Normes internationales

Traités relatifs aux droits de l’homme faisant explicitement référence aux droits à l’eau potable et à l’assainissement

Instruments

Référence

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 14 (2)
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
[...]
(h) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes considère que cet article oblige les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour que les femmes bénéficient de conditions de vie convenables en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et l’assainissement, qui sont essentiels pour prévenir les maladies et permettre l’offre de soins de santé de qualité. (Recommandation générale nº 24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur l’article 12 de la Convention [les femmes et la santé], paragraphe 28, 1999)

Convention relative aux droits de l’enfant

Article 24
1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. […]
2. Les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :
(c) lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment […] à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable […].
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a souligné qu’en vertu de l’article 24, les États ont la responsabilité de garantir l’accès à l’eau potable et que cet accès est particulièrement essentiel pour la santé des jeunes enfants. (Recommandation générale nº 7 du Comité des droits de l’enfant sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, paragraphe 27, 2006)

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Article 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale
2. Les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :

 
(a) assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables.

Convention nº 161 de l’OIT sur les services de santé au travail, 1985

Article 5
Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu’il emploie, […] les services de santé au travail doivent assurer [les] fonctions suivantes […] :

 
(b) surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires […].

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

Article 14
1. Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible.
2. Les États parties à la présente Charte s’engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après : […]
(c) assurer la fourniture d’une alimentation adéquate et d’eau potable.

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique

Article 15 : Droit à la sécurité alimentaire
Les États assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. À cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour :
(a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable […].


Directives et principes relatifs aux droits de l’homme faisant explicitement référence aux droits à l’eau potable et à l’assainissement (c’est-à-dire aux directives de la Sous-Commission pour la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement)


Instruments

Référence

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

15. On doit exiger des détenus la propreté personnelle ; à cet effet, ils doivent disposer d’eau et des articles de toilette nécessaires à leur santé et à leur propreté.
 
20. 2) Chaque détenu doit avoir la possibilité de se pourvoir d’eau potable lorsqu’il en a besoin.

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

Article 34
Les installations sanitaires doivent se trouver à des emplacements convenablement choisis et répondre à des normes suffisantes pour permettre à tout mineur de satisfaire les besoins naturels au moment voulu, d’une manière propre et décente.
Article 37
Tout établissement doit veiller à ce que le mineur reçoive une alimentation convenablement préparée […]. Chaque mineur doit disposer en permanence d’eau potable.

Principes des Nations Unies pour les personnes âgées

Indépendance
1. Les personnes âgées devraient avoir accès, en suffisance, aux vivres, à l’eau, au logement, aux vêtements et aux soins de santé grâce à leur revenu, au soutien des familles et de la communauté et à l’auto-assistance.

Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays

Principe 18
1. Toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont droit à un niveau de vie suffisant.
2. Au minimum, quelles que soient les circonstances et sans discrimination aucune, les autorités compétentes assureront aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays les services suivants et leur permettront d’y accéder en toute sécurité :
(a) aliments de base et eau potable ; [...]
(d) services médicaux et installations sanitaires essentiels.
3. Des efforts particuliers devraient être faits pour assurer la pleine participation des femmes à la planification et à la distribution des fournitures de première nécessité.

Recommandation nº 115 de l’OIT sur le logement des travailleurs, 1961

Suggestions concernant les modalités d’application […]
7. Les normes d’habitation prévues au paragraphe 19 des principes généraux devraient viser en particulier :
(b) l’adduction d’eau salubre dans les logements des travailleurs en quantité suffisamment grande pour couvrir tous les besoins personnels et tous les besoins ménagers ;
(c) l’évacuation adéquate des eaux usées et des ordures ménagères ; […]
8. Lorsque des travailleurs célibataires ou des travailleurs séparés de leur famille sont logés en groupe, l’autorité compétente devrait établir des normes d’habitation, pour qu’au minimum le logement : […]
(c) soit muni de moyens adéquats d’approvisionnement en eau salubre ;
(d) soit muni de moyens adéquats d’évacuation des eaux usées et d’installations sanitaires satisfaisantes ; […]

Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (FAO)

3.6 Dans le cadre des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, il convient que les États donnent également la priorité à la fourniture de services essentiels aux plus pauvres et à l’investissement dans les ressources humaines, en garantissant l’accès universel à […] une eau potable propre, à des équipements d’assainissement adéquats […].
8.1 Il convient que les États favorisent un accès durable, non discriminatoire et garanti aux ressources et la possibilité de les exploiter, conformément à la législation nationale et au droit international, et protègent les moyens de production grâce auxquels les populations assurent leur subsistance. Il convient que les États respectent et protègent les droits des particuliers concernant des ressources telles que la terre, l’eau, […].

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M. Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial sur les droits à l’eau et à l’assainissement
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