djibouti, parmi lesquels la création de l’Agence nationale des personnes handicapées. Elle a cependant regretté qu’il soit difficile de déterminer si le rapport a été élaboré avec la participation effective des personnes handicapées, et que le Comité n’ait pas reçu de rapport alternatif des organisations de personnes handicapées à Djibouti.

Le Comité n’a eu de contact verbal avec aucune de ces organisations, ce qui est très inhabituel, ont également relevé d’autres experts. Il a été demandé s’il existait à Djibouti une organisation nationale faîtière de personnes handicapées avec laquelle le Gouvernement aurait des contacts plus étroits.

Mme Oforiwa Fefoame et d’autres membres du Comité ont regretté que la définition du handicap retenue par Djibouti, qui est basée sur le modèle médical, ne soit pas conforme à celle donnée par la Convention. L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour harmoniser les lois et politiques djiboutiennes afin qu’elles reflètent l’approche du handicap basée sur les droits de l’homme qui est défendue par la Convention.

D’autres experts ont regretté que la loi de 2017 sur les personnes ayant des besoins particuliers contienne une terminologie et des concepts négatifs ou impropres s’agissant des personnes handicapées. Quant au Code de la famille et au Code pénal, ils contiennent eux aussi des dispositions non conformes à la Convention, s’agissant par exemple de la tutelle des personnes ayant un handicap psychosocial, a-t-il été regretté.

Certains membres du Comité ont voulu savoir si le conseil d'administration de l’Agence nationale des personnes handicapées, dans sa composition actuelle, comprenait également des personnes en situation de handicap, et si oui, combien et avec quelles incapacités.

S’agissant de l’éducation, plusieurs membres du Comité ont relevé que Djibouti continuait à promouvoir un « enseignement spécial » et séparé pour les enfants handicapés. Ils ont dès lors souhaité savoir comment l’État comptait mettre en œuvre une éducation inclusive comme le prévoit la Convention.

La délégation a aussi été priée de communiquer des informations sur la participation et l'inclusion des femmes et des filles handicapées, en particulier dans les zones rurales.

Une experte s’est interrogée sur les services offerts aux enfants handicapés dans les procédures judiciaires, notamment pour veiller à ce que leur droit d’être entendus soit bien respecté.

Quelle est l’action du Gouvernement en matière d’accessibilité, y compris s’agissant de l’imposition de normes dans ce domaine, a-t-il en outre été demandé ? Une experte a souligné que la loi djiboutienne obligeait les employeurs à introduire des aménagements particuliers pour les postes « réservés » aux personnes handicapées : ce concept n’est pas à la hauteur du concept d’« aménagement raisonnable », a-t-elle fait remarquer. A aussi été demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises afin de permettre aux personnes handicapées de voter en toute discrétion et librement.

Des questions des experts ont également porté sur les recours ouverts aux personnes handicapées en cas de discrimination avérée. Les membres du Comité ont aussi voulu savoir si les personnes handicapées pouvaient jouer un rôle actif dans le fonctionnement de la justice grâce à des aménagements adéquats, notamment l’utilisation de la langue des signes et du braille.

Un expert a demandé quels obstacles particuliers rencontraient les personnes handicapées à Djibouti au regard des conditions climatiques extrêmes auxquelles est confronté le pays. D’autres membres du Comité ont demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les personnes handicapées en cas de conflit armé et contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé.

Des questions ont aussi porté sur le mécanisme de tutelle et sur le retrait de la capacité juridique des personnes handicapées à Djibouti. Il a été recommandé que le dispositif légal actuel soit remplacé par un régime d’appui à la décision par les personnes handicapées. Aux termes de la Convention, l'existence d'un handicap ne justifie en aucun cas une privation de liberté, a souligné une experte. Un membre du Comité a par ailleurs expliqué que la tutelle n’était pas propice à l’autonomisation des personnes handicapées.

La délégation a été priée de dire quelles mesures avaient été prises pour élargir la prise en charge sanitaire des personnes handicapées pendant la crise actuelle ; et pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la santé génésique et sexuelle.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord précisé que le conseil d’administration de l’Agence nationale des personnes handicapées (ANPH) était composé de quatorze membres, dont deux personnes handicapées : une femme représentant le réseau national des personnes handicapées et un homme représentant le Ministère de l’éducation. L’Agence a pour mission de garantir la participation et l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Elle met à disposition des personnes handicapées, gratuitement, des chaises roulantes ou des cannes blanches. En milieu rural, l’Agence a déployé des points focaux afin d’offrir des services régionaux de qualité ; elle envisage de renforcer ce soutien en recrutant des assistants sociaux dans ces différentes régions dès le mois de septembre.

Depuis la création de l’ANPH, les personnes handicapées éprouvent moins de honte ou de crainte à annoncer leur statut aux autorités djiboutiennes, ce qui a eu pour effet d’améliorer la prise en charge, a fait valoir la délégation.

La délégation a aussi déclaré que l’autonomisation des personnes handicapées était une priorité nationale depuis la création de l’ANPH et l’adoption de la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. En 2017, la mise en place d’une stratégie de protection sociale a eu pour but de développer une approche centrée sur les droits, plutôt que sur l’assistance, des personnes vivant avec un handicap.

Le réseau national des personnes handicapées regroupe huit associations représentant les personnes handicapées à Djibouti – personnes aveugles, personnes victimes d’accidents vasculaires cérébraux, personnes sourdes et malentendantes, et enfants ayant des besoins spéciaux, notamment. Le réseau national et les huit organisations qui y sont affiliées reçoivent des subventions publiques pour l’organisation, par exemple, d’ateliers de formation. À terme, il est prévu que le réseau établira ses propres rapports alternatifs destinés au Comité, a indiqué la délégation.

La demande d’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme par l’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme (GANHRI) a été demandée. Le traitement de cette demande a pris du retard en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie. Les membres de la Commission sont issus d’horizons très divers : société civile, universités et pouvoir politique, notamment.

Le Gouvernement djiboutien a établi un plan national d’action sur trois ans, en collaboration avec le réseau national des personnes handicapées, pour donner effet à la stratégie nationale sur le handicap. L’élaboration de cette stratégie elle-même s’est faite avec la participation des associations, a ajouté la délégation.

Les principes d’égalité et de non-discrimination sont inscrits dans de nombreux textes de loi et dans de nombreuses politiques nationales d’action. Un projet de loi est à l’examen pour compléter et renforcer la loi de 2017 régissant la protection des droits des personnes ayant des besoins spéciaux. Il propose une définition des « aménagements raisonnables » ; des mesures y sont en outre envisagées pour protéger les femmes de la violence et de l’exploitation ; et tous les aspects de l’accessibilité sont pris en compte. Le projet mentionne explicitement les droits « des personnes handicapées » ainsi que les besoins des personnes ayant des déficiences multiples. Ce projet reprend la définition du handicap donnée par la Convention. D’autre part, la terminologie relative aux personnes handicapées sera revue, unifiée et rendue plus inclusive, a ajouté la délégation.

Malgré ses défauts, a ajouté la délégation, la loi de 2017 avait eu pour avantages d’élargir la protection des personnes handicapées au-delà des dispositions du Code pénal et d’avoir mis en place des structures de dialogue qui ont permis d’élaborer le projet de loi susmentionné.

 

Les personnes handicapées disposent de la personnalité juridique et sont donc titulaires de droits et devoirs, a poursuivi la délégation. Toutefois, des mesures de protection juridique visent à protéger les personnes qui ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits. La réforme du code civil en 2010 a entraîné une refonte globale du régime de protection. A aussi été entrepris un changement de vocabulaire du code civil pour éliminer les terminologies négatives relatives aux personnes handicapées.

Les mesures de protection juridique que sont la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle sont utilisées en dernier recours et prononcées par un juge : elles sont ainsi très encadrées, a assuré la délégation. Toute décision doit être prise dans le respect des trois principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Les personnes placées sous tutelle en raison de leur handicap restent titulaires de leurs droits. La tutelle ne peut excéder cinq années, pendant lesquelles la mesure de tutelle peut être modifiée en raison de l’amélioration de l’état de la santé de la personne, par exemple. La tutelle est le seul régime existant aujourd’hui à Djibouti, a indiqué la délégation ; elle s’est dite intéressée par les conseils du Comité pour changer ce système. Djibouti réformera son régime de tutelle pour aller vers un système d’accompagnement tel que le recommande le Comité, avec une reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées, a aussi indiqué la délégation.

S’agissant de l’hospitalisation forcée de personnes vivant avec un handicap psychosocial, la délégation a précisé qu’à Djibouti, personne n’était hospitalisé de force, handicapé ou non. Les personnes handicapées hospitalisées le sont sur demande de leur famille ou, pour une courte durée, si leur état le nécessite. Le placement de force est aussi possible si une personne présente un risque pour elle-même ou pour son entourage ; cette mesure ne concerne pas seulement les personnes handicapées, a précisé la délégation.

Des ateliers et campagnes de sensibilisation se sont déroulés à l’échelle nationale – en ville comme à la campagne – pour éviter la stigmatisation des personnes handicapées et changer l’image du handicap. Des chefs religieux et coutumiers, entre autres personnes exerçant une influence sur l’opinion, ont été formés. L’État a aussi organisé des séances et mesures destinées aux personnes ayant des besoins spécifiques ou handicapées dans le contexte de la COVID-19. Enfin, une autre campagne de sensibilisation a porté sur la prévention des violences faites aux personnes handicapées, a indiqué la délégation.

L’autonomisation des femmes handicapées a commencé avant la ratification de la Convention par Djibouti, a par ailleurs souligné la délégation. Le Ministère concerné a en effet lancé des projets d’autonomisation économique de femmes vulnérables – en particulier les femmes handicapées – par le biais de coopératives rurales, d’activités génératrices de revenus ou de micro-crédits. Le Centre d’action sociale et d’autonomisation des femmes assure la formation professionnelle de femmes – handicapées ou non – ayant été privées d’instruction. La délégation a également mentionné des initiatives destinées à aider les femmes à accéder aux services de santé procréative. Enfin, a-t-il été précisé, aux termes d’une loi adoptée en 2011, les femmes et filles handicapées bénéficient explicitement d’une aide juridictionnelle.

Sur la base des résultats de l’enquête de prévalence du handicap réalisée en 2019, Djibouti a élaboré une stratégie nationale, qui devrait être bientôt adoptée par les parlementaires, afin de lutter contre les disparités et les inégalités liées au genre. Cette stratégie vise à davantage intégrer les organisations de la société civile dans les décisions qui concernent les femmes et les filles handicapées. La stratégie vise également à accompagner les femmes dans la création d’entreprises.

Répondant aux questions sur la santé, la délégation a indiqué que dès l’apparition de la maladie, Djibouti avait mis en place un plan de réponse national à la pandémie de COVID-19. Les personnes handicapées, ou les familles ayant une personne handicapée à charge, ont ainsi été désignées comme prioritaires en matière d’assistance, a expliqué la délégation. Djibouti distribué des kits de protection ainsi qu’un appui alimentaire durant la période de confinement : 1800 personnes vivant avec un handicap en ont bénéficié dans la capitale et dans le reste du pays, y compris en zone rurale.

La pandémie n’a pas eu de conséquences spécifiques sur les personnes handicapées, a déclaré la délégation. Le Ministère de la santé travaille avec l’Agence nationale des personnes handicapées dans ce domaine. Le Ministère envisage de mener des séances d’information dans le cadre de la préparation des personnes handicapées à la réponse à d’éventuelles deuxième et troisième vagues. La vaccination a débuté en mars 2021 à Djibouti et les actions seront accélérées au niveau national à partir de septembre.

En principe, tous les centres de santé nouvellement construits sont équipés de dispositifs d’accès facilité aux personnes à mobilité réduite, a poursuivi la délégation. Des aménagements spécifiques ont été réalisés dans certains centres de santé de la capitale. Néanmoins, la délégation a déclaré que tout restait à faire dans ce domaine dans les zones rurales.

Djibouti manque de transports publics en zone rurale : un travail est donc fait pour rapprocher les personnes handicapées vivant à la campagne des services publics de santé et d’éducation, a par ailleurs indiqué la délégation.

La direction nationale de la santé de la femme et de l’enfant a notamment pour mission de lutter contre les mutilations génitales féminines. Des séances de formation ont été organisées à l’intention du personnel hospitalier et des messages sont diffusés au sein de la population pour lutter contre cette pratique. 

Au niveau de l’éducation nationale, la prise en charge des enfants avec un handicap est devenue une priorité de Djibouti, a affirmé la délégation. Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans tout le pays afin que tous les enfants vivant avec un handicap soient scolarisés avec des mesures de soutien spécifiques. Des écoles spécialisées ont été ouvertes pour les enfants malentendants ou malvoyants. Un nouvel établissement sera ouvert en janvier afin d’accueillir des enfants handicapés, avec une approche spécifique en fonction du handicap.

Les élèves handicapés reçoivent un appui supplémentaire de l’État par rapport aux autres enfants dans le primaire, le secondaire et à l’université afin de leur permettre de suivre leur scolarité. Il s’agit bien d’un soutien spécifique aux personnes handicapées, a insisté la délégation.

Djibouti dispose par ailleurs d’installations sportives accessibles aux personnes handicapées. Dans la stratégie nationale relative à la jeunesse, au sport et aux loisirs, des mesures spécifiques ont été adoptées pour faire participer les jeunes handicapés aux activités sportives avec un appui financier et matériel.

Toujours s’agissant de la scolarisation des enfants handicapés, la délégation a précisé que les mesures prévues en vue de l’abandon du système éducatif séparé s’appuient sur différentes stratégies, notamment des aménagements raisonnables dans les écoles afin de pouvoir accueillir les enfants handicapés. Enfin, des formations sont proposées aux enseignants qui leur permettent de connaître les meilleures pratiques en matière d’inclusion des enfants handicapés.

Depuis 2011, un avocat peut être commis d’office à une personne vulnérable, y compris une personne handicapée. Un projet de loi est en cours d’examen en vue d’offrir les services d’un interprète en langue des signes dans le cadre judiciaire.

Remarques de conclusion

M. Bahdon a déclaré que toutes les mesures et actions gouvernementales discutées au cours de ces journées de dialogue participent d'une ambition nouvelle visant à renforcer, à améliorer et à étendre continuellement les dispositifs de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. Il n'y a jamais de situation parfaite et Djibouti doit continuer à progresser, a poursuivi le Ministre, tout en assurant de la parfaite détermination des autorités à garantir la pleine application de la Convention pour les droits des personnes handicapées et l’adhésion du pays aux principes fondamentaux sur lesquels reposent la Convention : égalité des chances, autonomie et justice, quels que soient les différences et les besoins.

Le projet de réforme sur les droits des personnes sera revu à la lumière des discussions et recommandations issues du dialogue, a par ailleurs indiqué le Ministre.

M. Samuel Njuduna Kabue, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Djibouti, a remercié la délégation pour le dialogue franc et ouvert avec le Comité. Il a félicité l’État pour ses efforts en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Il a dit avoir pris note de la reconnaissance par la délégation qu’il reste beaucoup à faire à cet égard. Le Comité relève, en particulier, la nécessité d’aligner la législation nationale sur la Convention en accordant une attention particulière à la non-discrimination et à l’égalité dans tous les aspects de la vie. Le Comité souligne également l’accès à la justice en tant que domaine de préoccupation, ou encore la facilitation d’un mode de vie autonome, l’octroi d’un espace permettant la libre expression des personnes handicapées via leurs organisations représentatives, et enfin un rôle accru de ces organisations dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/09/le-comite-des-droits-des-personnes-handicapees-sinterroge-sur

 

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